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Renoncer à une succession : quelles conséquences pour les héritiers ?

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 27/09/2019 | Publié le 27/12/2018

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SOMMAIRE

Vous avez reçu une donation et vous vous interrogez sur la possibilité de renoncer à la succession pour éviter qu’elle ne soit rapportée à la succession ? Craignant des dettes dans la succession, vous songez à y renoncer. Dans la pratique, plusieurs raisons peuvent vous amener à considérer qu’une renonciation serait plus adéquate.  Avocats Picovschi vous éclaire et met à bas les idées reçues !

Héritier bénéficiaire d’une donation vous préférez renoncer ?

Vous venez de perdre votre parent et vous savez que vous allez devoir procéder à l’ouverture de la succession. Sachez qu’en tant qu’héritier, vous bénéficiez d’une option successorale :

  • Acceptation pure et simple de la succession,
  • Acceptation à concurrence de l’actif net,
  • Renonciation.

Ayant bénéficié d’une donation, vous songez à renoncer à la succession car vous ne souhaitez pas que la donation soit réintégrée à la masse partageable (masse des biens laissée par le défunt au jour du partage). Sachez que votre renonciation n’aura pas toujours l’effet escompté !

À certaines conditions définies précisément par le Code civil, la donation que vous avez reçue sera prise en compte dans le partage et viendra diminuer vos droits dans celui-ci. De fait, pour éviter de devoir rapporter le bien donné ou son équivalent en argent, certains héritiers envisagent de renoncer à la succession, pensant ainsi garder le bénéfice de ce qu’ils ont reçu. Toutefois, ce n’est pas forcément la bonne solution !

En effet, bien que renonçant à la succession, vous pouvez être obligé de rapporter la donation :

  • Soit lorsque vous êtes représenté (par exemple par l’un de vos enfants qui viendrait alors prendre votre place dans la succession),  
  • Soit si la donation contenait une « clause de rapport » (la donation est alors une avance sur vos droits dans la succession et doit être rapportée au moment du partage).

Lorsque vous êtes représenté, le représentant doit rapporter la donation qui vous a été faite. En revanche, si une clause de rapport a été prévue, bien que représenté, c’est à vous de rapporter la donation.

Lorsque personne ne vous représente mais que la donation contient une clause de rapport alors vous pouvez être contraint de la réintégrer dans le patrimoine de la succession. De même, lorsque la valeur de la donation que vous avez reçue dépasse ce que vous auriez eu dans le partage si vous aviez accepté la succession, alors vous devez rapporter cet excédent.

Succession déficitaire : La solution intermédiaire de l’acceptation à concurrence de l’actif net ?

Lorsque la succession est déficitaire, les héritiers ont tendance à renoncer à la succession pour ne pas avoir plus de dettes à payer qu’il n’y a de biens ou d’argent à récupérer !

Parfois la situation n’est pas forcément évidente : il arrive que l’on ne connaisse pas bien l’ampleur des dettes qu’avait le défunt. Ainsi, si les dettes connues ou supposées risquent de dépasser la valeur du patrimoine laissé par le défunt, l’héritier a intérêt à accepter la succession à concurrence de l’actif net. Cela permet de vous protéger car, quoiqu’il arrive, vous n’aurez à payer les dettes qu’à hauteur de l’actif successoral. Vous ne devrez pas les payer avec votre propre patrimoine.

Des formalités doivent cependant être respectées. La déclaration de l’acceptation à concurrence de l’actif net suit une procédure précise. Par ailleurs, la déclaration est accompagnée ou suivie de l’inventaire de la succession qui comporte estimation article par article, des éléments de l’actif et du passif. Cet inventaire doit être déposé dans un délai très court après la déclaration à concurrence de l’actif net. Attention ! Si ce délai n’est pas respecté, vous êtes réputés acceptant pur et simple de la succession. La sanction est lourde !

En somme, il existe de nombreuses raisons qui peuvent vous pousser à renoncer à une succession ; outre celles citées ici, vous pouvez aussi renoncer pour favoriser un proche… Attention aux idées reçues sur la renonciation ! Et n’oubliez pas qu’elle n’est pas forcément la seule solution qui s’offre à vous.

Renonciation à une succession : quel est alors le rôle de l’avocat ?

Vous êtes plusieurs héritiers à la succession de votre mère mais malheureusement, vous ne vous entendez pas tous. Querelles entre frères et sœurs, désaccord sur le patrimoine ou encore jalousie entre les différents membres de la famille, vous pouvez très vite vous retrouver face à un conflit lié à l’option choisie par vous ou les autres héritiers.

Seul, vous risquez de commettre des erreurs tant les subtilités du droit des successions sont nombreuses et vous n’avez pas forcément le recul nécessaire pour faire preuve d’objectivité. C’est alors que l’intervention d’un avocat compétent en droit des successions prend tout son sens. Ce dernier saura en effet vous conseiller au mieux sur l’option à choisir et surtout, sera un allié de taille en cas de contentieux successoral relatif à la réintégration d’une éventuelle donation. Par ailleurs, l’avocat deviendra le principal interlocuteur du notaire dans cette succession : il prend en effet le rôle de conciliateur rétablissant souvent le dialogue entre les héritiers. 

Avocats Picovschi, compétent en droit des successions depuis plus de 30 ans, dispose d’un département entièrement dédié à ces questions. Les avocats compétents en la matière sauront vous assister dans vos démarches et vous conseiller au mieux afin de défendre vos intérêts en matière de contentieux des successions.

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