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Héritiers, comment demander sa part d’héritage ?

Par Avocats PICOVSCHI | Publié le 22/10/2018

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Vous venez d’apprendre le décès de l’un de vos parents. A la difficile épreuve qu’est la perte d’un être cher s’ajoute celle de la succession. Des conflits peuvent alors survenir entre les héritiers. Ne vous laissez pas usurper vos droits, défendez votre part d’héritage qui vous revient de droit à l’aide d’un avocat. Avocats Picovschi, expert en droit des successions à Paris depuis 1988, vous accompagne pour faire valoir vos droits dans cette succession.

La succession s’ouvre au jour du décès. A ce moment, l’ensemble du patrimoine est transmis aux héritiers sans aucune formalité particulière à accomplir. C’est la dévolution successorale. S’ouvre alors la période d’indivision. Chaque héritier est propriétaire d’une quote-part de biens laissés par le défunt.

C’est une situation complexe et peu habituelle face à laquelle vous pouvez vite vous sentir démuni car elle peut se révéler être une source de conflits. Il est alors indispensable, pour que le partage de la succession se fasse dans les meilleures conditions et équitablement, de se tourner vers un avocat rompu à cet exercice.

Votre avocat expert en droit des successions intervient à vos côtés pour vous conseiller et suivre les opérations de succession en veillant à la préservation de vos intérêts.

Vers qui devez-vous vous tourner pour obtenir la part de succession qui vous revient de droit ?

Votre père ou votre mère vient de décéder ? Vous voilà propriétaire indivis de l’ensemble des biens qui composent sa succession. Seulement, il est rare que la liquidation d’une succession se réalise sans rencontrer de difficultés.

Il n’est non seulement pas toujours aisé de savoir vers quel professionnel se tourner et quelles démarches accomplir pour entamer le processus de liquidation, mais vous pouvez surtout vous retrouver confronté à des situations conflictuelles. Mésentente avec vos cohéritiers quant à la consistance des lots qui devraient vous revenir, désaccord sur l’évaluation économique d’un bien, ou avec un acte de disposition qui aurait été prétendument fait du vivant du prédécédé en faveur d’un de vos cohéritiers, sont autant de situations qui risquent de porter atteinte à vos droits dans la succession.

Sachez que des solutions existent !

Si la succession n’est composée d’aucun bien immobilier, les héritiers peuvent convenir d’un partage à l’amiable. Il peut alors être opportun de se faire assister d’un avocat compétent en la matière. Celui-ci sera chargé de prendre contact avec l’avocat de l’autre partie afin de chercher un accord qui permettra de préserver les intérêts des parties.

Mais s’il existe un ou plusieurs immeubles, un notaire doit impérativement être saisi. Toujours avec l’aide de votre avocat, il commencera par établir une déclaration de succession qui devra être déposée à l’Administration fiscale dans un délai de 6 mois à compter du décès (articles 641 et suivants du Code général des Impôts).

Parallèlement, le notaire réunira les intéressés, c’est-à-dire les héritiers et, éventuellement, les légataires couchés sur un testament, pour tenter de parvenir à un partage amiable. Dans cette hypothèse, n’hésitez pas à vous entourer d’un avocat qui saura non seulement défendre efficacement vos intérêts, mais également se procurer et réunir toutes les preuves nécessaires en cas de conflits avec un cohéritier.

Des difficultés peuvent alors surgir, paralysant de ce fait la succession. L’évaluation ou le sort d’un bien peuvent par exemple être source de conflits entre les parties, notamment s’il est question de l’attribution préférentielle de celui-ci. Si aucune solution amiable n’est trouvée, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le Tribunal de Grande Instance du dernier domicile du de cujus, par le ministère d’un avocat.

Si la situation est simple, le tribunal pourra alors ordonner le partage judiciaire de la succession et un notaire sera chargé de rédiger l’acte permettant d’attester des droits de chaque héritier. En revanche, en cas de difficultés, un notaire et un juge chargé de surveiller les opérations pourront être désignés.

Lorsque le notaire commis par le tribunal ne parvient pas lui-même à dresser le partage, il doit établir un procès-verbal de difficultés. Il sera alors chargé d’énumérer les points de désaccord au vu desquels la partie la plus diligente saisira à nouveau le tribunal, toujours avec l’assistance d’un avocat.

Quelles démarches devez-vous effectuer lorsque vous êtes confrontés à une situation de recel successoral ?

Il se peut que l’un de vos cohéritiers dissimule des biens, tableaux, bijoux, ou tout simplement que vous ne soyez pas informé de l’ouverture d’une succession à laquelle vous êtes légalement appelé dans le but de vous priver de tout ou partie de vos droits. On parle alors de recel successoral, infraction sanctionnée par la loi.

En cas de recel, et si vous n’entreprenez aucune action, c’est la part qui doit vous revenir dans la succession qui va se trouver diminuée. C’est à vous, avec l’aide de votre avocat, d’entreprendre les démarches qui vous permettront d’obtenir ce qui vous revient de droit.

Il arrive souvent que le défunt passe les dernières années de sa vie chez l’un de ses enfants et ne voit plus les autres : il est tentant pour celui qui s’occupe de lui de se faire remettre des sommes d’argent, des bijoux, des titres au porteur, sans parler de donations qui, excédant la quotité disponible, portent atteinte à la réserve héréditaire. Les descendants en ligne directe et le conjoint survivant sont en effet titulaires de droits qui ne peuvent être diminués.

Il faut savoir que tout héritier venant à la succession doit rapporter à celle-ci tout ce qu’il a reçu du défunt par donation entre vifs, directement ou indirectement. Le donataire ne pourra conserver ces legs que s’ils ne dépassent pas la quotité disponible. Dans le cas contraire, ils devront être réduits par le biais d’une action en réduction. Pour vérifier s’il y a dépassement, encore faut-il que ces libéralités soient correctement déclarées.

N’hésitez plus pour agir ! Dès qu’un doute s’installe, il est nécessaire de contacter le notaire en charge de la succession et de vous faire accompagner d’un avocat rompu à cet exercice qui saura obtenir ce qui vous revient de droit.

Établir la matérialité du détournement est, en principe, assez facile, du moins lorsque les faits remontent à moins de 10 ans, établir la mauvaise foi est plus difficile. Des actions vous sont offertes par la loi. Vous pouvez agir devant le Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession, ce qui suppose le recours à un avocat. D’abord, vous pourrez engager une action au pénal par exemple pour recel, faux et usage de faux, mais aussi au civil pour voir l’héritier receleur condamné à vous verser des dommages-intérêts et le priver de tout droit sur les biens recelés. Votre avocat est là pour vous conseiller et vous guider dans ces démarches.

Sachez enfin que si le détournement est réalisé par un tiers, ami du défunt, voisin, médecin, infirmière, on ne parle plus de recel successoral mais de détournement de succession. À titre d’exemple, sachez que depuis la loi du 5 mars 2007, l’article 909 du Code civil dispose que le personnel médical ayant « prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne [peut] profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en [sa] faveur pendant le cours de celle-ci ». Les actions que vous devrez entreprendre et les sanctions encourues restent identiques à celles vues pour le recel. Votre avocat restera votre meilleur allié face à cette situation.

Avocats Picovschi, fort de son expérience depuis 1988, saura vous guider dans ces démarches complexes et veillera à la préservation de vos intérêts légitimes.

Sources : service-public.fr : « Partage des biens de la succession », vérifié le 27/03/2017 par la Direction de l’information légale et administrative ; legifrance.gouv.fr : article 909 du Code civil.

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