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Dans quels délais débloquer une succession ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 28/02/2019

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SOMMAIRE

Le décès d’un proche entraine une période de deuil. Cette étape, bien souvent difficile à surmonter, peut se révéler être un véritable calvaire lorsque des litiges surviennent entre les héritiers. Détournements d’argents, situation d’indivision conflictuelle, assurance-vie anormalement élevée au profit d’un tiers… Ces situations entraineront probablement un blocage de la succession, repoussant les délais de règlement toujours plus loin dans le temps. Avocats Picovschi, compétent en droit des successions depuis plus de trente ans à Paris vous vient en aide pour débloquer la situation.

Les situations de blocage : la succession étape par étape.

Le déroulement d’une succession, depuis son ouverture, se fait en plusieurs étapes. Et il est possible de rencontrer des situations de blocages à ces différents moments clefs.

Dans un premier temps, le notaire établira l’acte de notoriété. Ce document a pour but de répertorier les différents héritiers appelés à la succession. Généralement cette étape ne pose pas trop de difficultés, mais dans le cas où le défunt n’a plus de contacts avec sa famille ou en l’absence d’ascendant et de descendants, il peut être compliqué de retrouver les héritiers. Dans certains cas le notaire pourra recourir à un généalogiste pour identifier les héritiers.

À la suite de cette étape, le notaire va déterminer le contenu de la succession. Autrement dit, il va rechercher de quoi était composé l’actif du défunt (biens immobiliers, parts sociales d’entreprise, comptes bancaires… situés en France ou à l’étranger). C’est là que généralement les problèmes commencent : désaccord sur l’évaluation des biens, problématiques liées à l’inventaire, difficultés à se faire communiquer les relevés bancaires …

En parallèle, il faudra établir dans les 6 mois suivants le décès, la déclaration de succession qui devra être envoyée à l’administration fiscale afin de déterminer le montant des droits de succession dû par chaque ayant droit. Le notaire peut s’en charger, mais la loi met cette démarche à la charge des héritiers. Attention donc de ne pas la négliger, car les conséquences fiscales peuvent être très lourdes en cas d’oubli ou de retard, selon les situations.

En dernier lieu, l’acte de partage établira la répartition du patrimoine entre les différents héritiers. Là encore, l’un des héritiers en désaccord sur le projet de partage peut refuser de signer, bloquant ainsi la succession. Cette situation ne peut perdurer éternellement, car au-delà des négociations possibles pour trouver un accord amiable, des procédures existent pour contraindre cet héritier à prendre une décision.

Au-delà de ces étapes clefs, d’autres points peuvent être source de blocage.

Par exemple, une action peut être exercée à l’encontre d’un testament si un ou plusieurs héritiers s’estiment lésés. Il arrive parfois qu’une personne décide d’en favoriser une autre en lui léguant la majorité de son patrimoine, au détriment des héritiers réservataires par exemple. D’autres situations de blocage peuvent être liées au recel successoral d’un hériter. C’est-à-dire lorsqu’un héritier décide de capter une partie de l’héritage. D’autant plus lorsque le patrimoine du défunt est très diversifié. Il peut être tentant pour un héritier de détourner des sommes importantes détenues sur des comptes bancaires ou revendre des actions que le défunt possédait. 

Force est de constater que de nombreuses situations peuvent rallonger les délais de règlement de la succession.

Règlement d’une succession, quels sont les délais ?

Il n’y a pas deux dossiers de succession identiques. Le règlement d’une succession devant notaire peut prendre quelques mois pour les situations les plus simples à un an voire quelques années selon la complexité du dossier. Plusieurs facteurs entrent en jeu : facilité ou non à récupérer tous les documents administratifs, vente d’un bien immobilier (qui viendra forcément rallonger le délai de règlement de la succession le temps que la vente soit conclue), la présence d’un testament ou d’assurances-vie, la multiplicité des comptes bancaires à identifier… Autant de points qui peuvent venir complexifier le dossier et ralentir son traitement.

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le règlement d’une succession prendra plusieurs années.

Il y a certains délais clefs à retenir :

  • La déclaration de succession doit être adressée à l’administration fiscale dans les 6 mois qui suivent le décès (sauf cas particulier)

À défaut le fisc pourra exiger des pénalités de retard

  • Le notaire a un an pour établir les attestations immobilières (mais aucune sanction n’est prévue dans le cas où ce délai ne serait pas respecté)
  • Tout hériter a 10 ans pour accepter ou renoncer à la succession
  • Le délai de prescription est de 10 ans en matière de succession

D’autres délais existent pour certaines actions spécifiques (action en réduction par exemple)

Succession bloquée ? Faites intervenir un avocat en droit de la famille !

Soyez conscients que certaines de ces étapes peuvent se révéler conflictuelles. Face à cette situation de blocage, ou même en cas de doute, n’hésitez pas à faire appel à un avocat en droit des successions, pour faire les bons choix et pour vous accompagner tout au long de la succession.

Dans cette période de deuil, il est parfois difficile de faire face à toutes ces démarches, de savoir quel choix faire, d’affronter les autres membres de la famille.

L’avocat est là pour tout prendre en charge. Il vous accompagne et vous représente à chaque étape. Il est là pour vous éclairer sur les différentes options et choix qui s’offrent à vous, leurs conséquences, s’assurer que la déclaration de succession soit établie et déposée dans les délais, faire les démarches nécessaires, prendre attache avec les différents interlocuteurs (banques, assurances, notaire, administration fiscale…).

Il assure le respect de vos droits et la défense de vos intérêts en tant qu’hériter.

Il fera en sorte de dénouer la situation le plus rapidement possible.

En cas de conflit, il sera un fin négociateur et défendra vos droits face aux autres héritiers. En cas de litiges, le tribunal de grande instance à une compétence exclusive et la représentation par avocat y est obligatoire. Là encore son expérience de la matière et des procédures judiciaires fera de lui un allié de choix.

Notre cabinet, Avocat Picovschi, dispose d’une expérience de plus de 30 ans en droit des successions et a fait du déblocage des successions son fer-de-lance.

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