Captation d’héritage et abus de faiblesse : l’avocat en droit des successions vous défend !

Par Avocats Picovschi | Publié le 29/11/2018

Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous.

01.56.79.11.00
illustration de l'article

SOMMAIRE

A la suite du décès d’un proche, certains héritiers s’estiment lésés et souhaitent vous poursuivre pour détournement d’héritage ? Le défunt vous avait peut-être légué des biens, de l’argent ou encore des bijoux d’une grande valeur avant son décès. Vous vous êtes occupé de lui pendant les derniers instants de sa vie et vous trouvez injuste d’être poursuivi par des héritiers motivés parfois uniquement par l’appât du gain. Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris depuis 1988, est votre meilleur allié pour vous défendre contre ces héritiers intéressés et procéduriers.

Captation ou détournement d’héritage, que recouvrent ces notions ?

Vous vous êtes lié d’amitié avec une personne seule. Vous avez passé de précieux moments ensemble et partagé les derniers instants de sa vie. Délaissé par sa famille, elle vous considérait comme un proche de confiance. Souhaitant vous remercier pour votre aide et votre présence, elle vous a peut être donné de son vivant une somme d’argent, des bijoux de valeur ou encore une toile de maître. Il est également possible qu’elle vous ait couché sur son testament, vous léguant ainsi une partie ses biens, voire même qu’elle ait ouvert une assurance-vie à votre nom.

Au décès de leur proche, les héritiers ont appris que vous aviez bénéficié de donations ou que vous étiez légataire universel. Ils souhaitent vous poursuivre pour détournement d’héritage.

Captation et détournement d’héritage correspondent à un type d’abus de faiblesse. La personne poursuivie pour captation d’héritage est soupçonnée d’avoir usé de manœuvres frauduleuses pour tromper et abuser d’une personne vulnérable afin de la convaincre de lui donner de son plein gré des biens ou de prendre des dispositions en sa faveur.

Il convient alors de préciser que si vous êtes également un héritier du défunt, la captation d’héritage prendra le nom de recel successoral. Un héritier qui tenterait de s’approprier volontairement une part de la succession supérieure à celle qui lui revient rompt l’égalité entre les héritiers. Il pourrait de ce fait être poursuivi pour recel successoral par les co- héritiers. Dans ce cas, il est important de vous faire assister par un avocat en droit des successions. Ce dernier, habitué à ce type de situations, saura négocier au mieux et surtout préparer une phase amiable dans les meilleures conditions possibles. Il sera à même de rétablir un dialogue parfois rompu entre les héritiers. Si aucun terrain d’entente n’est trouvé, l’avocat vous assistera pour engager une procédure en justice afin de défendre au mieux vos intérêts.

Nullité de l’acte et plainte pour abus de faiblesse : l’avocat vous défend

L’héritier lésé souhaite demander la nullité du testament rédigé par le défunt ? Sachez que son action se prescrit en principe par 5 ans et que sa demande devra être motivée. S’il estime qu’il y a vice du consentement, il devra apporter la preuve que le consentement du défunt n’était pas libre.

L’héritier peut également considérer que le consentement du défunt n’était pas éclairé. Il peut estimer que lors de la rédaction du testament le défunt était frappé d’insanité d’esprit et ne disposait donc pas de toutes les facultés mentales lui permettant d’effectuer une libéralité (article 901 du Code civil). Il devra alors apporter la preuve de ses allégations. Si le juge est chargé d’apprécier le bienfondé de la demande et la pertinence des preuves qui lui sont présentées, votre avocat pourra quant à lui démontrer que l’action intentée par l’héritier est excessive et que les preuves collectées ne permettent pas de démontrer l’insanité d’esprit du défunt. Le testament peut être difficile à contester, notamment s’il s’agit d’un testament authentique. Rassurez-vous, votre avocat compétent en droit des successions s’assurera que toutes les dispositions prises en votre faveur soient bien respectées.

Il devra alors apporter la preuve d’une altération des facultés mentales du défunt au moment de la conclusion de l’acte. Il convient enfin de préciser que la nullité de l’acte pourra être demandée si le défunt était frappé d’une incapacité de disposer librement de ses biens.

La nullité ne pourra en principe être prononcée par le juge qu’en présence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.

