Demi-frère, demi-sœur… Quels droits dans la succession ?

Dans quels cas les demi-frères, demi-sœurs, frères et sœurs sont-ils héritiers ?

Les frères, sœurs, demi-frères et demi-sœurs héritent dans les cas suivants :

• Absence d’enfant, de conjoint, parents vivants ;
• Absence d’enfant, de conjoint, parents décédés ;
• Absence d’enfant, présence d’un conjoint survivant, parents décédés.

À l’inverse les frères, sœurs, demi-frères et demi-sœurs n’héritent pas lorsque :

• Le défunt a des enfants ;
• Le défunt a un conjoint et au moins un parent vivant.

Absence d’enfant, de conjoint, parents vivants

Les règles de dévolution dépendent de la présence ou non des parents du défunt (article 737 du Code civil et article 738 du Code civil).

Lorsque le défunt n’était pas marié et n’avait pas d’enfant, trois situations sont à distinguer :

Situation familiale	Répartition de la succession
Les deux parents sont vivants	1/4 pour le père 1/4 pour la mère 1/2 pour les frères et sœurs (réparti à parts égales entre tous les frères, sœurs, demi-frères et demi-sœurs)
Un seul parent est vivant	1/4 pour le parent survivant 3/4 pour les frères et sœurs (réparti à parts égales entre tous)
Aucun parent n'est vivant	100 % pour les frères et sœurs (réparti à parts égales entre tous)

Exemple : succession d'une personne célibataire sans enfant

Votre mère est décédée. Vous n'êtes pas marié(e) et n'avez pas d'enfant. Vous avez votre père (vivant), un frère germain (même père, même mère), deux demi-sœurs issues du remariage de votre père.

Qui hérite ?

Héritier	Part successorale
Votre père	1/4 (25 %)
Votre frère germain	1/4 (25 %)
Demi-sœur n°1	1/4 (25 %)
Demi-sœur n°2	1/4 (25 %)

Les demi-sœurs héritent exactement de la même part que votre frère germain.

Absence d’enfant, de conjoint, parents décédés 

Les frères et sœurs héritent de 100% de la succession du défunt, à parts égales entre eux. Si l'un d'eux est prédécédé, ses enfants (neveux et nièces du défunt) le représentent et se partagent sa part. Les autres collatéraux (oncles, cousins) sont exclus.

Absence d’enfant, présence d’un conjoint survivant, parents décédés

Le conjoint recueille 100% des biens acquis par le défunt.

Les frères et sœurs sont exclus de la succession, sauf application de l'article 757-3 du Code civil sur les biens familiaux.

Sont considérés comme familiaux les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants (parents, grands-parents) par succession ou donation et qui se retrouvent encore en nature dans la succession au moment du décès.

Pour que cette protection s'applique, trois conditions doivent être réunies :

• Les parents du défunt sont prédécédés ;
• Le défunt n'a pas d'enfants (descendants) ;
• Il existe un conjoint survivant ;
• Les biens reçus des ascendants se retrouvent en nature dans la succession.

Contrairement à la règle générale qui attribue 100% de la succession au conjoint survivant en l'absence d'enfants et de parents, l'article 757-3 impose un partage :

• La moitié des biens familiaux revient aux frères et sœurs du défunt (ou à leurs descendants) ;
• L'autre moitié va au conjoint survivant.

Cette règle s'applique uniquement aux biens transmis par un parent commun. Seuls les frères et sœurs issus de ce parent peuvent en réclamer la moitié.

Exemple : la maison familiale

Votre sœur décède sans enfant. Vos parents sont décédés. Elle était mariée et possédait :

• La maison familiale reçue en donation de vos parents (valeur : 300 000 €).
• Un appartement acheté avec son conjoint (valeur : 200 000 €).
• 50 000 € d'épargne personnelle.

Répartition :

• Maison familiale (300 000 €) : 150 000 € pour le conjoint survivant + 150 000 € pour vous (et vos éventuels autres frères/sœurs à partager).
• Appartement (200 000 €) : 100 % au conjoint survivant (bien acquis ensemble).
• Épargne (50 000 €) : 100 % au conjoint survivant (pas un bien familial).

Exemple : bien vendu et réinvesti

Votre frère marié et sans enfant décède. Vos parents sont décédés. Il avait reçu la maison familiale en donation il y a 10 ans, mais l'a vendue il y a 5 ans pour acheter un appartement en ville.

