Quels délais pour débloquer une succession ?

Les situations de blocage : la succession étape par étape

Le déroulement d’une succession, depuis son ouverture, se fait en plusieurs étapes. Il est possible de rencontrer des situations de blocage à ces différents moments clés.

L’acte de notoriété

Dans un premier temps, le notaire établira l’acte de notoriété.

L’importance de l’acte de notoriété réside dans le fait qu’il constitue la preuve officielle de la qualité d’héritier.

Généralement cette étape ne pose pas trop de difficultés. Néanmoins, dans le cas où le défunt n’a plus de contacts avec sa famille ou en l’absence d’ascendant et de descendants, il peut être compliqué de retrouver les héritiers. Le notaire pourra alors recourir à un généalogiste pour identifier les héritiers.

En général, il faut compter jusqu’à quatre mois pour obtenir l’acte de notoriété. Ce délai commence à partir du moment où le notaire est officiellement sollicité. Le temps exact dépend de la rapidité avec laquelle les héritiers fournissent les documents nécessaires et de la complexité de la situation familiale.

Par ailleurs, il est des cas où, pour une raison obscure, certains héritiers refusent de signer l’acte de notoriété, bien que ce document ne serve qu’à dresser la liste des ayants droit du défunt.

Héritier absent

Lorsqu’un héritier est absent dans le cadre d’une succession, la procédure de déblocage des fonds dépend de la situation juridique de cet héritier. Un héritier absent est quelqu’un dont on ne sait pas s’il est vivant ou mort, ou qui ne donne plus de nouvelles :

• Si on pense qu’il est juste "absent" mais probablement vivant, il garde ses droits sur la succession.
• Si la justice le déclare officiellement "absent" après plusieurs années sans nouvelles, il est considéré comme décédé. Il ne peut alors plus hériter.

En cas d’absence d’un héritier, le tribunal peut demander à un notaire de faire un inventaire des biens ou de mettre des scellés pour les protéger. Les autres héritiers doivent être informés et invités à participer, sauf si cela retarde trop la procédure.

Le président du tribunal peut également désigner un représentant pour cet héritier défaillant, afin de permettre la poursuite et la clôture de la succession. Les biens du défunt sont protégés jusqu’à ce que la situation de l’héritier absent soit réglée. Les autres héritiers peuvent avancer dans la succession, mais certaines démarches sont plus longues ou complexes.

L’inventaire

Une fois l’acte de notoriété signé, le notaire va faire l’inventaire de la succession. Autrement dit, il va rechercher de quoi était composé le patrimoine du défunt (biens immobiliers, parts sociales d’entreprise, comptes bancaires… situés en France ou à l’étranger).

C’est là que généralement les problèmes commencent : désaccord sur l’évaluation des biens, problématiques liées à l’inventaire, difficultés à se faire communiquer les relevés bancaires …

En cas de désaccord sur l’évaluation d’un bien, il est possible de faire appel à un expert immobilier.

L’expertise d’un bien immobilier dans le cadre d’une succession consiste à faire estimer la valeur dudit bien par un expert, généralement à la demande des héritiers, du notaire chargé de la liquidation, ou sur décision du tribunal. Cette démarche vise à garantir une évaluation objective et équitable des biens à partager, notamment lorsque les héritiers ne s’accordent pas sur la valeur ou la composition des lots, ou lorsque la nature du bien (par exemple, œuvres d’art, fonds de commerce, immeubles) le justifie. 

Aucun délai légal strict n’est fixé pour la réalisation de l’expertise elle-même, mais elle doit s’inscrire dans le calendrier global de la liquidation et du partage, qui peut être encadré par le juge ou le notaire. En cas de désignation judiciaire, le juge fixe un délai pour la consignation des frais d’expertise, conditionnant le début des travaux de l’expert.

En pratique, la durée de l’expertise dépend de la complexité du bien à évaluer et de la diligence des parties, mais elle doit permettre de ne pas retarder excessivement le règlement de la succession.

La déclaration de succession

Il faut établir, dans les 6 mois suivants le décès, la déclaration de succession qui détermine le montant des droits de succession dû par chaque ayant droit devra être envoyée à l’administration fiscale. Ce délai est porté à 12 mois en cas de décès à l’étranger. Ce délai est impératif et s’applique même en cas de désaccord entre héritiers ou de contestation de testament. 

Le notaire peut s’en charger mais la loi met cette démarche à la charge des héritiers.

Attention donc de ne pas la négliger car les conséquences fiscales peuvent être très lourdes en cas d’oubli ou de retard.

Le partage

En dernier lieu, l’acte de partage établira la répartition du patrimoine entre les différents héritiers. Seront alors prises en compte les potentielles donations antérieures. Là encore, l’un des héritiers en désaccord sur le projet de partage peut refuser de signer, bloquant ainsi la succession.

