Prescription et succession : est-il trop tard pour agir ?

| Mis à jour le 07/09/2021 | Publié le

Prescription et succession : est-il trop tard pour agir ?

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Vous êtes héritier d’une succession mais vous avez tardé à prendre position (accepter ou non) et vous vous demandez s’il est encore temps de le faire ? Vous désirez contester un testament ou une donation excessive mais vous avez peur qu’il soit trop tard ? Le règlement de la succession prend du temps et vous craignez que les impôts ne vous infligent des pénalités de retard ? Enfin, vous souhaitez contester le partage ou demander un complément de part mais là encore vous avez un doute sur les délais ? Avocats Picovschi vous indique les points clefs à connaître !

Option successorale : définition et délai pour choisir

Lorsque vous êtes héritier, vous avez une « option successorale », c’est-à-dire le choix entre accepter, renoncer ou accepter à concurrence de l’actif net la succession. Vous avez toutefois un délai pour faire savoir quelle option vous choisissez.

Quel est le délai pour accepter ou renoncer à un héritage ? Pour toutes les successions ouvertes depuis 2007, vous disposez d’un délai de 10 ans pour vous positionner. Une fois le délai écoulé, on considère que vous avez renoncé à la succession.

Néanmoins, ce délai peut être réduit. Les autres héritiers, les créanciers de la succession, ou encore l’État, peuvent vous demander de prendre position en vous adressant une sommation d’opter. Dans ce cas, vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la sommation d’opter pour prendre position. Si vous ne respectez pas le délai imposé pour prendre parti, vous êtes réputé avoir accepté purement et simplement la succession ! Il faut donc être vigilant sur ce point, notamment si vous comptiez renoncer à la succession.

Notons que certains actes et certaines attitudes de votre part peuvent entraîner acceptation tacite de la succession. Cela signifie que même si vous n’avez pas expressément exprimé le choix d’accepter, on considère que vous avez accepté car votre attitude le suggère. Par exemple, la vente ou la donation de tout ou partie de vos droits dans la succession emporte acceptation pure et simple.

Le choix du conjoint survivant

Les droits du conjoint survivant varient selon qu’il y ait ou non un testament ou une donation entre époux, et selon qu’il se trouve seul héritier de la succession ou qu’il soit en concurrence avec d’autres héritiers tels que, les enfants du défunt ou ses parents.

Lorsqu’il a le choix, le conjoint survivant devra choisir entre la nue-propriété et l’usufruit.

Quels sont les droits du conjoint survivant ?

En présence d’enfants communs aux deux époux, le conjoint survivant peut recueillir :

  • L’usufruit de la totalité des biens du défunt ;
  • La pleine propriété du quart.

En présence d’enfants de lits différents, le conjoint survivant n’a plus le choix, il recueille la pleine propriété du quart.

En présence d’une donation au dernier vivant, les droits du conjoint survivant sont étendus. Il peut dès lors choisir de recueillir :

  • L’usufruit de la totalité des biens ;
  • Un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;
  • La pleine propriété de la quotité disponible de la succession.

Les héritiers peuvent lui demander d’exercer son option dans un délai de 3 mois. À défaut de réponse, il sera réputé avoir opté pour l’usufruit de la totalité de la succession.

Lorsque le défunt n’avait pas d’enfant, chaque parent recueille 1/4 de la succession et le conjoint la moitié. Si un des parents est décédé, le conjoint survivant perçoit les 3/4 de la succession.

Il convient toutefois de préciser que cette répartition peut être aménagée grâce à un testament.

Conjoint survivant, vos droits sont contestés par les enfants du défunt issus d’un premier lit et vous ne savez pas quoi faire ? Héritiers, vous souhaitez contester les droits du conjoint survivant mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Quelle que soit la situation, l’assistance d’un avocat en droit des successions s’avèrera d’une aide précieuse pour constituer le dossier qui viendra appuyer votre demande et pour agir dans les délais.

Quel délai pour déposer la déclaration de succession ?

Héritiers du défunt, vous disposez en principe six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale. Ce délai peut toutefois être allongé à un an lorsque le défunt est décédé hors de France.

Attention car le défaut de dépôt de déclaration dans le délai qui vous est imparti entraîne des pénalités de retard par l’administration fiscale qui est de moins en moins clémente.

Si les successions conflictuelles peuvent entraîner un retard dans le dépôt de la déclaration de succession, il ne faut cependant pas se montrer négligent ! Le dépôt de la déclaration de succession est un passage fondamental dans le déroulement d’une succession. Ne le prenez pas à la légère surtout et réagissez à temps.