Dans ce cas, l'article 757-3 ne s'applique pas. La maison familiale ne se retrouve plus "en nature" dans la succession. Le conjoint survivant hérite de 100 % de l'appartement. Les frères et sœurs ne reçoivent rien.

Exemple : travaux importants

Votre sœur a reçu une maison de vos parents mais a réalisé pour 150 000 € de travaux d'agrandissement et de rénovation avec son conjoint, faisant passer la valeur de 200 000 € à 350 000 €.

Le bien est toujours considéré "en nature" mais la plus-value créée par les travaux peut être discutée. La jurisprudence considère généralement que le bien reste "en nature" sauf transformation radicale (par exemple, démolition/reconstruction). Cependant, le conjoint pourrait revendiquer une compensation pour les investissements réalisés.

Exemple : biens reçus de branches différentes

Votre demi-frère (même père, mère différente) marié et sans enfant décède. Il possédait :

• Un terrain reçu de votre père commun (100 000 €).
• Une maison reçue de sa mère (250 000 €).

Répartition :

• Terrain (du père commun) : 50 000 € au conjoint + 50 000 € aux frères et sœurs issus du même père, dont vous.

Maison (de sa mère) : 125 000 € au conjoint + 125 000 € aux frères et sœurs du côté maternel uniquement (vous n'êtes pas concerné car vous n'êtes pas descendant de sa mère).

Succession entre demi-frères, demi-sœurs, frères et sœurs : une égalité totale

Demi-frères et demi-sœurs sont juridiquement assimilés à des frères et sœurs. L'article 735 du Code civil affirme ce principe fondamental : « Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes ».

La loi du 3 décembre 2001 a définitivement supprimé toute différence entre enfants légitimes, naturels ou adultérins. Tous les enfants reconnus par leurs parents sont traités de manière strictement égalitaire dans la succession.

Ainsi, vos demi-frères et demi-sœurs (avec qui vous partagez au moins un parent) ont exactement les mêmes droits successoraux que vos frères et sœurs germains (issus des mêmes parents).

Peut-on déshériter un demi-frère ou une demi-sœur ?

Oui, c'est juridiquement possible. Les frères et sœurs (y compris demi-frères et demi-sœurs) n’ont pas la qualité d’héritier réservataire.

Si vous n'avez ni conjoint ni enfant, vous pouvez librement décider par testament qui héritera. Vous pouvez par exemple avantager certains frères ou sœurs, léguer vos biens à vos parents, à des neveux, des amis, ou même exclure totalement un demi-frère ou une demi-sœur de votre succession.

Cette liberté testamentaire n'existe néanmoins que si vous n'avez ni descendant ni conjoint (qui, eux, sont héritiers réservataires et ne peuvent être totalement déshérités).

Droits de succession et fiscalité entre demi-frères, demi-sœurs, frères et sœurs

Abattement et barème applicable aux frères et sœurs

Les frères, sœurs, demi-frères et demi-sœurs bénéficient d'un abattement fiscal de 15 932 € sur leur part dans la succession (article 779 du Code général des impôts).

Une fois cet abattement appliqué, les droits de succession sont calculés selon le barème suivant :

Part taxable (après abattement)	Taux applicable
Jusqu'à 24 430 €	35 %
Au-delà de 24 430 €	45 %

Exemple : vous héritez de 30 000 € de votre demi-frère

• Abattement : 15 932 €
• Part taxable : 30 000 € - 15 932 € = 14 068 €
• Droits à payer : 14 068 × 35 % = 4 923,80 €
• Montant net perçu : 25 076,20 €

Exemple : vous héritez de 100 000 € de votre demi-sœur

-Abattement : 15 932 €

-Part taxable : 100 000 € - 15 932 € = 84 068 €

-Calcul des droits :

• Sur 24 430 € → 24 430 × 35 % = 8 550,50 €
• Sur 59 638 € (84 068 - 24 430) → 59 638 × 45 % = 26 837,10 €

-Total des droits à payer : 35 387,60 €

-Montant net perçu : 64 612,40 €

Exonération pour frères et sœurs vivant ensemble

Un dispositif d'exonération existe pour les frères et sœurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés qui ont vécu ensemble. Les conditions sont strictes :

• Avoir vécu constamment avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès ;
• Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
• Être âgé de plus de 50 ans ou infirme au moment du décès.

Cette exonération s'applique également aux demi-frères et demi-sœurs (article 796-0 ter du CGI).

Représentation successorale : mécanisme entre frères et sœurs ?

La représentation permet aux descendants d'un héritier prédécédé de venir à la succession à la place de celui-ci. L'article 752-2 du Code civil l'admet en faveur des enfants et descendants de frères ou sœurs du défunt.

