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Comment se règle une succession en présence de plusieurs testaments contradictoires ?

| Mis à jour le 05/05/2021 | Publié le

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Lors de l’ouverture de la succession d’un de vos proches, vous découvrez avec stupeur que celui-ci a rédigé plusieurs testaments contradictoires. Vous vous posez alors diverses questions : quel testament sera retenu par le notaire ? Les testaments peuvent-ils être combinés ? La multiplicité des testaments peut-elle entraîner leur caducité ? Avocats Picovschi, cabinet expérimenté en droit des successions répond à toutes ces interrogations dans les lignes qui suivent.

« La volonté est réputée pour le fait » (Antoine Loisel)

Testaments multiples : une source de conflit dans les successions

Une première question vous vient immédiatement à l’esprit : pour quelles raisons le défunt a-t-il rédigé plusieurs testaments au cours de sa vie ?

Les dernières volontés du testateur ont certainement pu varier selon les événements qui ont rythmé son existence : ses hésitations, ses joies, ses déceptions ou ses rancœurs envers l’un de ses proches (par exemple suite à une dispute …). Les causes peuvent donc être nombreuses et la multiplicité de testaments peut elle aussi revêtir plusieurs formes.

Que faire lorsqu’un testament vous désigne légataire universel alors que l’autre vous déshérite ou limite votre part à la réserve héréditaire ? Faut-il s’appuyer sur le premier testament ou le second ? Que va faire le notaire ? Est-il possible de contester le dernier testament ?

Conflit entre testaments : que dit la loi ?

Au cours de sa vie, une personne peut tout à fait établir des testaments successifs ou révoquer librement son testament sans fournir de motif. En effet, il est tout à fait possible de prévoir qu’un testament « révoque et annule » tous ceux qui auront pu être faits précédemment.

Mais bien souvent, les testaments successifs sont rédigés sans préciser s’ils révoquent ou non les dispositions antérieures. Dans un tel cas, le législateur établit une présomption visant à considérer que les dispositions antérieures sont implicitement révoquées, à moins qu’il ne s’agisse de dispositions complétant celles précédemment établies. En ce sens, l’article 1036 du Code civil prévoit que les testaments postérieurs annulent les dispositions antérieures incompatibles.

Par ailleurs, dans un arrêt récent du 8 juillet 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que la révocation tacite d'un testament ne peut résulter que : de la rédaction d'un nouveau testament incompatible, de l'aliénation de la chose léguée ou de la destruction ou de l'altération volontaire du testament.

Que vous souhaitiez contester le dernier testament du défunt ou que vous soyez bénéficiaire d’un testament contesté, seul l’avocat en droit des successions pourra vous apporter son expertise et son soutien.

Plusieurs testaments dans une succession internationale

Avec le phénomène de mondialisation, il est de plus en plus fréquent de voir des personnes s’installer dans un autre pays, pour des raisons professionnelles ou personnelles. Parfois, il arrive qu’un testament ait été rédigé dans un pays étranger alors qu’un testament existait déjà en France. Si le testament étranger gère uniquement l’actif successoral du défunt à l’étranger aucun problème ; le testament français gère les biens de la succession en France alors que le testament étranger gère les biens à l’étranger du défunt.

En revanche, lorsqu’il est question d’un testament étranger qui vient en contradiction avec le testament français comment contester sa validité ? Devant les juridictions françaises ou étrangères ? Et quid de la loi qui sera appliquée pour déterminer quel testament sera valable ?

Avant le 17 août 2015, en cas de litige sur la succession du défunt c’était : la loi du domicile du défunt qui avait vocation à s’appliquer pour les meubles, et la loi de situation des biens pour les immeubles.

Depuis l’entrée en vigueur du règlement européen, les règles qui régissent une succession internationale ont été harmonisées au niveau européen. En effet, les juridictions compétentes seront celles de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès (article 4 du Règlement « Succession »).  Pour la loi applicable, ce sera là aussi celle de l’État dans lequel le défunt avait sa dernière résidence habituelle au moment du décès (article 21-1). Le règlement prévoit cependant un tempérament à ce principe si au moment du décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un État autre que celui où il avait sa résidence habituelle (CJUE 16 juill. 2020, aff. C-80/19).

En l’occurrence, si le défunt a fait un testament en Allemagne et un testament en France et qu’il résidait habituellement en Allemagne se sera les tribunaux allemands qui seront compétents. Toutefois, il faudra déterminer dans ce cas s’il n’existait pas un lien manifestement plus étroit avec la France pour court-circuiter l’application de la loi allemande. En ce sens un avocat rodé en droit des successions internationales sera indispensable pour défendre vos droits.

Par ailleurs, il convient de préciser que si la France n'accorde pas de droits successoraux aux concubins, il n'en est pas de même dans tous les pays (exemple en Israël, ou dans certains états des États-Unis …).

L’avocat : l’incontournable en cas de contestation de testaments

L'interprétation de la volonté du défunt peut donner lieu à des contentieux principalement en cas de testaments contradictoires.

Seul le juge a le pouvoir de rechercher l'intention véritable du de cujus (en ce sens Cass. 1re civ., 18 mars 1980), c’est pourquoi les tribunaux ont été très vite amenés à préciser que l’article 1036 du Code civil ne distingue pas entre l'incompatibilité matérielle (l'exécution d’un testament rendant impossible l'exécution de l'autre) et l'incompatibilité morale (les testaments successifs sont susceptibles d'exécution simultanée, mais qu'il résulte du second testament que celui-ci doit seul recevoir effet).

Par ailleurs, l’avocat compétent vous aidera à réunir l’ensemble des preuves nécessaires en vous guidant avec son expérience et ses connaissances juridiques.

Il est en effet inutile de jouer aux « apprentis sorciers » dans la mesure où la présence de l’avocat est obligatoire devant le Tribunal judiciaire.

Fort de son expérience, Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris, vous aidera à défendre vos intérêts tout en ayant à cœur de vous mener vers le succès.

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