Délais de règlement d'une succession trop longs : comment réagir ?

Par Avocats PICOVSCHI | Publié le 15/10/2018

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Suite au décès d'un proche, nous avons tous besoin de temps pour faire notre deuil. Or, trop souvent, cette période difficile est troublée par des incompréhensions quant au règlement de la succession. Cette procédure crée fréquemment des problèmes et conduit de nombreuses personnes, en proie à des interrogations, à nous contacter pour savoir s’il est normal qu'au bout d'un certain temps, la succession ne soit toujours pas réglée. La succession doit prendre fin à un moment donné. Il y a un certain nombre de délais que les héritiers et le notaire doivent respecter.

Les délais à connaitre

Le notaire a un rôle important à jouer dans la succession. C'est à lui d'accompagner et d'informer  les héritiers quant au déroulement de la succession. Malheureusement, trop peu de gens reçoivent des informations de leur notaire et ignorent tout du règlement de la succession.

La première chose que le notaire doit faire c'est rédiger l'acte de notoriété  pour établir la dévolution successorale.

Il doit ensuite faire la déclaration de succession dans les 6 mois du décès. Passé ce délai, les héritiers se verront imposer des pénalités par l'administration fiscale.

Lorsqu’il y a un bien immobilier en jeu, le notaire devra faire une attestation immobilière pour bien notifier que le bien est passé du patrimoine du de cujus (le défunt) à celui du ou des héritier(s).

Enfin la succession est définitivement terminée quand l'acte de partage est signé par le ou les héritier(s).

Qu'est ce qui fait trainer la succession ?

Nombreux sont les gens qui nous appellent parce qu'ils sont sans nouvelles de leur notaire depuis des mois, parce que celui-ci ne veut pas leur répondre, etc.

D'autres nous disent que des sommes ont disparues du compte du défunt avant ou après son décès, que les comptes sont bloqués et qu'ils ne savent plus quoi faire. Bref, beaucoup d'éléments manquent et font trainer les choses.

Enfin, dans d'autres situations, ce sont les conflits de famille qui font trainer la procédure. En effet, le règlement de la succession peu s'éterniser car l'un des héritiers fait de la rétention d'informations ou cherche à évincer les autres héritiers.

Quelle solution ?

Il ne faut pas rester dans cette situation précaire et d'incertitude. Un avocat pourra accélérer les choses et vous conseiller afin de préserver au mieux vos intérêts. Son intervention permettra de démêler le vrai du faux et d'accélérer le règlement de la succession. Il ne s'agit pas d'aller directement au contentieux.  Bien souvent la simple intervention d'un avocat suffit à débloquer la situation car cela prend alors une tournure bien officielle.

Dans le cas où la succession resterait encore en suspens, une action en justice, ultime solution, permettra de faire aboutir les choses.

Nos avocats, experts en droit des successions connaissent parfaitement ce genre de situation et leur expérience en la matière pourra vous être précieuse si vous rencontrer de telles difficultés.

Il ne faut donc plus laisser la situation perdurer et trouver une solution au plus vite pour que la succession soit réglée dans des délais raisonnables.

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