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Procuration bancaire et recel successoral : l’avocat vous assiste

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Un de vos frères et sœurs avait procuration sur les comptes de votre parent décédé et vous soupçonnez un détournement d’héritage ? S’il est fréquent que des enfants aient procuration sur les comptes bancaires de leurs parents pour subvenir à leurs besoins, il n’en demeure pas moins qu’il existe des limites à l’utilisation de cette procuration bancaire. Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris depuis 1988, s’engage à vous soutenir et à vous assister pour que vous récupériez votre dû à la succession.

Qu’est qu’un recel successoral ?

En rangeant les affaires de votre père ou mère récemment décédé, vous avez retrouvé des relevés bancaires et vous constatez que depuis plusieurs années il y a fréquemment des virements bancaires, des chèques voire des retraits d’argents conséquents. Un de vos frères et sœurs avait procuration sur les comptes et vous vous demandez s’il y a un lien entre ces retraits et la procuration ?

Le recel successoral est un délit civil. Il vient sanctionner la dissimulation par l’héritier d’une partie de l’actif successoral. Il n’est pas défini par le Code civil, mais a été prévu par la jurisprudence. Le recel successoral doit émaner d’une personne appelée à la succession et requiert l’existence d’un élément matériel et d’un élément intentionnel.

La réalisation de l’élément matériel doit avoir pour conséquence qu’un héritier s’approprie une part supérieure de la succession par rapport à celle dont il a normalement le droit, rompant ainsi l’égalité du partage successoral.

La jurisprudence a pu reconnaitre comme élément matériel du recel successoral la soustraction de biens à la succession comme le retrait d’argent sur un compte bancaire, la dissimulation de biens lors de l’inventaire successoral ou de fausses déclarations relatives à ce dernier, la dissimulation d’un héritier, d’une donation, d’une dette envers le défunt ou encore la réalisation d’un faux testament.

L’élément intentionnel est essentiel pour caractériser le recel. Ainsi, dans le cadre d’une simple omission, ce caractère ne sera pas prouvé. Cette omission ne permettra que de donner lieu à un partage complémentaire sur ledit bien. L’élément intentionnel est l’intention frauduleuse de fausser les opérations de partage successoral au détriment de l’un et à l’avantage de l’autre.

Vous pensez être victime d’un recel successoral mais ne savez pas quoi faire et comment apporter la preuve des agissements frauduleux ? Forts d’une expérience de plus de 30 ans en la matière, nos avocats en droit des successions vous aideront à rassembler tous les éléments qui vous permettront de faire valoir vos droits dans cette succession et ainsi de récupérer la part d’héritage qui vous revient.

Un recel successoral peut-il être qualifié si un héritier dispose d’une procuration bancaire ?

Vous pensez que l’un de vos frères et sœurs a détourné de l’argent sur les comptes bancaires de votre parent récemment décédé afin d’en tirer profit mais il/elle indique avoir effectué des retraits pour subvenir aux besoins de votre parent.

Sachez qu’une affaire jugée par la première chambre civile de la Cour de cassation le 12 septembre 2012 vient condamner un héritier arguant subvenir aux besoins de sa mère pour effectuer un recel successoral.

L’arrêt du 12 septembre 2012 (Cass. Civ. 1ère, 12/09/2012, n°11-15006) apporte à ce titre un élément de réponse important. En l’espèce, trois héritiers étaient présents à la succession de leurs mères, un des héritiers était alors titulaire d’une procuration générale sur les comptes de celle-ci. Les cohéritiers, douteux, ont alors agit en justice devant le tribunal de grande instance de Nancy pour demander l’ouverture du partage judiciaire, ainsi que la condamnation de l’héritier ayant retiré certaines sommes sans justification.

En effet, l’héritier en question disposait d’une procuration générale sur les comptes pour répondre aux besoins de sa mère et toutes les sommes utilisées n’ont pas été remises en cause. Sur le laps de temps où la procuration a été mobilisée, 287 000 euros ont été utilisés, mais il a été révélé que seulement 215 000 euros étaient nécessaires pour subvenir aux besoins de la défunte. La cour d’appel a donc condamné l’héritier somme à rapporter 77 300 € (somme dont l’emploi était non justifié).

Avocats Picovschi dispose d’un pôle dédié aux contentieux successoraux, nous saurons vous défendre vos intérêts avec force et combativité afin de vous permettre de toucher la part de la succession qui vous revient de droit.

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