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Les clients de l’avocat en droit des successions vivent tous une affaire Johnny Hallyday personnelle

Par Avocats Picovschi | Publié le 14/09/2018

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Vous êtes dans le cadre d’une succession internationale et vous vous interrogez sur la loi applicable et la juridiction compétente ? Plusieurs testaments ont été rédigés et vous voulez savoir lequel viendra s’appliquer ? Conflits entre héritiers, patrimoine important, trust ou encore mobiliers de valeurs, votre situation ressemble étrangement à celle de la succession litigieuse du célèbre chanteur qui nous a quittés il y a quelques mois. Sachez que tous ces éléments forment le quotidien de nos avocats experts en la matière. Avocats Picovschi, rompu à ce type de contentieux, met toute son expertise à votre service pour vous apporter les meilleures solutions possibles à ces successions très complexes.

Comment se règle une succession internationale ?

L’un de vos proches est décédé à l’étranger et détenait des biens en France et dans plusieurs pays ? Vous ne savez pas quelle est la loi applicable pour résoudre les conflits auxquels vous êtes confrontés avec les autres héritiers ? Ni quelle juridiction est compétente ? Sachez que par principe et depuis l’adoption d’un règlement européen en 2012 entré en vigueur fin août 2015, la loi applicable à l’ensemble de la succession est celle de la résidence habituelle du défunt. Encore faut-il que le défunt n’entretînt pas de liens plus étroits avec un autre État.

Le règlement d’une succession internationale étant souvent complexe et le droit en la matière n’étant pas toujours parfaitement adapté à chacune des situations (qui sont très variées), le juge les règle alors au cas par cas. De nombreuses normes viennent alors s’appliquer : des règles nationales, des règles européennes, ou encore des conventions internationales dont les pays en cause pourraient être partis. Cette abondance de règles ne facilite en rien le règlement de la succession.

En outre, une multitude d’éléments doit être pris en compte, ce qui complexifie davantage l’application du droit des successions : la dernière résidence habituelle du défunt, sa nationalité, l’existence (ou non) d’un testament, la détermination (ou non) de la loi applicable par le défunt dans son testament, etc.

Vous vous sentez perdu face aux innombrables lois pouvant s’appliquer ? Pensez à prendre l’assistance d’un avocat, expert en droit des successions internationales, qui a l’habitude de traiter ce type de dossier et qui, par sa connaissance aiguisée du droit, pourra vous apporter une aide précieuse pour la défense de vos intérêts.

Les problématiques les plus fréquentes en droit des successions internationales proviennent généralement des différences entre les législations. L’application de la loi d’un pays ou de celle d’un autre peut en effet changer les règles de partage de la succession. C’est d’ailleurs ainsi que le conflit autour de la succession du célèbre rockeur a vu le jour. Il faut savoir qu’en droit français, il est en principe impossible de déshériter ses enfants, contrairement au droit californien qui le permet.

La place des enfants dans une succession internationale : votre avocat vous assiste

Selon les différents testaments rédigés, vous n’êtes pas avantagé de la même manière ? Vous ne savez pas lequel appliquer ? Vous avez l’impression d’avoir été spolié ? Outre la valeur patrimoniale des biens que vous pourriez recevoir, ces biens et droits ont une valeur sentimentale importante que vous souhaitez préserver ? Vous craigniez de ne pas faire partie de la succession et vous voulez faire valoir vos droits pour obtenir votre part de réserve héréditaire prévue par la loi française ? En droit français, chaque enfant a le droit à sa part réservataire, il n’est pas possible d’y déroger. Mais encore faut-il que la loi applicable à cette succession internationale soit la loi française.

Si une loi étrangère venait à s’appliquer à la succession de vos parents, vous ne pourriez pas facilement invoquer l’ordre public international afin d’appliquer le principe de la réserve héréditaire. La Cour de cassation s’est prononcée récemment à ce sujet en considérant qu’ « une loi qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels » (Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 27 septembre 2017, n° 16-13.151).

L’un de vos parents a constitué, par testament, un trust aux États-Unis vous déshéritant totalement et vous souhaitez le contester ? Sachez que vous pouvez, dans certains cas, faire attraire l’affaire devant les juridictions françaises afin de permettre l’application du droit français. À titre d’exemple, il est possible de saisir la juridiction du pays dont le défunt a la nationalité. La mise en œuvre de ces possibilités est généralement complexe. Rapprochez-vous d’un avocat chevronné en droit des successions internationales qui saura estimer vos chances de succès et faire valoir vos droits.

Succession internationale et conjoint survivant : quels sont vos droits ?

Votre conjoint est décédé et vous héritez de l’ensemble de son patrimoine ? Ses enfants contestent cette décision et veulent faire appliquer le droit français ? Vous craigniez de perdre ce qu’il vous a transmis par testament mais vous ne savez pas comment vous défendre ? Sachez que les droits du conjoint survivant dans le cadre d’une succession internationale dépendront essentiellement de la loi applicable et des dispositions testamentaires.

À titre d’exemple, le droit californien n’imposant aucune part réservataire à l’égard des enfants, vous pourrez avoir droit à l’ensemble du patrimoine de votre conjoint et les dispositions testamentaires pourront s’appliquer en totalité. En revanche, votre part d’héritage sera forcément réduite si la loi française vient à s’appliquer, même si votre conjoint vous a transmis l’intégralité de son patrimoine par testament.

Vous voulez faire respecter les dernières volontés de votre époux ? Prenez attache avec un avocat rompu aux pratiques du droit des successions internationales qui pourra mettre son expertise à votre service. L’avocat envisagera alors toutes les options qui s’offrent à vous et veillera à ce que vos intérêts soient préservés. Il se chargera également de s’occuper de toutes les formalités, notamment fiscales, qui accompagnent une succession.

Vous l’aurez compris, de nombreuses problématiques peuvent se poser et l’assistance d’un avocat est fortement recommandée pour protéger les intérêts familiaux. À ce titre, Avocats Picovschi, expert en droit des successions internationales depuis 30 ans, met son expertise à votre service et sera votre meilleur allié face à ces successions complexes. Notre Cabinet, composé d’avocats experts en la matière et connaissant déjà extrêmement bien les rouages de telles successions, feront preuve de combativité afin de défendre aux mieux vos intérêts.

Sources : www.village-justice.com, « La bataille autour du testament de Johnny Hallyday : l’exemple d’une succession internationale. », par Margaux Chassery, le 21 février 2018 ; « L’héritage de Johnny Hallyday : un cas typique de succession franco-américaine. », Par Me Noémie Houchet-Tran, le 2 mars 2018.

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