Avocat et partage amiable : c’est possible !

Les règles applicables au partage amiable

A la suite d’un décès, les héritiers entrent en indivision successorale. Chaque héritier est alors propriétaire d’une fraction des biens du défunt. La gestion des biens indivis devant répondre à certaines règles de majorité, elle peut s’avérer être un vrai parcours du combattant et donner lieu à certains conflits entre indivisaires. La sortie de l’indivision s’impose alors comme la seule solution. Partage amiable ou judiciaire ? L’assistance d’un avocat est nécessaire pour vous aider à faire valoir vos droits.

Le partage amiable intervient après une décision commune des indivisaires et marque la fin de l’indivision.

Les indivisaires doivent en principe tous être présents, être dotés de toutes leurs facultés (exigence de capacité) et surtout se mettre d’accord pour le partage. Il existe néanmoins des assouplissements à ces conditions.

Quand un indivisaire ne peut être présent au moment du partage, il peut se faire représenter par un mandataire qui veillera au respect de ses intérêts. Si l’indivisaire absent ne prévoit pas de mesure de représentation, les autres indivisaires peuvent le mettre en demeure par acte d’huissier.

Concernant la capacité des indivisaires, il convient de préciser qu’en présence d’un mineur ou d’une personne sous mesure de protection, le juge des tutelles devra autoriser le partage.

Dans un esprit de simplification en droit des successions, la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités favorise le recours au partage amiable. S’il peut alors être tentant de régler cela entre héritiers, l’assistance d’un avocat peut s’avérer utile afin de sécuriser les opérations et de prévenir de potentiels conflits ultérieurs.

Le rôle de l’avocat en droit des successions

L’avocat en droit des successions peut intervenir à tout moment de la procédure. Il est usuel de recourir à ce dernier avant l’ouverture d’une succession. Cela permet ainsi de prévenir des futurs conflits.

Lorsque le défunt n’a pas pris les devants en organisant sa succession, votre avocat sera chargé de veiller à vos intérêts. Il vous représentera non seulement pour s’assurer du respect de vos droits, mais également pour tenter de vous aider à trouver une solution pour sortir de l’indivision successorale en toute quiétude.  

Prenons un exemple. Vous êtes 3 enfants à hériter de l’ensemble des biens de vos parents. Ces biens comprennent la résidence familiale, les voitures mais également les bijoux et accessoires de vos parents. Dans l’inventaire, vous pouvez inscrire la dénomination de chaque bien (par exemple résidence principale à Genève, voitures de papa et maman, montres et colliers de maman etc..). Concernant les modalités de partage, c’est à vous de décider si l’un de vous trois peut hériter de tout ou d’une partie (ex : les voitures vont au cadet et concernant les colliers vous disposez chacun de droits dessus). Enfin, sur la répartition des biens cela relève de votre bon vouloir. Attention, en l’absence de dispositions testamentaires contraires, le partage devra en principe se faire à parts égales. Ainsi, si un des héritiers perçoit une part plus importante que les autres, il peut être tenu de leur verser une soulte afin de corriger de déséquilibre. L’avocat peut ainsi intervenir pour vous aider à sécuriser les opérations de partage.

Enfin, si la tentative de partage amiable n’aboutit pas, le recours au partage judiciaire sera incontournable si vous souhaitez sortir de l’indivision. Nul n’étant tenu de demeurer dans l’indivision, votre avocat vous représentera devant les tribunaux judiciaires.

Certains points ne sont toujours pas clairs pour vous ? Avocats Picovschi, compétent en droit des successions, vous guide pas à pas vers la solution la plus appropriée à votre situation.

Sources : juritravail.com, « Le partage amiable » ; juritravail.com, « Les prestations d’un avocat pour une question de succession »