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Comment contester une donation avec un avocat ?

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Héritier, à l’occasion de l’ouverture de la succession de l’un de vos proches, vous constatez que son patrimoine semble être fortement diminué ? Vous suspectez une atteinte à votre réserve héréditaire par le biais de diverses donations effectuées par le défunt ? Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris, vous accompagne dans vos démarches afin de contester les donations effectuées par le défunt et de vous permettre de recevoir la part qui vous revient de droit dans la succession de votre proche décédé.

Quand peut-on contester une donation ?

La donation est en principe irrévocable, et il n’est pas rare que certaines personnes y aient recours pour consentir un avantage à un héritier, voire à un tiers, avant le décès. Or, celle-ci ne constitue en principe qu’une simple avance sur héritage, et la donation pourra par la suite faire l’objet d’un rapport à la succession.

Le rapport à la succession est le fait pour un héritier de rendre compte des donations qu’il a reçues avant le décès. Ces dernières sont réintégrées à la masse successorale qui sert de base de calcul pour connaître le montant de la réserve héréditaire de chacun et de la quotité disponible. Le but est de reconstituer fictivement le patrimoine du de cujus afin de s’assurer qu’aucun des héritiers n’a été lésé.

La loi française réserve en effet une part du patrimoine du défunt à certains membres de sa famille aussi appelés “héritiers réservataires”, qui sont les descendants, et/ou le ou la conjointe du défunt. Cette part est calculée en prenant en compte la totalité des biens du défunt, et la part restante une fois la réserve héréditaire distribuée à chacun, appelée quotité disponible, peut être librement attribuée par le de cujus à un héritier ou à un tiers.

Attention : le rapport à la succession ne dépossède en rien le donataire du bénéfice de la donation. Il consiste simplement à s’assurer du respect de la réserve héréditaire.

Rappelons également que seuls les héritiers réservataires ont pour obligation d’effectuer ce rapport à la succession. Si par exemple, un ami du défunt a fait l’objet d’une donation, ce dernier ne sera pas tenu de le faire.

Comment contester une donation-partage ?

La donation-partage est à distinguer de la donation simple.

La donation simple est le fait pour une personne, le donateur, de céder un bien au profit d’une autre, le donataire.

La donation-partage est pour sa part effectuée en vue de la succession, et consiste en la répartition des biens du donataire de son vivant entre les héritiers ayant vocation à succéder. Il s‘agit d’un acte notarié pouvant concerner tout ou une partie du patrimoine. Elle suppose ainsi l’acceptation de chacun de ses bénéficiaires qui ne pourront pas par la suite la contester. Elle ne pourra l’être que dans l’hypothèse où une inégalité entre les héritiers est constatée au moment du partage. Trois options s’offrent alors à l’héritier qui s’estime lésé :

  • Entamer une action en comblement de partage, possible lorsque l’héritier a perçu 25% de moins de ce qui lui était dû, et la lésion, évaluée selon la valeur des biens à l’époque du partage est alors compensée par les cohéritiers venant alors compléter la part manquante ;
  • Effectuer une action en réduction de la donation-partage, possible lorsque l’un des héritiers n’a pas participé à la donation-partage, ou que l’évaluation d’un bien immobilier compris dans cette dernière est incorrecte et les inégalités entre héritiers sont alors compensées par la transmission de certains biens à l’héritier lésé, ou le versement d’une somme d’argent compensatoire dite “soulte” ;
  • Effectuer une action en nullité de la donation-partage en raison de l’incapacité de l’une des parties, d’un vice du consentement ou de forme, ou du fait qu’un héritier a été oublié.

Il convient en outre de préciser que si vous vous estimez lésé par une donation-partage, vous devrez exercer une action en réduction dans le délai de 5 ans à compter du décès. Si le délai de 5 ans est écoulé, sachez que vous avez 2 ans à compter de la découverte du dépassement pour agir. Attention, l’action ne pourra toutefois pas être intentée plus de 10 ans après le décès.

L’action en comblement de partage doit quant à elle être intentée dans le délai de 2 ans à compter du partage.

La contestation de la donation-partage se fait donc après le décès. Grâce à l’action en réduction, vous pourrez demander le versement d’une indemnité de réduction dont le montant doit correspondre au dépassement de la quotité disponible.

Il existe donc de nombreuses possibilités pour contester une donation-partage, mais leur complexité exige l’assistance d’un avocat en droit des successions qui saura apporter les éléments nécessaires pour obtenir son annulation.

Comment contester une donation déguisée ?        

Une donation déguisée est un acte prétendument onéreux, comme par exemple une vente, dissimulant en réalité une libéralité consentie. Elle peut avoir lieu par exemple lorsque le prix est dérisoire par rapport à la chose vendue, ou dans le cas de la reconnaissance d’une dette fictive. Elle n’est cependant pas nécessairement illégale dès lors que certaines conditions sont remplies. Ainsi, une donation déguisée peut être maintenue lorsqu’elle n’est pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et que les conditions de validité du contrat de droit commun sont respectées. Néanmoins, elle est susceptible d’être contestée lorsqu’elle génère une réelle inégalité entre les héritiers et/ou qu’elle est effectuée pour échapper au règlement des droits de succession. Elle peut alors faire l’objet d’une contestation de la part de l’administration fiscale ou des héritiers lésés. Le fisc peut alors exiger, dans le cas de sommes importantes, le paiement des droits de donation une fois la preuve de la donation déguisée apportée. À titre de sanction, elle exigera alors qu’à cette somme soit ajouté le paiement de la donation sous le régime fiscal de l’acte utilisé pour la dissimuler. Elle peut également être réduite, voire annulée dès lors qu’elle porte atteinte à la réserve héréditaire des cohéritiers. La preuve se fait par tout moyen et il incombe aux héritiers ou à l’administration fiscale de prouver l’intention libérale de l’auteur de l’acte avec des indices concordants comme par exemple l'impossibilité de justifier le faible prix d’une vente. L’appréciation est alors laissée au juge.

En tant qu’héritier, vous pouvez demander le rapport de la donation déguisée afin de rétablir votre réserve héréditaire.

L’assistance d’un avocat compétent en droit des successions, habitué à déceler les éléments de preuves probants devant les juridictions, peut donc s’avérer d’un grand secours à qui souhaite contester une donation.

Avocats Picovschi met à votre service ses trente ans d’expérience en droit des successions afin de mettre fin à la lésion née d’une donation.

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