Cette situation ne peut perdurer éternellement, car au-delà des négociations possibles pour trouver un accord amiable, des procédures existent pour contraindre cet héritier à prendre une décision.

Un héritier peut refuser de signer parce qu’il s’estime lésé, parce qu’il considère que certaines donations antérieures n’ont pas été prises en compte, parce qu’il demande l’attribution préférentielle d’un bien, etc.

Au-delà de ces étapes clés, d’autres points peuvent être source de blocage.

Par exemple, une action peut être exercée à l’encontre d’un testament si un ou plusieurs héritiers s’estiment lésés. Il arrive parfois qu’une personne décide d’en favoriser une autre en lui léguant la majorité de son patrimoine, au détriment des héritiers réservataires par exemple. D’autres situations de blocage peuvent être liées au recel successoral : un héritier décide de capter une partie de l’héritage. Lorsque le patrimoine du défunt est très diversifié, il peut être tentant pour un héritier de détourner des sommes importantes détenues sur des comptes bancaires ou revendre des actions que le défunt possédait. 

Force est de constater que de nombreuses situations peuvent rallonger les délais de règlement de la succession.

Règlement d’une succession, quels sont les délais ?

Il n’y a pas deux dossiers de succession identiques.

Le règlement d’une succession devant notaire peut prendre quelques mois pour les situations les plus simples à un an voire quelques années selon la complexité du dossier.

Plusieurs facteurs entrent en jeu : facilité ou non à récupérer tous les documents administratifs, vente d’un bien immobilier (qui viendra forcément rallonger le délai de règlement de la succession le temps que la vente soit conclue), la présence d’un testament ou d’assurances-vie, la multiplicité des comptes bancaires à identifier… Autant de points qui peuvent venir complexifier le dossier et ralentir son traitement.

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le règlement d’une succession prendra plusieurs années.

Il y a certains délais clés à retenir :

• La déclaration de succession doit être adressée à l’administration fiscale dans les 6 mois qui suivent le décès (sauf cas particulier). À défaut le fisc pourra exiger des pénalités de retard.

• Le notaire a un an pour établir les attestations immobilières (mais aucune sanction n’est prévue dans le cas où ce délai ne serait pas respecté)

D’autres délais existent pour certaines actions spécifiques (action en réduction par exemple).

Déblocage des fonds par le notaire : quel délai ?

Vous l’aurez compris, il existe bon nombre de situations susceptibles de retarder le déblocage des fonds de la succession par le notaire.

Déblocage des comptes bancaires après le décès avec notaire

Sachez que dans le cadre d’une succession les comptes bancaires au seul nom du défunt sont gelés, et ce même en présence d’une procuration. Concernant les comptes joints, le conjoint survivant peut continuer à l’utiliser. Précisons néanmoins que le montant figurant au crédit du compte au jour du décès sera pris en compte pour moitié dans l’actif de la succession.

Les fonds sont généralement versés au notaire afin qu’il procède au règlement des différents frais : dettes, frais d’actes, droits de succession, etc. Une fois tous les règlements effectués, il procèdera au versement des fonds aux héritiers en application du projet de partage qui aura été signé.

Déblocage des comptes bancaires après décès sans notaire

La loi prévoit des exceptions permettant aux héritiers d’accéder à une partie des fonds ou de clôturer les comptes sans intervention d’un notaire, sous certaines conditions et dans certaines limites de montant.

Depuis le 1er janvier 2025, le montant maximal pouvant être débloqué sans notaire a été revalorisé à 5 910 euros contre 5 000 euros auparavant (article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier et arrêté du 3 décembre 2024). Ce plafond s’applique :

• au paiement des frais funéraires sur présentation de la facture,
• au règlement d’actes conservatoires (par exemple, paiement de certaines dettes urgentes),
• à la clôture des comptes et au versement des sommes y figurant, si la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Pour obtenir le déblocage des fonds ou la clôture des comptes sans notaire, l’héritier en ligne directe doit fournir à la banque un certain nombre de justificatifs :

Une attestation signée par l’ensemble des héritiers, précisant qu’il n’existe pas de testament, d’autres héritiers, de contrat de mariage, ni de procès ou contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession. Cette attestation doit également autoriser le porteur à percevoir les sommes ou à clôturer les comptes pour le compte de tous les héritiers.

L’attestation doit mentionner que la succession ne comprend aucun bien immobilier.

Les documents d’état civil suivants doivent être remis :

• Extrait d’acte de naissance de l’héritier demandeur,
• Extrait d’acte de naissance du défunt,
• Copie intégrale de l’acte de décès du défunt,
• Le cas échéant, extrait d’acte de mariage du défunt,
• Extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation,
• Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.

