Porter plainte pour abus de faiblesse

Par Avocats PICOVSCHI | Publié le 15/10/2018

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SOMMAIRE

Vous pensez être victime d’un abus de faiblesse. Sachez que vous pouvez agir en justice pour faire valoir vos droits. Le nombre de plaintes pour abus de faiblesse ne cesse d’augmenter. Les victimes les plus touchées sont les personnes âgées, mais elles ne sont pas les seules. Avocats Picovschi, expert en droit de la famille à Paris, vous éclaire sur la notion d’abus de faiblesse et vous guide dans la procédure à suivre si vous en êtes victime.

Qu’est-ce que l’abus de faiblesse ?

Vous êtes seul et vous vous rendez compte qu’un proche a profité de votre vulnérabilité pour obtenir vos faveurs. Vous lui avez donné de l’argent, un bien ou vous l’avez désigné légataire universel ? Sachez que vous êtes peut-être victime d’un abus de faiblesse !

L’abus de faiblesse est défini par l’article 223-15-2 du Code pénal comme « l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ».

La manœuvre frauduleuse se manifeste par « l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer » le jugement de la personne en état de faiblesse, afin de la conduire « à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ».

Il n’est pas nécessaire que l’abus ait produit ses effets. Ainsi, lorsqu’une personne fait rédiger un testament en sa faveur, il peut y avoir abus de faiblesse alors même que le testateur n’est pas décédé et que le dommage ne s’est pas réalisé (Cass. crim. 12 janv. 2000 n° 99-81057).

L’abus de faiblesse tel que défini par le législateur est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Qui sont les victimes ?

Les victimes d’abus de faiblesse sont des personnes vulnérables. Il s’agit fréquemment de personnes âgées. L’âge de la victime pourra être pris en compte pour présumer de sa vulnérabilité mais il s’agira d’une présomption simple. La preuve contraire pourra donc être apportée.

Il peut en outre s'agir de personnes seules et facilement manipulables.

L’article 223-15-2 du Code pénal exige que la particulière vulnérabilité de la victime soit connue de l’auteur de l’abus, ou à tout le moins apparente.

L’avocat expert en droit pénal intervient alors à votre côté pour vous aider à caractériser l’état de vulnérabilité dans lequel se trouve la personne victime de l’abus.

Comment s’y prend l’auteur de l’abus de faiblesse ?

L’auteur d’un abus de faiblesse peut être un membre de la famille, une auxiliaire de vie, une aide à domicile… Il en veut à l’argent et au patrimoine de la victime. Il est comme un parasite qui s’incruste, profitant de la vulnérabilité de sa victime pour s’approprier son argent. Les victimes, souvent isolées ou faibles psychologiquement et/ou physiquement, reçoivent la visite régulière de cette personne. Elle propose son aide, la manipule en soulignant le fait qu’elle est la seule à s’occuper d’elle… La victime se sent alors « redevable » de la bonté de cette personne. Elle commence par lui faire des petits cadeaux, jusqu’à lui donner la maison de famille ou la totalité de sa fortune. Les héritiers sont lésés. La succession est mise à mal.

En 2007, le législateur, conscient des risques inhérents à certaines professions, a considéré que « les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci » (article 909 du Code civil).

Il n’est pas rare d’être confronté à des cas comme celui de la grand-mère qui désigne soudainement son infirmière comme bénéficiaire de son assurance-vie, ou encore un héritier qui fait main basse sur l’héritage.

Le rôle de l’avocat est de vous aider à obtenir la nullité des actes juridiques accomplis (testament, donation, etc.) et de lutter contre la captation d’héritage.

Que faire face à un abus de faiblesse ?

Victime d’un abus de faiblesse vous pouvez porter plainte. Pour déclencher l’action publique, vous pouvez soit porter plainte au commissariat, soit en informer le Procureur de la République par lettre recommandée avec avis de réception.

L’abus de faiblesse est un délit. Vous pouvez donc agir en justice dans un délai de six ans. Au-delà, l’action est éteinte car il y a prescription. Le point de départ du délai est la date de prélèvement sur le patrimoine de la victime. S’il s’agit d’une infraction continue, c'est-à-dire si l’auteur de l’infraction s’approprie le patrimoine en plusieurs fois, le point de départ est la date du dernier « prélèvement » sur le patrimoine.

La victime d’abus de faiblesse devra prouver sa faiblesse par des témoignages ou encore un rapport d’expertise médicale.

Ensuite, la victime devra prouver que l’auteur de l’infraction connaissait son état. C’est généralement le cas lorsqu’il s’agit d’une aide à domicile, d’un membre de la famille ou encore du médecin traitant.

Enfin, il faut prouver que cet acte a causé un préjudice, souvent financier…

La plainte déposée par la victime d’une abus de faiblesse doit être la plus précise possible afin de faciliter la preuve des éléments matériels et intentionnels de l’infraction. L’assistance d’un avocat rompu à cet exercice constitue donc une plus-value indéniable à la conduite de votre action. Lui seul pourra vous aider à obtenir les documents à l’appui desquels vous pourrez prouver l’abus de faiblesse.

Au civil, il est possible de fonder son action sur les vices du consentement lorsqu’il y a eu dol, violences physiques ou morales. Il est aussi possible de faire une action en annulation pour trouble mental (article 414-1 et 414-2 du Code civil).

Seule la personne victime de l’abus de faiblesse peut porter plainte. Ses proches ne sont pas autorisés à porter plainte à sa place. C’est la raison pour laquelle certaines poursuites s’avèrent impossibles. En effet, il arrive que la victime ne se rende pas compte qu’elle a été abusée. Pour elles, il s’agit de remercier cette personne qui a été présente à leurs côtés.

En revanche, au décès de la victime d’abus de faiblesse, les héritiers peuvent poursuivre l’auteur de l’abus, en cas d’atteinte à leur héritage. Cette action sera prescrite à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du décès du disposant. L’assistance d’un avocat est alors indispensable pour obtenir la réintégration des biens spoliés.

Comment prévenir l’abus de faiblesse commis par une personne étrangère à la famille ?

Ce qui rend possible l’abus de faiblesse est souvent l’isolement de ces personnes « faibles ». Il appartient aux enfants de prendre des nouvelles, de rendre visite, de se manifester.

Cependant, les enfants n’ont pas toujours matériellement le temps, surtout s’ils sont géographiquement éloignés de la personne âgée. Si vous constatez qu’un membre de votre famille est vulnérable, il serait conseillé de le placer sous protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

En tout état de cause, s’adresser à nos avocats vous permettra de rassembler tous les éléments de preuves nécessaires pour reconnaître l’existence d’un abus de faiblesse.

Avocats Picovschi, expert en droit de la famille et en droit pénal depuis 1988, vous accompagne dans vos démarches et vous aide à obtenir réparation du préjudice subi dans les plus brefs délais.

Sources :

Legifrance.gouv.fr : articles 223-15-2 du Code pénal ; 414-1, 414-2, 909 du Code civil.  

Lexis360.fr : JurisClasseur Pénal Code – Art. 223-15-2 à 223-15-4 « Fasc. 20 : abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse », par Philippe SALVAGE, mis à jour le 01/03/2018.

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