La nullité de l’acte est une sanction civile qui peut vous priver des droits qui vous ont été accordés par le défunt avant son décès. Vous pouvez également faire l’objet d’une poursuite au pénal. En effet, les héritiers pourront dans certains cas vous poursuivre sur le fondement de l’abus de faiblesse. Attention à ne pas prendre ces accusations à la légère ! Il s’agit d’un délit pénal passible de trois ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende (article 233-15-2 du Code pénal). Les héritiers devront alors apporter la preuve des éléments matériel et intentionnel de l’infraction ainsi que du préjudice subi par le défunt. Le délai de prescription pour intenter cette action est de 6 ans.

Le juge devra apprécier la pertinence des éléments produits par les demandeurs. L’avocat chevronné en droit des successions et en droit pénal vous aide à faire face à la situation. Quelles que soient les accusations qui pèsent sur vous, des solutions existent pour faire valoir vos droits.

Libre disposition de son patrimoine : quelles sont les limites ?

Les personnes âgées ou malades se sentent souvent seules. Elles peuvent alors avoir tendance à se prendre d’affection pour un voisin, un membre de la famille ou encore un ami qui occupe une place de plus en plus importante de leur vie. Ces personnes sont souvent plus proches que certains membres de la famille, intéressés, qui se réveillent seulement au moment de l’ouverture de la succession.

Si tout un chacun peut en principe disposer librement de ses biens, il n’en demeure pas moins que dans bien des cas les donations ou libéralités peuvent être source de conflits. Personne n’est à l’abri d’être poursuivi en justice par un héritier qui s’estime lésé et conteste les agissements du défunt pendant les dernières années de sa vie.

Il est à ce titre important de préciser que la loi protège les héritiers réservataires. La réserve héréditaire qui leur est dévolue est prévue à l’article 913 du Code civil. Ainsi, le testateur ne peut disposer librement que de la moitié de ses biens s’il ne laisse qu’un enfant, un tiers s’il y a deux enfants et le quart en présence de trois enfants ou plus. En l’absence d’enfants, un quart du patrimoine sera réservée au conjoint survivant.

Un héritier souhaitant obtenir la réintégration des biens dans la succession a engagé une action en détournement d’héritage à votre encontre ? N’attendez pas pour prendre l’assistance d’un avocat en droit des successions qui saura démontrer votre bonne foi et l’absence de captation d’héritage. Nos avocats seront les partenaires de votre succès !

L’avocat en droit des successions vous assiste

Les héritiers vous soupçonnent de détournement d’héritage ? Plusieurs éléments peuvent les alerter et les inciter à agir en justice : virements bancaires, chèques, donation, modification de la clause bénéficiaire d’une assurance-vie, rédaction d’un nouveau testament, etc.

Les héritiers estiment que vous avez profité de la vulnérabilité du défunt et décident de vous poursuivre pour détournement d’héritage afin que les sommes et biens que vous avez perçus soient réintégrés à la succession ? Ils seront chargés d’apporter la preuve de la supposée transaction. Photographies, témoignages ou encore factures pourront par exemple venir appuyer leur demande. Le juge sera libre d’apprécier si les éléments de preuve fournis permettent de caractériser la captation d’héritage. Il est donc important de vous faire assister par un avocat compétent en droit des successions qui vous aidera à démontrer que la demande des héritiers n’est pas fondée.

Sachez que le tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession est compétent pour connaître des litiges inhérents au règlement des successions. N’oubliez pas que devant cette juridiction, vous devez impérativement être représenté par un avocat.

Il convient en outre de préciser que certaines professions, comme les médecins et auxiliaires de vie, sont dans l’incapacité de recevoir des dons ou legs de la part de leurs patients (article 909 du Code civil).

Ne négligez pas l’importance d’une poursuite pour captation d’héritage ! Vous pourriez non seulement être condamné à verser des dommages intérêts aux demandeurs, perdre la faculté de renoncer ou d’accepter la succession mais également être contraint de rapporter les biens à la succession.

Vous êtes soupçonné d’avoir détourné une partie ou l’intégralité d’une succession par des héritiers ? N’attendez pas pour prendre l’assistance d’un avocat ! Avocats Picovschi, compétent en droit des successions, vous apporte toute l’aide et l’assistance nécessaire pour vous défendre contre les héritiers qui souhaitent vous poursuivre pour captation d’héritage et abus de faiblesse. Notre Cabinet intervenant sur ce type de dossiers au quotidien, sera le partenaire de votre succès.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Rencontrons-nous

Nos attachés d'information sont à votre écoute

Vous voulez plus d’informations ? Contactez nous
+33(0)1 56 79 11 00

90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris

Avocats Picovschi - 90 avenue Niel 75017 Paris

Continuez votre recherche avec

Nos succès
Prix et distinctions
Nos autres domaines
d’interventions