Succession sans testament

Qui hérite en l'absence de testament ?

Lorsqu'une personne décède sans avoir exprimé ses dernières volontés par testament, on parle de dévolution légale ou succession ab intestat. Le Code civil prévoit alors un système complet qui désigne automatiquement les héritiers et détermine leurs parts respectives.

Pour recevoir la qualité d'héritier selon ces règles, vous devez avoir un lien de parenté avec le défunt (lien de sang ou adoption) ou un lien marital (être le conjoint survivant).

Il convient alors de distinguer deux cas de figure :

• Le défunt ne laisse pas de conjoint survivant (articles 733 et suivants du Code civil) ;
• Le défunt laisse un conjoint survivant (articles 756 et suivants du Code civil).

Qui hérite en l’absence de conjoint survivant ?

Le système français utilise quatre mécanismes combinés pour déterminer qui hérite : l’ordre, les degrés, la représentation, la fente.

L'ordre des héritiers

Le Code civil établit une hiérarchie en quatre ordres d'héritiers (article 734 du Code civil).

En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit, chaque ordre exclut entièrement les suivants :

Premier ordre : Les descendants

• Enfants du défunt (légitimes, naturels, adultérins, adoptés) ;
• Petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc.

Deuxième ordre : Les ascendants privilégiés et collatéraux privilégiés

• Les parents du défunt (père et mère) ;
• Les frères et sœurs du défunt ;
• Les descendants des frères et sœurs (neveux et nièces).

Troisième ordre : Les ascendants ordinaires

• Grands-parents ;
• Arrière-grands-parents.

Quatrième ordre : Les collatéraux ordinaires

• Oncles et tantes ;
• Cousins germains ;
• Autres parents jusqu'au 6ème degré.

Le calcul des degrés de parenté

À l'intérieur de chaque ordre, ce sont les héritiers les plus proches en degré qui héritent et qui excluent les plus éloignés (article 744 du Code civil).

Dans la ligne directe

La ligne directe relie le défunt à ses ascendants ou descendants. Le calcul est simple : comptez le nombre de générations (article 743 du Code civil).

Exemples :

• Entre vous et votre père : 1 degré.
• Entre vous et votre grand-père : 2 degrés.
• Entre vous et votre arrière-grand-mère : 3 degrés.

Dans la ligne collatérale

La ligne collatérale relie le défunt aux personnes ayant un ascendant commun avec lui (frères, sœurs, cousins, oncles, tantes).

Méthode de calcul :

Remontez du défunt jusqu'à l'ascendant commun.

Redescendez de cet ascendant jusqu'au parent concerné.

Comptez le nombre de générations.

Exemples :

• Frère ou sœur : défunt → parents → frère/sœur = 2 degrés
• Neveu ou nièce : défunt → parents → frère/sœur → neveu/nièce = 3 degrés
• Cousin germain : défunt → parent → grands-parents → oncle/tante → cousin = 4 degrés

La dévolution successorale s'arrête au 6ème degré. Au-delà, l'État hérite.

Le mécanisme de la représentation

Qu'est-ce que la représentation ?

« La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté » (article 751 du Code civil).

Ce mécanisme permet par exemple à des petits-enfants de « prendre la place » de leur parent dans la succession de leurs grands-parents.

Où s'applique-t-elle ?

La représentation ne fonctionne que dans deux situations :

• Dans la ligne des descendants (sans limite de génération).
• Pour les descendants des frères et sœurs du défunt (neveux et nièces).

Important : La représentation ne s'applique jamais dans le sens ascendant. Vos grands-parents ne peuvent pas « représenter » votre parent décédé.

Conditions d'application

Pour qu'il y ait représentation, il faut que le représenté (article 754 du Code civil) :

• Soit décédé avant le défunt ;
• Ait renoncé à la succession ;
• Soit indigne de succéder (dans ce cas, ses enfants peuvent le représenter s'il est vivant à l'ouverture de la succession).

La fente successorale

Lorsque vous héritez de vos parents ou grands-parents, la succession peut se diviser en deux « branches » distinctes : la branche paternelle et la branche maternelle.

Ce mécanisme intervient uniquement lorsqu'il n'y a ni descendants, ni frères et sœurs (ni leurs descendants), et que les deux branches familiales sont représentées.

Selon l’article 738-1 du Code civil, « Lorsque seul le père ou la mère survit et que le défunt n'a ni postérité ni frère ni sœur ni descendant de ces derniers, mais laisse un ou des ascendants de l'autre branche que celle de son père ou de sa mère survivant, la succession est dévolue pour moitié au père ou à la mère et pour moitié aux ascendants de l'autre branche. »

Qui hérite en présence d’un conjoint survivant ?

Le conjoint survivant hérite toujours, quel que soit l'ordre d'héritiers présent. Sa part varie selon la situation familiale (article 757 du Code civil).

En présence d'enfants communs

Le conjoint survivant a le choix entre deux options :

Option 1 : L'usufruit de la totalité des biens

• Le conjoint survivant conserve le droit d'utiliser tous les biens et d'en percevoir les revenus.
• Les enfants ont la nue-propriété.
• Au décès du conjoint survivant, les enfants récupèrent la pleine propriété.