Réduction des libéralités (donation, legs) excessives

Les libéralités (donation ou legs) qui dépassent la quotité disponible (part des biens dont le défunt pouvait librement disposer) et portent donc atteinte à la réserve héréditaire (part des biens que le défunt ne pouvait pas librement donner) peuvent être « réduites » par le biais de l’action en réduction.

Héritier, l’un de vos frères et sœurs a bénéficié d’une donation conséquente et au moment de la succession du défunt vous vous retrouvez avec une part d’héritage très faible ? Vous souhaitez que cette donation soit réduite ? Votre avocat en droit des successions vous accompagnera dans vos démarches afin d’engager une action en réduction permettant de rétablir l’égalité entre héritiers.

Il existe deux délais différents laissés aux héritiers pour exercer cette action ; à chaque délai existe un point de départ différent. Les héritiers réservataires (enfants ou en l’absence d’enfants, le conjoint) ont, quoi qu’il en soit, des délais relativement courts pour demander la réduction des libéralités, à savoir 5 ans à compter de l’ouverture de la succession, ou 2 ans à compter du moment où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve. Attention, il y a toujours un délai maximum à ne pas dépasser !

Précisons que l’action en réduction ne se fait que contre les personnes qui ne sont pas héritières. En effet, dans une liquidation de succession dans laquelle l’atteinte à la réserve héréditaire s’est fait au profit d’un héritier réservataire, le notaire applique automatiquement la réduction.

Contester un testament

À la suite de l’ouverture de la succession de votre parent récemment décédé, le notaire vous informe de l’existence d’un testament par lequel le défunt a désigné un ami, un voisin ou encore une aide à domicile légataire à titre particulier, ou pire encore, légataire universel. Ce testament semble avoir été rédigé pendant une période où le défunt n’avait pas toutes ses facultés ? Vous pensez qu’il était sous emprise et qu’il a été victime d’un abus de faiblesse ? Il est toujours possible de contester un testament qu’il soit fait ou non par un notaire. La procédure est cependant longue et complexe, c’est la raison pour laquelle il est important de bien être conseillé est accompagné tout au long de la procédure par un avocat chevronné en la matière.

Là encore, le point de départ du délai a une incidence considérable selon les cas. Par exemple, lorsque vous souhaitez contester le testament pour insanité d’esprit, les juges ont décidé que ce délai commence à courir à compter du décès, et non à compter de la signature de l’acte dans la mesure où on ne peut contester le testament qu’après le décès. À ce titre, il est vivement conseillé de prendre l’assistance d’un avocat en successions qui connait les règles de droit en la matière et saura vous conseiller au mieux pour contester un testament.

Dans quel délai contester une succession ?

Peut-on revenir sur une succession clôturée ? Quel délai pour contester un héritage ?

Il est possible de demander l’annulation d’un partage lorsque l’accord d’un héritier lui a été extorqué par violence ou par tromperie, ou encore lorsqu’il a été oublié lors du règlement de la succession.

Le tribunal peut également autoriser un partage successoral complémentaire ou rectificatif lorsqu’il est démontré que le lot reçu par un héritier est inférieur de plus du quart à celui qu'il aurait dû recevoir. Le délai pour agir est alors réduit à deux ans, qu’il s’agisse d’une demande de complément en nature ou en valeur.

Quels sont les délais pour agir ?

  • Contester un partage en cas de lésion (lésion de plus de 1/4 de la masse successorale) : 2 ans à compter du partage
  • Contester un partage pour vice du consentement ou omission d’un héritier : 5 ans
  • Les libéralités excèdent la quotité disponible : 5 ans à compter de l’ouverture de la succession, ou 2 ans à compter de la découverte de l’atteinte à la réserve héréditaire. La contestation ne peut toutefois par intervenir plus de 10 ans après le décès.
  • Contester un partage car un bien a été omis (exemple : donation déguisée, recel successoral, etc.) : 10 ans à compter du décès.

En somme, il existe - quel que soit le cas auquel vous êtes confronté - des délais de principe mais bien souvent des exceptions existent et le point de départ des délais est trop bien souvent méconnu. N’attendez pas qu’il soit trop tard pour agir ! Laisser courir un délai peut s’avérer irrémédiable pour vous. Ces questions se traitent au cas par cas et nécessitent l’intervention d’un avocat en droit des successions. Ainsi, Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris, se tient à votre disposition pour vous assister dans le règlement de la succession.

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