Légataire universel : que faire en cas de contestation de testament ?

Légataire universel : que faire en cas de contestation de testament ?
Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous au +33(0)1 56 79 11 00

Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement.

Rencontrons-nous !

Nous sommes présents au 90 avenue Niel,
62 & 69 rue Ampère, 75017 Paris.

Sommaire

La gestion de l'héritage légué par une personne décédée peut être assez complexe et se fait sur la base du testament qu'elle a laissé lorsqu’il y en a un. Lorsque vous êtes un légataire universel, il peut être difficile d'obtenir la part du legs qui vous revient de droit quand les héritiers contestent le testament. Dans ces circonstances particulières, il est important de connaître les voies de recours pour faire pencher la balance en votre faveur. Découvrez avec Avocats Picovschi ce qu'il faut faire en cas de contestation de testament si vous êtes un légataire universel.

Qu'est-ce qu'un légataire universel ?

Avant d'examiner en détail les moyens d'obtenir les propriétés qui vous ont été léguées malgré la contestation de testament, il est important de définir ce qu'est un légataire universel.

Légataire universel : définition

Il existe trois formes de legs en ce qui concerne la transmission de biens grâce à un testament :

  • Le legs universel ;
  • Le legs à titre universel ;
  • Le legs particulier.

Qui peut être légataire universel ? Il peut s’agir d’une ou plusieurs personnes morales ou physiques qui reçoivent la totalité des biens d'un testateur. La principale différence de ce légataire avec celui à titre universel est que ce dernier reçoit uniquement un pourcentage des propriétés du défunt. Concernant les légataires particuliers, ce sont des personnes qui ont reçu un ou plusieurs biens spécifiques du défunt comme héritage.

Le légataire peut être un membre de la famille, l'un des héritiers ou un tiers. Pour que son statut soit valide, il faut qu'il soit vivant avant le décès de la personne qui désire lui léguer ses biens. Il est aussi important que le bénéficiaire du legs universel soit vivant au début de la procédure de succession. Dans le cas contraire, le statut de légataire universel est immédiatement révoqué.

Toute personne qui bénéficie d'un legs universel a aussi le droit d'accepter ou renoncer à celui-ci.

Le légataire a également le droit d'accepter ce qui lui a été légué dans sa forme pure ou de préférer l'actif net de ce legs. Il s'agit ici de la différence entre le montant total de la succession et les dettes du testateur.

Le légataire universel peut-il hériter de tous les biens du défunt ? Bien que le légataire universel soit le bénéficiaire de tous les biens du testateur, la législation impose des limites. En effet, la part qui sera destinée au legs universel est relative à la quotité disponible pour libre utilisation du défunt. Il s'agit de la portion de son patrimoine dont il peut disposer librement et qui peut être transmise à d'autres personnes que ses héritiers réservataires (enfants, descendants, conjoint survivant).

Pour entrer en possession des biens qui lui sont légués, le légataire universel doit s'acquitter des droits de succession et solder les dettes associées. Cela se fera proportionnellement à la part qu'il aura reçue. La contrainte liée au paiement des dettes du testateur ne concerne pas non plus le légataire particulier.

Comment obtenir les biens de la succession ?

Le légataire universel doit également suivre plusieurs procédés différents selon la situation pour accéder aux biens qui lui sont attribués.

Lorsqu'il n'y a pas d'héritiers réservataires, le légataire universel devient titulaire de la saisine légale. Le décès du testateur implique alors que tous ses biens deviennent la possession du légataire universel. Si le legs s'est fait grâce à un testament authentique, aucune autorisation n'est nécessaire. Lorsque le testament contenant les informations relatives au legs est de type olographe ou mystique, l'attitude à adopter est différente.

En revanche, en présence d'héritiers réservataires, le légataire universel doit leur demander une délivrance du legs. C'est le plus souvent dans ces situations qu'un conflit entre un héritier réservataire et un légataire universel peut se déclencher. Quand il n'y a pas de contestations, le legs sera délivré assez facilement.

