Règlement d’une succession et déblocage des fonds

Les situations de blocage : la succession étape par étape

Le déroulement d’une succession, depuis son ouverture, se fait en plusieurs étapes. Il est possible de rencontrer des situations de blocages à ces différents moments clefs.

Dans un premier temps, le notaire établira l’acte de notoriété. Ce document a pour but de répertorier les différents héritiers appelés à la succession. Généralement cette étape ne pose pas trop de difficultés, mais dans le cas où le défunt n’a plus de contacts avec sa famille ou en l’absence d’ascendant et de descendants, il peut être compliqué de retrouver les héritiers. Dans certains cas le notaire pourra recourir à un généalogiste pour identifier les héritiers. Par ailleurs, il est des cas où, pour une raison obscure, certains héritiers refusent de signer l’acte de notoriété, bien que ce document ne serve qu’à dresser la liste des ayants droit du défunt.

À la suite de cette étape, le notaire va déterminer le contenu de la succession. Autrement dit, il va rechercher de quoi était composé l’actif du défunt (biens immobiliers, parts sociales d’entreprise, comptes bancaires… situés en France ou à l’étranger). C’est là que généralement les problèmes commencent : désaccord sur l’évaluation des biens, problématiques liées à l’inventaire, difficultés à se faire communiquer les relevés bancaires …

En parallèle, il faudra établir, dans les 6 mois suivants le décès, la déclaration de succession qui détermine le montant des droits de succession dû par chaque ayant droit devra être envoyée à l’administration fiscale. Le notaire peut s’en charger, mais la loi met cette démarche à la charge des héritiers. Attention donc de ne pas la négliger, car les conséquences fiscales peuvent être très lourdes en cas d’oubli ou de retard.

En dernier lieu, l’acte de partage établira la répartition du patrimoine entre les différents héritiers. Seront alors prises en compte les potentielles donations antérieures. Là encore, l’un des héritiers en désaccord sur le projet de partage peut refuser de signer, bloquant ainsi la succession. Cette situation ne peut perdurer éternellement, car au-delà des négociations possibles pour trouver un accord amiable, des procédures existent pour contraindre cet héritier à prendre une décision. Un héritier peut refuser de signer parce qu’il s’estime lésé, parce qu’il considère que certaines donations antérieures n’ont pas été prises en compte, parce qu’il demande l’attribution préférentielle d’un bien, etc.

Au-delà de ces étapes clefs, d’autres points peuvent être source de blocage.

Par exemple, une action peut être exercée à l’encontre d’un testament si un ou plusieurs héritiers s’estiment lésés. Il arrive parfois qu’une personne décide d’en favoriser une autre en lui léguant la majorité de son patrimoine, au détriment des héritiers réservataires par exemple. D’autres situations de blocage peuvent être liées au recel successoral : un héritier décide de capter une partie de l’héritage. Lorsque le patrimoine du défunt est très diversifié, il peut être tentant pour un héritier de détourner des sommes importantes détenues sur des comptes bancaires ou revendre des actions que le défunt possédait. 

Force est de constater que de nombreuses situations peuvent rallonger les délais de règlement de la succession.

Règlement d’une succession, quels sont les délais ?

Il n’y a pas deux dossiers de succession identiques. Le règlement d’une succession devant notaire peut prendre quelques mois pour les situations les plus simples à un an voire quelques années selon la complexité du dossier. Plusieurs facteurs entrent en jeu : facilité ou non à récupérer tous les documents administratifs, vente d’un bien immobilier (qui viendra forcément rallonger le délai de règlement de la succession le temps que la vente soit conclue), la présence d’un testament ou d’assurances-vie, la multiplicité des comptes bancaires à identifier… Autant de points qui peuvent venir complexifier le dossier et ralentir son traitement.

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le règlement d’une succession prendra plusieurs années.

Il y a certains délais clefs à retenir :

• La déclaration de succession doit être adressée à l’administration fiscale dans les 6 mois qui suivent le décès (sauf cas particulier)

À défaut le fisc pourra exiger des pénalités de retard.

• Le notaire a un an pour établir les attestations immobilières (mais aucune sanction n’est prévue dans le cas où ce délai ne serait pas respecté)

D’autres délais existent pour certaines actions spécifiques (action en réduction par exemple).

Déblocage des fonds par le notaire : quel délai ?

Vous l’aurez compris, il existe bon nombre de situations susceptibles de retarder le déblocage des fonds de la succession par le notaire.

Sachez que dans le cadre d’une succession les comptes bancaires au seul nom du défunt sont gelés, et ce même en présence d’une procuration. Concernant les comptes joints, le conjoint survivant peut continuer à l’utiliser. Précisons néanmoins que le montant figurant au crédit du compte au jour du décès sera pris en compte pour moitié dans l’actif de la succession.

Les fonds sont généralement versés au notaire afin qu’il procède au règlement des différents frais : dettes, frais d’actes, droits de succession, etc. Une fois tous les règlements effectués, il procèdera au versement des fonds aux héritiers en application du projet de partage qui aura été signé.

Combien de temps pour toucher un héritage ? Si tout se passe bien, la succession est réglée et les fonds vous sont versés dans le délai de 6 mois à compter du décès. En revanche, lorsque la succession est bloquée, le notaire ne pourra rien faire et les fonds seront séquestrés. Le notaire ne peut verser aux héritiers leur part d’héritage tant que l’acte de partage n’a pas été signé.

S’engage alors une bataille de longue haleine entre les héritiers, certains tentant parfois d’épuiser les autres psychologiquement et de les asphyxier financièrement. Ne perdez pas espoir, nos avocats sont là pour vous aider à sortir de cette situation dans les meilleurs délais et pourront, dans certains cas, saisir les juridictions afin que vous puissiez demander une avance sur la succession. Rappelons toutefois que le juge n’a pas l’obligation de faire droit à votre demande.

Succession bloquée ? Faites intervenir un avocat en droit de la famille !

Soyez conscients que certaines de ces étapes peuvent se révéler conflictuelles. Face à cette situation de blocage, ou même en cas de doute, n’hésitez pas à faire appel à un avocat en droit des successions, pour faire les bons choix et pour vous accompagner tout au long de la succession.

Dans cette période de deuil, il est parfois difficile de faire face à toutes ces démarches, de savoir quel choix faire, d’affronter les autres membres de la famille.

L’avocat est là pour tout prendre en charge. Il vous accompagne et vous représente à chaque étape. Il est là pour vous éclairer sur les différentes options et choix qui s’offrent à vous, leurs conséquences, s’assurer que la déclaration de succession soit établie et déposée dans les délais, faire les démarches nécessaires, prendre attache avec les différents interlocuteurs (banques, assurances, notaire, administration fiscale…).

Il assure le respect de vos droits et la défense de vos intérêts en tant qu’hériter.

Il fera en sorte de dénouer la situation le plus rapidement possible.

En cas de conflit, il sera un fin négociateur et défendra vos droits face aux autres héritiers. En cas de litiges, le tribunal judiciaire à une compétence exclusive et la représentation par avocat y est obligatoire. Là encore son expérience de la matière et des procédures judiciaires fera de lui un allié de choix.

Notre cabinet, Avocats Picovschi, dispose d’une expérience de plus de 30 ans en droit des successions et a fait du déblocage des successions son fer-de-lance.