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Comment déshériter son enfant en cas de comportement indigne ?

| Mis à jour le 02/04/2021 | Publié le

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SOMMAIRE

Vous souhaitez déshériter un de vos enfants en raison de son comportement que vous jugez indigne. Par principe il est impossible de déshériter son enfant car la loi prévoit qu’une part leur est obligatoirement réservée. Cependant il existe une exception très encadrée par le Code civil où l’enfant perd sa qualité d’héritier réservataire : la condamnation pour comportement indigne. Avocats Picovschi vous informe sur ce point spécifique et difficile à faire valoir.

Qu’est-ce qu’un comportement indigne ?

Le comportement indigne est une exception au principe de la réserve héréditaire et répond donc à des exigences particulières. Ainsi, il n’est pas possible ainsi de déshériter un de ses enfants pour une simple querelle, un désaccord, ou parce que vous n’êtes plus en contact depuis de nombreuses années.

Le Code civil encadre strictement les conditions dans lesquelles un héritier serait automatiquement considéré comme indigne à la suite d’une condamnation. Tel est le cas s’il a été « condamné comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt » ou « pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entrainé la mort du défunt sans intention de la donner » (art. 726 du Code Civil).

Si votre enfant a commis l’un de ces actes, mentionnés par le Code civil, les juges du Tribunal Judiciaire du lieu d’ouverture de la succession doivent prononcer, outre la condamnation, le caractère indigne du comportement de l’héritier.

Toutefois, le Code civil prévoit aussi des cas où un enfant « peut » être reconnu indigne. Il n’y a pas d’automatisme ici de la déclaration d’indignité. C’est le cas selon l’article 727 du Code civil si l’héritier :

  • Est condamné à une peine correctionnelle en tant qu’auteur ou complice pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt (contrairement à l’article 726 du Code civil on parle de peine correctionnelle et pas criminelle).
  • Est condamné à une peine correctionnelle en tant qu’auteur ou complice pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
  • Est condamné à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir, en tant qu’auteur ou complice, commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt (nouveauté de la loi du 30 juillet 2020).
  • A témoigné de façon mensongère contre le défunt dans une procédure criminelle.
  • S’est volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers.
  • A fait des dénonciations calomnieuses contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.

Cette situation est complexe et nécessite de recourir à un avocat en droit des successions puisqu’il est indispensable d’agir devant les tribunaux. En effet, dans les cas où l’indignité n’est pas automatique, elle doit être prononcée par le juge via une déclaration d’indignité. Dans ce cas, c’est aux héritiers d’en faire la demande dans les six mois du décès du défunt ou si le jugement de culpabilisation d’un des héritiers est rendu après le décès du défunt, dans les six mois après rendu dudit jugement (art.727-1 du Code Civil). Nos avocats, forts de leur expérience en droit des successions, sauront vous défendre et feront tout son possible pour faire valoir vos droits. Faire appel à un avocat est indispensable aux vues des conséquences importantes que provoque l’indignité successorale.

Quelles répercussions pour l’enfant indigne ?

Les répercussions pour l’enfant reconnu comme étant indigne sont graves puisqu’il est exclu de la succession. S’il avait bénéficié d’avantages (fruits et/ou revenus), il doit obligatoirement les rendre suite à l’ouverture de la succession. Il n’est plus considéré comme un héritier et encore moins comme un héritier réservataire. Néanmoins, le défunt a pu laisser un testament où il indique lui pardonner et l’inclure malgré tout dans le partage de la succession.

Les descendants de l’indigne, depuis 2001, peuvent hériter à sa place. Si les descendants sont mineurs, par principe ce sont les parents qui ont un droit de jouissance sur les biens qu’ils ont obtenu. Or si les parents sont indignes, il leur est interdit de revendiquer l’usufruit de ces biens. À défaut de descendants, ce sont alors les autres héritiers qui se partagent la part de l’indigne. 

En revanche, un héritier reconnu indigne, n’a cette qualité que pour celui envers duquel il a eu un comportement indigne. Ainsi il peut tout à fait hériter d’autres membres de sa famille s’il n’a pas été indigne envers eux.

Les blocages de succession en présence d’héritier indigne sont fréquents et nécessitent donc de recourir à un avocat expert en droit des successions.

Avocats Picovschi met son savoir-faire à votre service en vous accompagnant dans ces procédures longues et douloureuses et en se battant bec et ongles pour défendre les dernières volontés du défunt.

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