Partage de succession : pensez à l'attribution préférentielle

Partage de succession : pensez à l'attribution préférentielle

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SOMMAIRE

Au cours d’une succession, un héritier peut souhaiter recevoir un bien en particulier pour des raisons sentimentales et affectives. Il pourra alors en demander l’attribution préférentielle. Si les autres ayants droit sont d’accord, il obtiendra ce bien en contrepartie d’une soulte. Cependant, en cas de désaccord, l’affaire devra être portée devant le juge.

Qu’est-ce que l’attribution préférentielle ?

L’attribution préférentielle permet à un héritier de demander un bien particulier dans la succession, pour des raisons sentimentales, personnelles ou professionnelles (la reprise d’une exploitation familiale par exemple).

Pour pouvoir faire l’objet d’une attribution préférentielle, le bien doit faire partie de la masse partageable.

Cette attribution peut être légale ou conventionnelle. Elle ne peut porter que sur certains bien définis par le législateur : entreprises, local professionnel ou à usage d’habitation …

L’attribution préférentielle légale

Le législateur a créé l’attribution préférentielle pour éviter le morcellement des exploitations familiales. Un certain nombre de règles est à prendre en compte en la matière.

Le législateur a ensuite élargi l’attribution préférentielle à d’autres cas : pour les entreprises, quelle que soit leur forme juridique et leur activité, l’attribution préférentielle portera ainsi sur tout ou partie de l’entreprise ou sur une quote-part indivise. Attention cependant à bien vérifier ce que prévoient les statuts (ils peuvent comporter une clause d’agrément).

Qui peut bénéficier de l’attribution préférentielle légale

La loi a posé de nombreux critères permettant de déterminer qui peut avoir la qualité d’attributaire.

Les articles 831 et suivants du Code civil posent :

« Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.

S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers ».

En matière de logement ou de locaux professionnels, l’attribution préférentielle pourra être demandée par le conjoint ou par un héritier copropriétaire. Selon la nature du local, cette attribution portera sur la propriété ou le droit au bail du local.

Attention cependant à bien prendre en compte la particularité du conjoint survivant qui bénéficie d’une protection particulière relative à la résidence principale et de délais spéciaux.

En cas d’accord de tous les copartageants, l’attribution préférentielle sera validée à l’amiable.  À défaut, elle pourra être demandée en justice.

L’attribution préférentielle conventionnelle

L’attribution préférentielle n’est pas de droit,  elle doit être demandée aux copartageants qui peuvent la refuser. Elle peut être sollicitée dès l’ouverture de la succession et au plus tard avant la clôture du partage. Si plusieurs héritiers souhaitent conserver un bien en indivision, ils peuvent en demander l’attribution préférentielle conjointement.

En cas d’acceptation par les copartageants, le bien est inclus dans le lot de l’attributaire. Une fois l’acte de partage signé et devenu définitif, l’attributaire pourra recevoir le bien.

Cependant, si au moment de la composition des lots, cette attribution cause un déséquilibre entre les héritiers, l’attributaire devra compenser cette inégalité en versant une soulte aux copartageants. Cette soulte est payable comptant. L’attributaire pourra en être dispensé par les copartageants.

Attention au conjoint survivant : son statut particulier lui accorde le droit d’obtenir des délais de paiement si l’attribution porte sur le logement et les meubles le garnissant.

Saisine du juge en cas de désaccord

Les successions portant sur des biens ayant une valeur affective et sentimentale forte pour les héritiers, un litige peut naitre dans le cadre du partage et l’attribution préférentielle peut être refusée.

En cas de désaccord, les copartageants pourront saisir le juge, le tribunal de grande instance étant compétent en la matière. Un certain nombre de critères posés par la loi lui permettront de départager les coindivisaires que le litige porte sur l’attribution du bien, sa valeur, le montant de la soulte….

Même si la loi a voulu faciliter la transmission du patrimoine et éviter le morcellement des exploitations, elle ne peut éviter les conflits qui naissent souvent au moment de l’ouverture d’une succession. L’attribution préférentielle peut donc devenir source de litige.

L’intervention d’un avocat expérimenté en droit des successions est alors indispensable afin de préserver les droits de chacun et de trouver une issue favorable à cette situation.

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