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Porter plainte pour abus de faiblesse

Par Avocats PICOVSCHI | Mis à jour le 14/02/2019 | Publié le 15/10/2018

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SOMMAIRE

Vous constatez que l’un de vos proches, personne âgée ou fortement diminuée (troubles physiques et/ou psychologiques), particulièrement vulnérable, procède à des donations ou à des virements réguliers et conséquents, sans motif valable. Attention vous êtes peut-être en présence d’un abus de faiblesse. Rassurez-vous il est encore temps d’agir pour protéger votre proche et son patrimoine afin que celui-ci ne soit pas dilapidé.

L’abus de faiblesse, pour qui et contre qui ?

L’abus de faiblesse est défini comme « l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse » (article 223-15-2 du Code pénal).

Il se manifeste par l’exercice, par une personne malveillante, de « pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer » le jugement d’une personne vulnérable dans le but de « conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ».

Par exemple, le fait de faire rédiger un testament léguant la totalité du patrimoine à une personne étrangère à la famille, ou de faire une donation conséquente à un membre de la famille, spoliant les autres héritiers de leur part. D’ailleurs, lorsqu’une personne fait rédiger un testament en sa faveur, il peut y avoir abus de faiblesse alors même que le testateur n’est pas décédé et que le dommage ne s’est pas réalisé (Cass. Crim., 12 janvier 2000, n° 99-81057).

La situation de faiblesse d’une personne se manifeste notamment par sa particulière vulnérabilité, au regard de son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse.

De manière générale, les personnes âgées ou les personnes seules sont le plus souvent touchées par ces actes de manipulation à leur encontre. En fonction de l’âge de la personne, il y a une présomption simple de vulnérabilité qui peut être combattue par l’apport d’une preuve contraire. Ainsi, lorsque la vulnérabilité de la victime était connue ou apparente, l’auteur des faits est présumé avoir abusé de l’état de faiblesse de la personne vulnérable.

Concernant l’auteur de l’abus de faiblesse, il s’agit souvent d’une personne proche de la victime, dans son quotidien. Ce peut être un membre de la famille notamment qui voudrait s’octroyer un héritage plus conséquent. Mais parfois, il s’agit de personnes ayant accompagné la victime dans des moments difficiles de sa vie, comme un médecin ou une auxiliaire de vie.

L’auteur procède par une manipulation, souvent psychologique, qui peut durer plusieurs mois ou années, et qui va créer des liens d’affectation entre l’auteur et sa victime. En échange de la gentillesse et l’attention que la personne manipulée reçoit, elle va offrir des cadeaux, donner de l’argent ou des biens jusqu’à léser ses propres héritiers par exemple.

Protéger ses biens et ses proches

Fréquemment, les faits démontrent que les personnes âgées désignent comme bénéficiaires de leur assurance vie ou comme légataires universels de leur patrimoine des personnes les ayant accompagnés dans leurs soins médicaux, telles qu’une infirmière ou un médecin.

Afin de lutter contre la captation d’héritage de ces professionnels, le législateur, conscient des risques inhérents à certaines professions, a considéré que « les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci » (article 909 du Code civil).

Sur le plan civil, la victime peut aussi fonder une action en annulation sur les vices du consentement pour dol ou violences physiques/morales ou pour trouble mental sur le fondement des articles 414-1 et 414-2 du Code civil.

Sur le plan pénal, l’abus de faiblesse est incriminé au terme des dispositions de l’article 223-15-2 du Code pénal. Ce délit est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende.

La victime ou ses ayants droit disposent d’un délai d’action de six ans pour porter plainte auprès du commissariat ou auprès du Procureur de la République par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai commence à courir à la date de prélèvement sur le patrimoine de la victime. Lorsque l’appropriation du patrimoine s’effectue en plusieurs fois, c’est la date du dernier « prélèvement » sur le patrimoine qui fait courir le délai de prescription.

Ensuite, la victime devra prouver d’une part, son état de faiblesse (témoignages, rapports d’expertise, etc.) et d’autre part, que l’auteur de l’infraction connaissait ou ne pouvait ignorer cet état. Tel sera le cas lorsqu’il s’agira d’une aide à domicile, d’un membre de la famille ou encore du médecin traitant.

Enfin, la personne devra se ménager toutes les preuves liées à son préjudice financier ou celui des héritiers.

Cependant, il existe des moyens permettant de prévenir l’abus de faiblesse commis par une personne étrangère à la famille. Avant toute chose, les personnes isolées sont plus facilement influençables ; dès lors, il appartient aux enfants, et à la famille, de prendre des nouvelles, de rendre visite et de se manifester.

À défaut, il également possible, lorsque la vulnérabilité d’un membre de famille est avérée, de le placer sous protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

En tout état de cause, un avocat expérimenté en droit de la famille et en droit pénal vous accompagnera dans vos démarches et vous aidera à obtenir réparation du préjudice subi dans les plus brefs délais.

Sources : www.legifrance.gouv.fr, articles 223-15-2 du Code pénal ; 414-1, 414-2, 909 du Code civil ; www.lexis360.fr, JurisClasseur Pénal Code – Art. 223-15-2 à 223-15-4 « Fasc. 20 : abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse », par Philippe SALVAGE, mis à jour le 01/03/201

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