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Accepter ou refuser la succession ? Cette décision n’est pas toujours facile à prendre, car l’actif successoral n’est parfois composé que de dettes. Dans ce cas, en tant qu’héritier, vous avez la possibilité de refuser la succession. Avant toute décision, sachez néanmoins que le fait de renoncer à la succession peut emporter des conséquences importantes. Avocats Picovschi dispose de toute l’expérience nécessaire pour vous accompagner dans le cadre du règlement d’une succession.
Comment renoncer à une succession ?
L'article 775 du Code civil dispose que : « Nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue ». L'héritier dispose de quatre mois après l'ouverture de la succession pour refuser l'héritage. Les éventuels créanciers ne peuvent donc pas poursuivre les héritiers dès l'ouverture de la succession.
La renonciation doit être expresse. Toutefois s'il n'a pas toujours choisi après le délai de prescription de dix ans, il est supposé avoir renoncé à la succession. Ce choix s'applique au seul héritier qui refuse d'accepter l'héritage, les autres héritiers ne sont pas concernés par cette décision.
La renonciation prend la forme d’un acte unilatéral formaliste par lequel l’héritier renonce à la succession. Cet acte doit ensuite être déposé au tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Il est recueilli sur un registre tenu spécialement à cet effet. Cette formalité doit être respectée, à peine d’inopposabilité. À défaut, l’héritier en question pourrait être tenu des dettes du défunt.
La faculté de renonciation peut être exercée aussi bien par les héritiers légaux, ceux qui sont reconnus comme tels par loi, mais également par les héritiers institués par testament ou donation à cause de mort.
Lorsque la renonciation est faite devant un notaire, ce dernier se chargera des formalités de dépôt.
Quels sont les effets de la renonciation à succession ?
La renonciation est un acte unilatéral par lequel l’héritier abandonne ses droits dans la succession et renonce à sa qualité d’héritier. D’après l’article 805 du Code civil, l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. Il y a ainsi un effet rétroactif, c’est-à-dire qu’il produit des effets sur ce qui est antérieur, ce qui signifie que l’héritier échappe au paiement des dettes et des charges antérieures à la succession.
Toutefois, cette perte rétroactive de la qualité d’héritier se limite aux droits successoraux. Il conservera alors les droits extrapatrimoniaux. Il a donc toujours la possibilité d’exercer une action en défense du nom ou de la mémoire du défunt.
Depuis une réforme de 2006, la législation admet plusieurs exceptions au principe selon lequel l’héritier renonçant est censé ne jamais avoir été héritier. Tout d’abord, le renonçant reste tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant de la succession à laquelle il renonce. Les frais funéraires restent la seule dette alimentaire que les descendants et ascendants héritiers sont en devoir de régler.
En principe, le renonçant n’est plus tenu au rapport des libéralités en avancement de part successorale, étant considéré comme n’ayant jamais été héritier. Dès lors, le renonçant peut retenir la libéralité qui lui a été consentie à concurrence de la quotité disponible. Cependant depuis 2006, une exception est admise. Le défunt peut avoir imposé le rapport si l’héritier renonce à la succession. Le rapport est alors dû en valeur par l’héritier renonçant. Il peut même se trouver dans l’obligation d’indemniser les autres héritiers si la valeur rapportée excède les droits qu’il aurait dû avoir dans le partage.
Ce n’est qu’à défaut de représentation de l’héritier renonçant que la succession est transmise dans son intégralité aux cohéritiers. Autrement dit, lorsqu’il renonce, les descendants viennent en principe en représentation. Ainsi, si l’héritier renonçant a des enfants, ces derniers viendront en représentation et auront vocation à héritier. Attention, s’ils sont mineurs, il faudra saisir le juge des tutelles !
L’héritier renonçant peut changer d’avis. En effet, il dispose d’un délai de 10 ans pour le faire. S’il change d’avis, l’héritier ne pourra accepter que purement et simplement la succession. Cela n’est possible que si la succession n’a pas été acceptée entre-temps par un autre héritier ou qu’en l’absence d’autre héritier ou devant leur renonciation, l’État n’ait pas été envoyé en possession de la succession en déshérence.
Afin d’avoir toutes les informations sur une éventuelle renonciation et avoir un avis éclairé, il est conseillé de faire appel à un avocat expérimenté. Avocats Picovschi, fort de trente ans d’expérience dans le domaine des successions, est compétent pour répondre à vos interrogations.
