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À la suite du décès d'un proche, nous avons tous besoin de temps pour faire notre deuil. Or, trop souvent, cette période difficile est troublée par des incompréhensions quant au règlement de la succession. Cette procédure crée fréquemment des problèmes et conduit de nombreuses personnes, en proie à des interrogations, à nous contacter pour savoir s’il est normal qu'au bout d'un certain temps, la succession ne soit toujours pas réglée. Depuis 30 ans Avocats Picovschi intervient pour débloquer les successions et aide ses clients à faire face aux délais de succession trop longs.
Combien de temps pour régler une succession ?
Le notaire est-il obligatoire pour régler une succession ? Le notaire n’intervient que s’il existe un bien immobilier, un testament, un contrat de mariage, une donation. A défaut, les héritiers auront besoin de consulter le notaire pour qu’il établisse l’acte de notoriété et pourront par la suite l’adresser aux établissements bancaires qui repartiront les sommes en fonction de la part dévolue à chacun. L'acte de notoriété permet d’établir la dévolution successorale. L’acte de notoriété tient compte de tous les testaments laissés par le défunt et indique celui qui doit être retenu. Il indique par ailleurs quelles sont les personnes qui héritent. L’acte de notoriété est généralement établi dans le délai de 2 mois à compter du décès.
Le notaire a un rôle important à jouer dans la succession, notamment pour déterminer le montant de l’actif successoral et la part qui revient à chaque héritier. C'est à lui d'accompagner et d'informer les héritiers quant au déroulé de la succession. Malheureusement, trop peu de gens reçoivent des informations de leur notaire et ignorent tout du règlement de la succession.
Quelles sont les missions du notaire ? Outre l’établissement de l’acte de notoriété, le notaire fait le bilan du patrimoine, il accomplit les formalités fiscales et établit un projet de partage. Pour toutes ces démarches, le notaire demandera le concours des héritiers qui devront notamment lui fournir l’acte de décès, le livret de famille du défunt, la carte grise du véhicule, les titres de propriété, les relevés de compte, etc.
Concernant les démarches fiscales, précisons toutefois que la déclaration de succession pèse sur les héritiers et les légataires. Le notaire doit théoriquement être missionné par les héritiers pour la prendre en charge.
Quel délai pour régler une succession ? Si la loi ne spécifie pas de délai concernant le règlement d’une succession, toutes ces démarches sont en principe effectuées dans les 6 mois du décès. Tout dépend néanmoins des spécificités liées à chaque dossier. Pourquoi 6 mois ? Parce qu’il s’agit du délai maximum imposé pour que les héritiers déposent la déclaration de succession et paient les droits de succession.
La déclaration de succession doit en effet être adressée au service des impôts du lieu du dernier domicile du défunt dans les 6 mois du décès (ou 12 mois lorsque le défunt est décédé à l’étranger). Passé ce délai, les héritiers pourront se voir imposer des pénalités de retard, des intérêts de retard, voire une majoration de 40%. Seuls le conjoint survivant et les enfants peuvent être dispensés de déposer une déclaration de succession si l’actif brut de la succession est inférieur à 50 000 euros (ou 3 000 euros pour les autres héritiers ou légataires).
Pour tout savoir sur le paiement des droits de succession, n’hésitez pas à consulter l’article rédigé sur le sujet.
Lorsqu’il y a un bien immobilier en jeu, le notaire devra également faire une attestation immobilière pour bien notifier que le bien est passé du patrimoine du de cujus (le défunt) à celui du ou des héritier(s).
Quand une succession est-elle terminée ? La signature de l'acte de partage par le ou les héritier(s) marque la fin de la succession.
Il convient de préciser que le notaire a en principe un rôle neutre. Il n’est pas là pour prendre position et défendre les intérêts d’un héritier.
Qu'est-ce qui fait trainer la succession ?
Comme indiqué précédemment, le délai de règlement de la succession dépend des spécificités liées à chaque dossier et peut notamment s’allonger en cas de conflits entre héritiers.
Nombreux sont les gens qui nous appellent parce qu'ils sont sans nouvelles de leur notaire depuis des mois, parce que celui-ci ne veut pas leur répondre ou encore parce qu’il se cache derrière le silence d’un héritier pour justifier son inaction.
D'autres nous disent que des sommes ont disparu du compte du défunt avant ou après son décès, que les comptes sont bloqués et qu'ils ne savent plus quoi faire. Il arrive également qu’un héritier refuse de signer l’acte de partage car il n’est pas d’accord avec la répartition des biens du défunt, parce qu’il soupçonne l’existence de donation à certains de ses cohéritiers ou encore parce qu’il pense qu’il y a un recel successoral. Bref, beaucoup d'éléments manquent et font traîner les choses.
Enfin, dans d'autres situations, ce sont les conflits de famille qui font trainer la procédure. En effet, le règlement de la succession peu s'éterniser car l'un des héritiers fait de la rétention d'informations ou cherche à évincer les autres héritiers.
Dans tous les cas, il ne faut pas attendre que la situation s’envenime pour contacter un avocat expert en droit des successions.
Comment débloquer la succession ?
Il ne faut pas rester dans cette situation précaire et d'incertitude. Un avocat pourra accélérer les choses et vous conseiller afin de préserver au mieux vos intérêts.
En effet, dès qu’un litige apparaît, l’avocat prend les choses en main afin d’apaiser les tensions et d’éviter que la situation de blocage ne s’éternise. Son intervention permettra de démêler le vrai du faux et d'accélérer le règlement de la succession. Il ne s'agit pas d'aller directement au contentieux. Bien souvent la simple intervention d'un avocat suffit à débloquer la situation car cela prend alors une tournure bien officielle.
Dans le cas où la succession resterait encore en suspens, une action en justice, ultime solution, permettra de faire aboutir les choses.
En outre, votre Conseil pourra réunir tous les éléments nécessaires afin de faire engager la responsabilité du notaire qui tarde dans la réalisation de sa mission, notamment en cas d’omission d’établissement ou de notification de la déclaration de succession. Lorsque le notaire est chargé de réaliser cette diligence, il pourrait être tenu pour responsable en cas de manquement devant l’Administration fiscale.
Nos avocats connaissent parfaitement ce genre de situation et leur expérience en la matière vous sera précieuse si vous rencontrez de telles difficultés. Ne laissez plus laisser la situation perdurer ! Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris, vous aide à trouver une solution au plus vite pour que la succession soit réglée dans des délais raisonnables.
