Testament en ma faveur : comment se défendre face à la contestation des héritiers réservataires ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 01/10/2018

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Vous avez consacré une grande partie de votre vie à prendre soin d’un de vos proches et ce jusqu’à la fin de sa vie. Afin de vous témoigner sa gratitude, celui-ci a choisi de vous ajouter sur son testament en tant que légataire universel. Or, dès l’ouverture de la succession, les autres héritiers qui n’avaient auparavant jamais donné signe de vie, réapparaissent et sont bien décidés à vous faire vivre un véritable cauchemar. Accusé(e) de recel successoral, de manipulation ou encore d’abus de faiblesse, vous vous sentez désemparé(e). Avocats Picovschi, expert en droit des successions à Paris, vous défend pour faire valoir vos droits.

Légataire universel : la cible privilégiée des héritiers

Le droit des successions apporte chaque jour son lot d’histoires et de conflits familiaux malheureux mettant en évidence des querelles parfois violentes, qui peuvent aboutir à des années de procédures interminables.

Nos avocats font face au quotidien à des cas d’espèce de contestation de testament. S’il est courant que les héritiers se retrouvent démunis face à une personne qui a manipulé leur défunt proche en abusant de sa confiance et de son portefeuille, il s’avère parfois que le présumé détourneur est en fait une honnête personne qui a passé sa vie à s’occuper humblement de son ami ou parent proche.

C’est à l’ouverture de la succession que les masques tombent. Les héritiers, invisibles jusqu’alors, refont surface et s’indignent parfois des dernières volontés du défunt. Ils vous assaillent alors de questions : pourquoi leur grand-tante vous a-t-elle nommé légataire universelle ? Ou sont passés les bijoux de valeurs qu’ils espéraient tant récupérer ? La défunte était très économe et ils vous demandent des explications sur les dépenses présentes sur les relevés bancaires … Vous comprenez alors que par jalousie, ils vous tiennent responsable car vous êtes légataire universel.

Ce dernier, désemparé, se trouve alors pris pour cible et accusé d’avoir influencer le défunt dans la rédaction du testament mais aussi d’avoir détourné une partie de l’héritage. Nos dossiers mettent en évidence différents cas de figure même s’ils ne sont pas exhaustifs mais le contexte est bien souvent le même.

L’avocat en droit des successions met son expérience au service de ses clients

Il vous est reproché d’avoir manipulé étape par étape le défunt en abusant de sa faiblesse, afin que ce dernier vous lègue une bonne partie de son patrimoine.

En tant que compagne, vous avez aidé votre partenaire à gérer ses divers biens immobiliers avant son décès et à mettre en règle ses divers papiers et on vous soupçonne d’avoir fait preuve d’une compassion démesurée pour vous attirer ses bonnes faveurs.

Vous avez eu accès à l’appartement du défunt car vous lui avez gentiment proposé de l’aider à faire le tri dans ses papiers (relevés bancaires, contrats d’assurance-vie ou encore testament). Guidé par votre sens moral et votre bonté de cœur, vous avez sans prétention aucune, proposé de vous en charger pour alléger votre ami ou parent. Toutefois, les héritiers vous soupçonnent d’avoir fait preuve de ruse pour accéder subtilement aux documents confidentiels du défunt afin d’en apprendre davantage sur son patrimoine.

Après de longues années passées au côté de votre parent, une confiance s’est installée. Vous lui avez redonné goût à la vie et pour vous remercier, il a décidé de vous remercier en vous nommant légataire universel sur son testament, déposé à l’étude notariale quelques mois plus tôt. Vous l’y avez accompagné mais vous ne connaissiez pas alors le contenu dudit document. Néanmoins, au jour de l’ouverture du testament, vous comprenez très vite que votre gentillesse et votre bonne foi vont vous coûter cher.

Vous risquez alors une assignation des héritiers qui souhaiteraient agir. En prenant l’assistance d’un avocat, ils pourraient engager une procédure pour contester le testament ou encore, agir sur le terrain du détournement d’héritage.

L’avocat en droit des successions connait ce type de situations et reçoit chaque jour des clients dont les histoires se ressemblent. Sa pratique du droit des successions mais aussi ses qualités humaines constituent les clés de voute d’une bonne défense. Il saura en effet détecter rapidement les éléments qui pourront jouer en votre faveur afin de vous ébaucher la meilleure des stratégies.

Testament en votre faveur : les dernières volontés du défunt, source de conflit

Le défunt vous a avantagé dans son testament en vous léguant la totalité de ses biens immobiliers. Il faut savoir que le testament a une double vocation :  

  • il permet de favoriser une personne en particulier, peu importe qu’elle détienne ou non un lien de parenté avec le défunt ;
  • il peut permettre d’exclure un ou plusieurs héritiers, autres que les héritiers réservataires, comme par exemple un collatéral ou un neveu ou une nièce…  

Il en résulte que si le défunt a souhaité priver un héritier non réservataire de tout droit sur sa succession, il pourra modifier les règles de répartition légale en léguant, par testament à la personne de son choix sa quotité disponible.

Attention ! L’article 913 du Code civil dispose que la  quotité disponible varie selon le nombre d'enfants du défunt :

  • En présence d’un enfant, la loi prévoit que le défunt avait la faculté de disposer librement de la moitié de son patrimoine, l’autre moitié revenant obligatoirement à son enfant unique.
  • En présence de deux enfants, le défunt pouvait disposer librement d’un tiers de son patrimoine, les 2/3 restants revenant à ses enfants.
  • En présence de trois enfants ou plus, la loi prévoit que le défunt pouvait disposer librement d’un quart de son patrimoine, les ¾ restants retournant à ses enfants.

Le légataire universel se retrouve alors dépourvu et ne sait pas vers qui se tourner car il croit dur comme fer qu’aucun avocat ne voudra prendre sa défense. Sachez ainsi que nos avocats se tiennent à votre disposition pour prendre en charge votre dossier et défendre vos intérêts au mieux.

Le rôle de l’avocat dans la défense des droits du légataire universel

En présence d’héritiers virulents, faire appel à un avocat compétent en droit des successions sera un atout indispensable pour permettre au légataire universel attaqué de faire entendre sa voix.

A noter qu’en cas de testament en sa faveur, le risque de conflits avec les héritiers réservataires est très important. Selon l’article 1004 du Code civil, la délivrance du legs doit être demandée aux héritiers réservataires.  En cas de refus de leur part, le légataire devra adresser une demande au Tribunal. Pour ce faire, il est judicieux de se faire assister par un avocat expérimenté, rompu à cet exercice afin que votre démarche soit sécurisée juridiquement.

Par ailleurs, si une atteinte à la réserve héréditaire est constatée, les héritiers lésés pourront demander l’annulation du testament et donc s’opposer à la délivrance du legs auquel cas, il vous sera indispensable de prendre l’assistance d’un avocat pour vous défendre et faire valoir vos droits.

En présence d’un testament authentique, le légataire universel n’aura pas en principe à demander de délivrance ou d’envoi en possession. En revanche, si le testament est olographe ou encore mystique, le légataire universel devra introduire une demande d’« envoi en possession » devant le président du Tribunal de Grande Instance. A ce titre, sachez que pour introduire cette demande, il faudra nécessairement être accompagné par un avocat seul compétent pour introduire la requête. A titre informatif, cette procédure permet notamment un contrôle judiciaire de la validité du testament.

Avocats Picovschi, gérant des dossiers de successions depuis 1988 avec des collaborateurs particulièrement expérimentés sur les problématiques liées au règlement d’un héritage saura vous accompagner en situation de blocage.

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