Avec ces documents, le légataire universel doit requérir un envoi en possession auprès du tribunal judiciaire. C'est une procédure qui étudie la validité du testament et des conditions de legs qui y sont énumérées. La soumission de cette importante demande doit se faire par une requête rédigée par un éminent avocat. Dans ce contexte, l'assistance des experts en droit des successions du cabinet Avocats Picovschi vous sera indispensable.

Qui a le droit de contester un testament ?

Dans certaines circonstances, un testament peut être contesté. Les personnes aptes à aller à l'encontre d'un tel document sont le plus souvent les héritiers réservataires ou les légataires de différents types.

Une contestation des héritiers réservataires peut intervenir dans plusieurs situations, notamment s’ils s'estiment lésés au profit du légataire universel. Tous les testaments peuvent être contestés sur la base de la forme et du fonds.

Concernant la forme d'un testament olographe par exemple, c'est un document qui doit être écrit, signé et daté à la main par son auteur. Aucune dactylographie n'est acceptée dans ce cas. Les héritiers réservataires peuvent contester ce testament en stipulant que l'écriture n'est pas celle du défunt. Une analyse graphologique est en général réalisée pour éclaircir ce point.

La contestation de forme d'un testament authentique est beaucoup plus compliquée, sachant que le document a été réalisé par le défunt avec l'assistance d'un notaire. Le point qui peut être utilisé pour sa contestation en revanche est l'absence de lecture du testament. L'autre raison de contester un testament authentique sur sa forme est relative à l'un des témoins de l'acte. Il ne doit pas s'agir d'un légataire, d'un parent ou d'un allié du testateur. Cela exclut les membres de sa famille jusqu'au 4e degré.

Comment faire respecter un testament ?

En ce qui concerne les motifs de contestation sur le fond du testament, le premier élément à considérer est la répartition du patrimoine du défunt. Si elle n'est pas conforme à l'article 912 du Code civil qui prévoit une réserve héréditaire de l'héritage et une quotité, le testament peut être contesté.

La partie libre pour usage du défunt doit être de 50 %, 33 % et 25 % respectivement pour un, deux ou trois héritiers (enfants). Dans le cas contraire, le testament peut être contesté par l'introduction d'une procédure auprès du tribunal judiciaire.

Le dernier motif de contestation est l'état mental du défunt au moment où le testament a été rédigé. Conformément à l'article 901 du Code civil, le testateur doit être sain d'esprit pour faire une libéralité. Qu'il s'agisse d'un testament authentique ou olographe, cette condition doit être respectée. Pour cela, les héritiers réservataires et autres légataires peuvent contester un testament en révélant des preuves d'un abus de faiblesse du défunt. Il s'agit de pressions graves ou manipulations effectuées sur une personne malade ou âgée pour obtenir un résultat donné.

C'est un acte difficile à prouver et pour lequel la fourniture d'informations précises est indispensable. L'aide du médecin traitant du défunt peut servir dans cette situation à obtenir une information claire sur l'état mental du testateur pendant la rédaction du testament. L'assistance d'un avocat peut vous aider à obtenir le dossier médical du défunt et servir de preuve valide pour votre défense.

Quel est le délai pour contester un testament ?

La contestation d'un testament est possible sur un délai de 5 ans après la prise de connaissance du document et peut se terminer de plusieurs manières. Il s'agit par exemple de :

  • L’action en réduction : consiste à réduire les parts d'un légataire universel, pour rétablir celles qui ont été diminuées chez les héritiers réservataires
  • La révocation judiciaire : intervient lorsqu'un légataire fait preuve d'ingratitude envers le testateur, profère des insultes ou n'exécute pas sa volonté. Une telle procédure implique que le testament contesté devient nul et sans effet pour l'avenir.
  • L’annulation judiciaire : signifie en revanche que le document produit par le défunt est nul et sans effet pour l'avenir. Ses effets dans le passé sont également annulés. C'est la forme de contestation de testament la plus dure qui soit et elle intervient lorsque le document est contesté pour des défauts de forme.

Comment se défendre face à une contestation de testament ?

