Droits de succession : comment surmonter les difficultés liées au concubinage ?

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 01/02/2018 | Publié le 27/10/2016

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Le concubinage est une situation considérée comme « hors-la-loi » au sens où elle est en dehors de la loi puisque deux personnes vivent ensemble comme un couple marié, mais ne le sont pas. Ainsi, en dépit de l’existence d’une vie commune, aucun contrat ne lie les concubins. Cela explique que, lors de l'ouverture d'une succession, ce type de relation suscite de nombreuses problématiques dont l’issue n’est pas toujours favorable au concubin survivant, qui ne bénéficie pas de la même protection qu’un conjoint.

Le statut précaire des concubins

Le concubinage est le fait de personnes souhaitant vivre ensemble sans règle préétablie. L'hypothèse étudiée est celle du concubinage simple c'est-à-dire celui qui n'est pas défini par la loi du 15 novembre 1999 sur le pacte civil de solidarité, aussi appelé PACS. En matière de succession, le PACS et le mariage produisent les mêmes effets, contrairement au concubinage.

Dans une relation entre concubins sans enfant, la loi considère les concubins comme des étrangers. Ainsi, en l'absence de convention, le survivant n'a aucun droit sur la quote-part du défunt, dont seule la famille héritera à moins qu’un testament n’ait été rédigé en faveur du concubin restant, de même que pour une donation.

Recourir à un avocat afin d'avoir des conseils pour protéger votre concubin en cas de décès est un premier pas vers la sécurité juridique. Les concubins étant considérés comme des étrangers l'un pour l'autre, il sera nécessaire de rédiger un testament en faveur de votre compagne ou de votre compagnon. Le droit des successions est une matière technique et complexe ce qui explique la nécessité de faire appel à des experts compétents. Il y a toujours des pièges à éviter et il est préférable de ne pas prendre le risque de commettre des erreurs pouvant entraîner par exemple, de lourdes taxes fiscales auxquelles vous n'auriez pas pensé, des situations d'indivision que vous n'aviez pas anticipées, ou même des conflits entre héritiers.

Qu’advient-il du logement familial ?

Il existe pour les époux et les partenaires d’un PACS un droit de maintien dans le logement, qui consiste en un droit annuel de jouissance temporaire. Ils ont le droit d'occuper le logement familial pendant 1 an et à titre gratuit. Ce droit est accordé y compris lorsque le bien appartenait uniquement au défunt. Le partenaire pacsé bénéficie donc de ce droit temporaire au logement, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant.

La situation du concubin survivant est bien plus précaire : en effet, alors que le conjoint survivant bénéficie du droit viager au logement, c’est-à-dire droit d’habitation et un droit d’utiliser le mobilier garnissant le bien, le concubin qui n’est ni pacsé ni marié, ne bénéficie légalement d’aucun de ces deux droits. Il ne bénéficie pas du droit viager au logement.

Il ne sera pas non plus en mesure de bénéficier du droit au maintien temporaire dans le logement si le concubin décédé était le propriétaire du logement. S'il y a eu achat commun, le logement est automatiquement mis en indivision : le concubin survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt.

Pour ce qui est de la location, si le bail est au nom du concubin défunt, il peut être transféré au nom du concubin survivant, si celui-ci peut prouver qu’il partageait le logement avec le défunt depuis au moins un an et qu’il vivait avec lui en concubinage notoire. C’est au concubin survivant qu’il appartient d’apporter cette preuve. Dans le cas où le bail est aux deux noms, le survivant devient l'unique titulaire du bail. Et le bail se poursuit sans aucun changement.

Quelles conséquences sur le plan fiscal ?

La situation des concubins est aussi très désavantageuse sur le plan fiscal puisque les transmissions entre concubins sont lourdement taxées. En effet aucun abattement n'est donc applicable et les droits à payer s'élèvent à 60 % de la valeur des biens donnés.

Dans le cadre d'une relation entre concubins avec enfants, les concubins restent des personnes étrangères l'une pour l'autre. Ainsi pour le concubin survivant, le schéma évoqué plus haut s'applique. Quant aux enfants, ils sont protégés par la loi, ce sont des héritiers réservataires au sens de l'article 724 du Code civil qui énonce que : « les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». L'article 735 du Code civil fait précisément référence aux enfants.

Ainsi, si le concubin disparu avait prévu de léguer une partie de son héritage au survivant, il faut impérativement veiller au respect des droits des héritiers réservataires.

La situation des concubins, du fait de son cadre non défini par le droit, est à l’origine de nombreuses difficultés lors de l'ouverture d'une succession. Il est alors primordial d'avoir un avis juridique en consultant un avocat expérimenté en la matière, tels que ceux du Cabinet Avocats Picovschi, afin de faire valoir vos droits et défendre vos intérêts.

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