Si votre frère ou votre demi-frère est prédécédé, ses enfants (vos neveux et nièces) le représentent et recueillent la part qui lui serait revenue.

Exemple : vous décédez sans conjoint ni enfant, et vos parents sont décédés. Vous aviez une sœur (prédécédée, laissant 2 enfants) et un demi-frère (vivant). La succession sera divisée en deux parts égales : une moitié pour votre demi-frère vivant, et l'autre moitié partagée entre les deux enfants de votre sœur prédécédée.

Conflits et contentieux fréquents entre demi-frères, demi-sœurs, frères et sœurs

Les successions entre frères, sœurs, demi-frères et demi-sœurs sont parmi les plus conflictuelles. Les rivalités enfantines, les jalousies anciennes et les différences de traitement perçues ressurgissent brutalement au décès d'un parent ou d'un frère.

La répartition inégale est la première source de contentieux. Un frère ou une sœur estime qu'un autre a bénéficié d'avantages financiers de son vivant (aide pour l'achat d'un logement, financement d'études, dons d'argent) qui ne sont pas rapportés à la succession. Les demi-frères et demi-sœurs peuvent également se sentir lésés si le défunt a privilégié ses enfants germains.

Les donations déguisées alimentent aussi les tensions. Des transferts d'argent ou de biens présentés comme des prêts ou des cadeaux sans conséquence peuvent masquer de véritables libéralités qui devraient être rapportées à la succession.

Les biens immobiliers cristallisent les conflits, notamment lorsqu'un frère ou une sœur occupe la maison familiale et refuse d'en partir, ou quand des travaux d'amélioration ont été financés par l'un des héritiers qui réclame un remboursement.

Enfin, les testaments contestés génèrent de lourds contentieux, surtout quand le défunt a favorisé un frère au détriment des autres ou qu'un testament olographe est découvert tardivement.

Exemple : le testament qui exclut les demi-frères

Monsieur D. décède célibataire et sans enfant. Ses parents sont décédés. Il laisse deux sœurs germaines et trois demi-frères issus du remariage de son père. Un testament olographe est découvert dans lequel il lègue l'intégralité de ses biens (une maison de 400 000 € et 150 000 € d'épargne) à ses deux sœurs, excluant totalement ses demi-frères.

Les demi-frères contestent le testament, arguant que leur demi-frère était sous influence de ses sœurs et qu'il n'avait pas toute sa lucidité au moment de la rédaction. Ils demandent l'annulation du testament pour insanité d'esprit.

Si le testament est annulé, la succession sera partagée en 5 parts égales (2 sœurs + 3 demi-frères). Si le testament est validé, les demi-frères ne recevront rien, le testament étant juridiquement valable puisqu'ils ne sont pas héritiers réservataires.

Exemple : la donation déguisée

Madame L. décède célibataire et sans enfant, laissant un frère germain et deux demi-sœurs. L'actif successoral comprend 80 000 €. Le frère révèle que la défunte lui avait "prêté" 100 000 € cinq ans auparavant pour acheter un commerce, sans écrit ni obligation de remboursement.

Les demi-sœurs estiment qu'il s'agit d'une donation déguisée qui doit être rapportée à la succession. Le frère soutient qu'il s'agissait d'un prêt familial qu'il comptait rembourser "un jour".

L'avocat des demi-sœurs doit prouver l'intention libérale (absence de reconnaissance de dette, de délai de remboursement, d'intérêts, capacité financière du frère). L'avocat du frère doit démontrer l'existence d'un prêt familial (témoignages, échanges écrits mentionnant un remboursement futur).

Si le tribunal qualifie l'opération de donation, les 100 000 € doivent être rapportés à la succession. La masse successorale totale devient alors 180 000 € (80 000 + 100 000), soit 60 000 € par héritier. Le frère ayant déjà reçu 100 000 €, il devra reverser 40 000 € aux demi-sœurs.

Le rôle de l'avocat en succession entre frères et sœurs

Les successions entre frères, sœurs, demi-frères et demi-sœurs sont particulièrement source de conflits. Testaments contestés, donations déguisées, biens détournés, occupations abusives : les sources de contentieux sont nombreuses et les enjeux financiers souvent importants. 

Un avocat en droit des successions est alors essentiel pour vous accompagner dès l'ouverture de la succession, protéger vos droits et apaiser les tensions familiales.