En tant que légataire universel, votre plus grand intérêt est d'éviter que la contestation testamentaire aboutisse. Pour cela, il est indispensable de se défendre avec les moyens les plus efficaces et l'assistance d'un avocat en droit des successions est vivement recommandée. Cela est valable que vous soyez l'époux (se), l'enfant du défunt ou une tierce personne.

En effet, le legs d'une grande partie de l'héritage dont vous faites l'objet peut inciter les héritiers réservataires et autres légataires du défunt à vous accuser d'abus de faiblesse. Cela peut arriver surtout si pendant les moments de maladie et de vieillesse vous avez pris soin personnellement du défunt et l'avez assisté au quotidien. Dans ces circonstances, les héritiers peuvent engager une procédure pour contester le testament et même vous accuser de détournement d'héritage.

Les héritiers peuvent également refuser de libérer le legs lorsque votre statut de légataire universel est en leur défaveur. Il vous sera alors obligatoire de faire appel au tribunal judiciaire pour obtenir gain de cause et se faire aider par un avocat chevronné est le meilleur moyen de réussir cette démarche.

Si la réserve héréditaire est atteinte dans le testament du défunt, il est fort probable que les héritiers réservataires le contestent. Leur objectif est de ne pas libérer le legs pour conserver les biens qui sont déjà en leur possession. Il s'agit par exemple de propriétés immobilières que ces héritiers réservataires habitent déjà, mais qui tombent dans l'escarcelle du légataire universel.

Lorsque vous avez la chance d'être en face d'un testament authentique, la procédure de défense est moins compliquée. L'avocat vous aidera à entrer en possession de vos biens en cas de contestation du testament par les héritiers réservataires. Si ces derniers sont effectivement lésés, le professionnel du droit de succession conduira les négociations pour que la délivrance du legs ait lieu. Dans le cas contraire, l'avocat exigera la libération des biens et engagera une procédure judiciaire pour que le legs soit délivré.

Il saura aussi vous défendre lorsque le testament contesté est de type olographe ou mystique, au cours de l'envoi en possession. La procédure qui sera introduite par le professionnel du droit de succession auprès du tribunal judiciaire devra lever toute équivoque en ce qui concerne les soupçons liés au testament. Votre avocat en droit de succession vous aidera ainsi à prouver que vous n'avez pas abusé de la faiblesse du défunt. Avec l'assistance du médecin traitant du testateur et de toute autre preuve, il réfutera toutes les accusations de manipulation ou pression à votre encontre. Il vous aidera également à produire les éléments nécessaires à prouver que le document a bel et bien été écrit, signé et daté par le défunt.

Avocats Picovschi pour régler vos problèmes de succession

Nous sommes un cabinet d'avocats situés à Paris, avec plus de 30 années d'expertise à notre actif. Nous avons traité plus de 2500 cas et notre objectif est d'obtenir le meilleur résultat pour chacun de nos clients. Dans le cas spécifique du droit de succession, nos avocats ont traité une multitude de dossiers liés à ce domaine.

Pour toute personne qui bénéficie d'un legs universel, nous disposons des compétences nécessaires à défendre ses intérêts en cas de contestation du testament par les autres légataires ou héritiers réservataires. Notre équipe connaît les rouages des procédures de succession et déterminera avec exactitude les leviers à activer dans votre cas pour obtenir gain de cause. Que vous soyez face à des héritiers réservataires lésés, confrontés à d'autres légataires universels ou soupçonnés de manipulation du défunt, n'hésitez pas à nous contacter.

Avocats Picovschi est disponible et prêt à vous écouter avec beaucoup d'humanisme pour vous apporter les solutions dont vous avez besoin. L'accompagnement que nous offrons est très qualitatif et disponible à un tarif très compétitif. Prenez alors rendez-vous dès maintenant pour discuter de la stratégie à adopter et enfin bénéficier des biens qui vous sont attribués en tant que légataire universel.

Votre avis nous intéresse

* Ces champs sont obligatoires
En savoir plus sur le traitement des données