Recel des biens d’une succession : l’avocat au secours des héritiers

« L'espoir d'un prochain héritage suffit pour adoucir, dans le cœur du légataire, le sentiment du regret que devrait y laisser la perte du défunt », Miguel De Cervantes.

La rupture de l’égalité du partage constituée par un recel successoral

À l’ouverture d’une succession, les héritiers convoqués par le notaire sont tenus de rapporter toutes les informations dont ils disposent sur l’étendue du patrimoine du défunt. Dès lors qu’un des héritiers dissimule sciemment une partie de l’actif successoral ou lorsqu’il dissimule l’existence d’un héritier, la qualification de recel pourra être retenue.

Le recel de biens d’une succession est une infraction lourde de conséquences et est sanctionné sur le plan civil, voire sur le plan pénal lorsqu’il constitue un vol, un abus de confiance ou de faiblesse, etc. Par ailleurs, le recel est assimilé à une fraude dans la mesure où elle a vocation à rompre l’égalité du partage.

L’appréciation du recel successoral est une question de fait librement soumise à l’appréciation des juges du fond (Cour de cassation, 1e chambre civile, 12 juin 2014, n°13-17.074). L’article 778 du Code civil semble néanmoins, au regard des termes choisis : « l'héritier qui a recelé » « ou qui a dissimulé », imposer la réunion d’un élément matériel et intentionnel.

Le recel successoral est une infraction protéiforme. Elle peut être constituée par : la jouissance abusive d’une procuration, le refus de déclarer une donation rapportable, la rédaction d’un faux testament, l’omission volontaire d’une dette envers le défunt …

S’agissant des contrats d’assurance-vie, quelques précisions s’imposent. Ils ne sont en principe pas intégrés dans la succession. Ils ne peuvent donc faire l’objet d’un recel. Néanmoins, si l'héritier a passé sous silence des primes manifestement exagérées, la qualification de recel successoral pourrait être retenue. Dans ce cas, l’héritier devra rapporter les sommes à la succession et il perdra tout droit au partage sur ces sommes. En effet, selon la loi « Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. »

Les sanctions civiles auxquelles s’expose l’héritier receleur sont les suivantes :

• Être privé de tous les biens qu’il a recelés, sa part venant alors accroitre celle des autres héritiers de la succession ;
• Être réputé comme ayant accepté purement et simplement la succession. Il ne sera donc plus autorisé à exercer son option successorale comme il l’entend : en renonçant à la succession ou en se protégeant par l’acceptation à concurrence de l’actif net en cas d’insolvabilité de la succession ;
• Rendre tous les fruits et les revenus qu’auraient produits les biens recelés depuis l’ouverture de la succession litigieuse ;
• Être condamné à d’éventuels dommages et intérêts.

L’intervention de l’avocat : un précieux atout dans la démonstration du recel de biens

Lorsque les héritiers contactent notre Cabinet, il est assez usuel que ces derniers n’aient pas conscience de l’ampleur du recel successoral ou du détournement de la succession. En effet, nous sommes souvent consultés pour une « simple question juridique » laquelle n’étant pas nécessairement révélatrice des différentes manœuvres entreprises par l’héritier receleur. Avec finesse, nous tâchons de faire comprendre à nos clients l'étendue de leur spoliation.  L’expertise de l’avocat vous aidera à caractériser les faits constitutifs du recel. La charge de la preuve de la captation d’héritage incombe au demandeur.

L’avocat sera également un allier de poids dans le cadre d’une procédure de détournement de succession. En effet, celui-ci pourra vous aider à formuler une demande de dommages-intérêts.

Il convient par ailleurs de préciser que le Tribunal de Grande Instance est compétent pour connaître des litiges relatifs aux successions, le recours à un avocat est donc obligatoire.

Avocats Picovschi fort de son expérience en droit des successions veillera à superviser le partage de la succession pour que l’équilibre ne soit pas rompu entre les héritiers et fera la lumière sur cette captation d’héritage.

Sources : www.legifrance.gouv.fr, article 778 du Code civil Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 juin 2014, n°13-17.074