Défense de vos intérêts face aux contestations

• Contester un testament : si vous êtes lésé par un testament qui favorise vos frères ou sœurs, l'avocat peut en demander l'annulation pour insanité d'esprit du testateur, vice du consentement (pression, manipulation), ou vice de forme.
• Faire reconnaître une donation déguisée : lorsqu'un frère ou une sœur a bénéficié d'avantages financiers importants (versements d'argent, "prêts" jamais remboursés), l'avocat rassemble les preuves pour faire qualifier ces opérations de donations rapportables : relevés bancaires, témoignages, absence d’écrit.
• Réclamer une indemnité d'occupation : si un frère occupe gratuitement un bien immobilier de la succession, l'avocat calcule l'indemnité due depuis le décès et engage une action pour en obtenir le paiement.
• Poursuivre le recel successoral : en cas de disparition d'objets ou de détournement de fonds, l'avocat engage une procédure pour recel successoral. Les sanctions sont lourdes : le coupable perd tous ses droits sur les biens recelés et peut être condamné à des dommages-intérêts.
• Négociation et médiation : l'avocat recherche en priorité une solution amiable en proposant des accords de partage équitables, en organisant des réunions de médiation et en trouvant des compromis (attribution préférentielle, soulte, partage en valeur). Une fois un accord trouvé, il rédige un protocole transactionnel qui sécurise juridiquement le partage et évite toute contestation ultérieure.
• Contentieux judiciaire : si aucun accord n'est possible, l'avocat engage les procédures appropriées : action en nullité de testament, action en rapport de donation, demande de partage judiciaire, action en recel successoral. Il constitue le dossier de preuves, plaide lors des audiences et, en cas de blocage total, demande au juge de désigner un notaire indépendant.
• Optimisation fiscale et patrimoniale : l'avocat conseille sur les stratégies pour réduire la fiscalité (renonciation partielle, utilisation des abattements, démembrement de propriété) et vérifie que les actes de partage sont conformes aux droits de chacun, que les valorisations d'actifs sont justes et que les modalités de paiement des soultes sont équilibrées.

L'expertise du cabinet Avocats Picovschi

Fort d'une expérience de plusieurs décennies en droit des successions, Avocats Picovschi a accompagné des centaines de familles dans le règlement de successions conflictuelles entre frères, sœurs, demi-frères et demi-sœurs.

Notre approche allie fermeté dans la défense de vos droits et recherche de solutions amiables pour préserver, dans la mesure du possible, les liens familiaux. Nous intervenons dès l'ouverture de la succession pour anticiper les conflits et sécuriser vos intérêts.

FAQ - Questions fréquentes

Un demi-frère peut-il hériter ? 

Oui, absolument. Les demi-frères et demi-sœurs ont exactement les mêmes droits que les frères et sœurs germains depuis la loi de 2001.

Une demi-sœur a-t-elle droit à un héritage ?

Oui, les demi-sœurs ont les mêmes droits que les sœurs germaines. Aucune distinction légale n'existe entre elles.

Peut-on déshériter une demi-sœur ou un demi-frère ? 

Oui, car ils ne sont pas héritiers réservataires. Si vous n'avez ni conjoint ni descendant, vous pouvez librement disposer de vos biens par testament et exclure vos demi-frères/sœurs.

Quels sont les droits de succession pour des demi-frères et demi-sœurs ? 

Ils bénéficient d'un abattement de 15 932 €, puis leur part est taxée à 35 % jusqu'à 24 430 € et 45 % au-delà.

Un conjoint survivant peut-il exclure les frères et sœurs de la succession ? 

Oui, si le défunt n'avait pas d'enfants et que les parents sont décédés, le conjoint survivant recueille 100 % de la succession, excluant totalement les frères et sœurs, sauf application de l'article 757-3 du Code civil sur les biens familiaux.

Que faire si mon frère refuse de partager la succession ? 

Vous pouvez faire assigner votre frère devant le tribunal judiciaire pour demander le partage judiciaire de la succession. Un avocat vous aidera à constituer votre dossier et à défendre vos droits.

Comment prouver qu'un frère a détourné des biens de la succession ? 

Il faut rassembler des preuves : témoignages de proches, inventaires de meubles, photos des objets disparus, relevés bancaires montrant des retraits suspects. Un avocat peut solliciter des mesures d'instruction pour établir la preuve du recel.

Mon demi-frère occupait la maison du défunt, doit-il une indemnité ? 

Oui, sauf accord contraire, l'occupant d'un bien indivis doit une indemnité d'occupation calculée sur la valeur locative du bien, à partager entre tous les cohéritiers.