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Règlement d’une succession : héritiers avez-vous pensé à la promesse de porte-fort ?

Par Avocats PICOVSCHI | Mis à jour le 03/02/2020 | Publié le 22/10/2018

SOMMAIRE

Lorsque le décès d’un parent intervient, il n’est pas rare que des organismes officiels, notamment sociaux, demandent que l’un des héritiers se porte-fort en vue de percevoir les derniers versements dus au défunt. En effet, le compte du de cujus ayant été clôturé, la procédure sera simplifiée si l’un des héritiers est habilité à recevoir ces sommes. La notion de porte-fort étant encore inconnue du grand public, Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris, vous renseigne sur cette notion.

La promesse de porte-fort : un acte engageant l'héritier qui agit seul

« Tout engagement génère des compromis, et il est évidemment beaucoup plus facile de rester soi-même en ne faisant rien » (Ethan Hawke).

Le porte-fort désigne l’acte en lui-même ainsi que la personne qui a cette qualité.

Dans le cadre d’une succession, on parle de déclaration de porte-fort. Un héritier va se porter fort et accomplira les actes administratifs relatifs à la succession. L’héritier n’agit par pour le compte du défunt, il se contente à recouvrer les sommes qui lui étaient dues avant le décès.

Comme précédemment évoqué, il est fréquent que des organismes tels que la Sécurité sociale, les mutuelles, les banques ou encore les compagnies d’assurances soient susceptibles d'avoir des sommes à verser en faveur du défunt après son décès. Dans cette situation, seul l’héritier porte-fort peut recevoir les créances et se charger de la succession. Il se voit alors obligé et peut engager sa responsabilité.

Comment recourir au porte-fort ?

Afin de recourir au porte-fort, il faut se munir d’une attestation de porte-fort. Cette dernière confère à l’héritier porte-fort les pouvoirs pour gérer la succession. Si cette déclaration peut être remplie par les héritiers, il convient de préciser qu’il est obligatoire de faire légaliser l’acte en Mairie. Cette dernière délivrera ce document si les sommes sont inférieures à 5000 euros. Autrement, les héritiers devront s’adresser au notaire qui se chargera d’établir un certificat d’hérédité. Le certificat d’hérédité est un acte juridique utilisé à la suite d’une succession afin de prouver sa qualité d’héritiers.

Le recours au porte-fort serait également judicieux dans le cas où plusieurs héritiers doivent consentir et signer un même acte et lorsqu'il se révèle difficile de les réunir en même temps. En effet, les membres d’une fratrie vivant souvent éloignés les uns des autres, la distance géographique est généralement constitutive de difficultés dans la réalisation de démarches administratives.

Attention ! Le porte-fort n’est pas un acte anodin. En effet, l’héritier porte-fort s’engage à ce que tous les autres cohéritiers ratifient l’acte a posteriori. Il en résulte que si l’un ne ratifie pas l’acte en question, l’héritier porte-fort pourra engager sa responsabilité contractuelle. Il pourra par ailleurs, être condamné au versement de dommages et intérêts en vue de compenser le préjudice subi.

Avant de s’engager en tant qu’héritier porte-fort, se rapprochez d’un avocat en droit des successions peut s’avérer utile.

L'avocat en droit des successions : véritable défenseur de vos droits

Le recours à un avocat en droit des successions vous aidera à démontrer en cas de litige que la nature et la portée de votre engagement ne vous ont pas été indiquées. En effet, l’avocat aura vocation à prouver que votre attention n’a pas été suffisamment attirée sur la valeur réelle de vos engagements, notamment en établissant que vous ne pouviez pas agir en connaissance de cause.

Votre avocat veillera à la préservation de vos intérêts en s’assurant que les règles du droit civil relatives à la répartition des biens, aux rapports et à la réduction des donations et des legs ont bien été respectées, de façon à éviter tout refus de ratification de la part d’un des héritiers pour lequel vous vous êtes porté fort.

Disposant d’une compétence de plus de 30 ans en droit des successions, Avocats Picovschi saura défendre vos intérêts et vous préparez au mieux à la succession de votre parent.

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