La loi ne fixe pas de délai précis pour le traitement de la demande par la banque, mais celle-ci doit procéder au déblocage dès lors que toutes les conditions sont remplies et que les justificatifs sont fournis.

Si la banque estime que les conditions ne sont pas réunies ou que les documents sont incomplets, elle peut refuser l’opération.

Dans ce cas, les héritiers devront alors recourir à un notaire pour établir un acte de notoriété.

Pendant combien de temps le notaire peut-il conserver les fonds d'une succession ?

Le délai légal dont dispose un notaire pour verser les fonds d'une succession aux héritiers n'est pas fixé de manière uniforme par un texte unique, mais il existe plusieurs règles et délais à respecter selon la nature des fonds et l’état d’avancement du règlement de la succession.

Lorsque l’acte de notoriété et l’inventaire sont faits, le notaire calcule ce qui revient à chaque héritier.

Si tout le monde est d’accord, le partage est signé et le notaire distribue l’argent ou les biens à chaque héritier. Le délai pour recevoir sa part dépend surtout du temps que prend le notaire pour préparer le partage et obtenir l’accord de tous. En pratique, cela prend souvent plusieurs mois, parfois jusqu’à un an. Une fois l’accord signé, le versement est généralement rapide, sauf s’il y a des complications.

En cas désaccord, un notaire peut être désigné pour procéder au partage judiciaire. Il dispose en principe d’un délai d’un an suivant sa nomination pour dresser l’état liquidatif de la succession. Ce délai peut être suspendu ou prorogé en cas de difficultés ou de complexité des opérations, sur décision du juge. Une fois l’état liquidatif établi et homologué, le partage et la distribution des fonds peuvent intervenir. 

Combien de temps pour toucher un héritage ?

Si tout se passe bien, la succession est réglée et les fonds vous sont versés dans le délai de 6 mois à compter du décès. En revanche, lorsque la succession est bloquée, le notaire ne pourra rien faire et les fonds seront séquestrés à la Caisse des dépôts et consignations. Le notaire ne peut verser aux héritiers leur part d’héritage tant que l’acte de partage n’a pas été signé.

En pratique, le règlement d’une succession simple peut prendre quelques mois, mais il peut s’étendre à un an ou plus en cas de difficultés ou de contentieux.

S’engage alors une bataille de longue haleine entre les héritiers, certains tentant parfois d’épuiser les autres psychologiquement et de les asphyxier financièrement. Ne perdez pas espoir, nos avocats sont là pour vous aider à sortir de cette situation dans les meilleurs délais et pourront, dans certains cas, saisir les juridictions afin que vous puissiez demander une avance sur la succession. Rappelons toutefois que le juge n’a pas l’obligation de faire droit à votre demande.

Succession bloquée ? Faites intervenir un avocat en droit des successions !

Soyez conscients que certaines de ces étapes peuvent se révéler conflictuelles. Face à cette situation de blocage, ou même en cas de doute, n’hésitez pas à faire appel à un avocat en droit des successions pour faire les bons choix et pour vous accompagner tout au long de la succession.

Dans cette période de deuil, il est parfois difficile de faire face à toutes ces démarches, de savoir quel choix faire, d’affronter les autres membres de la famille.

L’avocat est là pour tout prendre en charge. Il vous accompagne et vous représente à chaque étape. Il est là pour vous éclairer sur les différentes options et choix qui s’offrent à vous, leurs conséquences, s’assurer que la déclaration de succession soit établie et déposée dans les délais, faire les démarches nécessaires, prendre attache avec les différents interlocuteurs (banques, assurances, notaire, administration fiscale…).

Il assure le respect de vos droits et la défense de vos intérêts en tant qu’hériter.

Il fera en sorte de dénouer la situation le plus rapidement possible.

En cas de conflit, il sera un fin négociateur et défendra vos droits face aux autres héritiers. En cas de litiges, le tribunal judiciaire à une compétence exclusive et la représentation par avocat y est obligatoire. Là encore son expérience de la matière et des procédures judiciaires fera de lui un allié de choix.

Nombreuses sont les personnes qui nous contactent car elles sont confrontées à des situations de blocage. Nous avons à ce titre pu obtenir le déblocage de successions qui traînaient depuis plusieurs années. Nous sommes par exemple intervenus pour des cas d'héritiers introuvables, de biens immobiliers non déclarés ou encore de litiges sur la valorisation de certains actifs. Notre expertise consiste à analyser la situation, à identifier les points de blocage précis et à mettre en œuvre une stratégie juridique efficace pour aboutir à une résolution rapide, souvent sans passer par un long procès.

Notre cabinet, Avocats Picovschi, dispose d’une expérience de plus de 30 ans en droit des successions et a fait du déblocage des successions son fer-de-lance.