Option 2 : Un quart en pleine propriété

• Le conjoint survivant devient propriétaire de 25% des biens.
• Les enfants se partagent les 75% restants.

En présence d'enfants non communs

Si le défunt a eu des enfants d'une précédente union, le conjoint survivant n'a pas le choix : il reçoit un quart en pleine propriété. Les trois quarts restants reviennent aux enfants.

Cette règle protège les enfants issus d'une première union contre une dépossession totale de l'héritage de leur parent.

En l'absence de descendants

Si le défunt ne laisse que ses parents, le conjoint reçoit la moitié de la succession. Chaque parent vivant reçoit un quart (soit la moitié des 50% réservés aux parents). Si un seul parent est vivant le conjoint hérite donc des trois quarts de la succession et le parent survivant reçoit un quart (article 757-1 du Code civil).

Si le défunt ne laisse que le conjoint survivant et d'autres ascendants (grands-parents, etc.), mais ni père ni mère, le conjoint reçoit la totalité de la succession (article 757-2 du Code civil). Les autres ascendants n'ont droit à rien.

En présence d’une donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant est un acte notarié qui permet aux époux de se consentir mutuellement des avantages successoraux accrus, modifiant la répartition légale, notamment en présence d'enfants.

La donation au dernier vivant ne peut conférer des droits que sur la quotité disponible spéciale entre époux, c'est-à-dire la part de l'héritage qui n'est pas réservée aux enfants (la réserve héréditaire).

En présence d’enfants, communs ou non, la donation au dernier vivant permet au conjoint survivant de choisir entre trois options (article 1094-1 du Code civil) :

• La totalité des biens en usufruit.
• Un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit.
• La pleine propriété de la quotité disponible.

En l'absence de descendants, la donation au dernier vivant permet généralement au conjoint de recueillir la totalité de la succession en pleine propriété, même en présence des père et mère du défunt, qui perdent alors leurs droits légaux. Cependant, les père et mère conservent un droit de retour légal sur les biens qu'ils ont pu donner à leur enfant.

Droits spécifiques du conjoint survivant

Au-delà de sa vocation à recevoir une quote-part de l'héritage, le conjoint survivant bénéficie de droits distincts, essentiels à son maintien dans son cadre de vie. Ces droits sont une protection primordiale pour garantir la stabilité du survivant immédiatement après le décès.

Le droit temporaire de jouissance

Le premier mécanisme de protection est le droit temporaire de jouissance, une disposition d'ordre public qui s'applique d'emblée et pour une durée d'un an à compter du jour du décès (article 763 du Code civil).

Durant cette période, le conjoint survivant qui occupait effectivement le logement familial à titre d'habitation principale a le droit de continuer à l'occuper gratuitement, ainsi que de jouir du mobilier qui le garnit.

Il est important de noter que si le logement faisait l'objet d'un bail (location), le montant des loyers est remboursé au conjoint par la succession. De même, si le logement était en indivision avec un tiers, la succession prend en charge l'indemnité d'occupation due au co-indivisaire. Cet avantage ne peut pas être remis en cause par un testament.

Le droit viager au logement

Passé ce délai d'un an, le conjoint survivant a la possibilité de demander à bénéficier du droit viager au logement (article 764 du Code civil). Ce droit lui permet de conserver l'habitation du logement familial jusqu'à la fin de sa vie, ainsi que le droit d'usage sur le mobilier.

Ce droit n'est pas automatique : pour en bénéficier, le conjoint survivant doit impérativement manifester sa volonté aux autres héritiers. S'il choisit d'exercer ce droit, sa valeur est imputée sur sa part successorale, ce qui signifie qu'elle est déduite de ce qu'il est censé recevoir de la succession.

Toutefois, une particularité notable existe : même si la valeur de ce droit viager excède la part d'héritage qui revient au conjoint, celui-ci n'aura pas à verser de compensation aux autres héritiers (article 765 du Code civil).

Il est essentiel de souligner que le défunt peut priver son conjoint de ce droit viager par un testament authentique rédigé devant notaire.

Exemples pratiques

Cas n°1 : Succession avec descendants et sans conjoint

Situation : Votre grand-père paternel, veuf, décède. Il a eu trois enfants, dont votre père. Tous ses enfants sont encore en vie.

Application des règles :

• Ordre : Les descendants (1er ordre) excluent tous les autres parents.
• Degré : Les enfants (1er degré) excluent les petits-enfants (2ème degrés).
• Résultat : Les trois enfants héritent à parts égales.

Répartition : Chaque enfant reçoit un tiers de la succession.

Vous n'héritez pas car vous êtes à un degré plus éloigné que votre père ainsi que vos oncles et tantes.

Cas n°2 : Succession avec représentation

Situation : Votre grand-père paternel, veuf, décède. Il a eu trois enfants, dont votre père. Votre père est décédé avant votre grand-père. Votre père avait deux enfants : vous et votre sœur.

Application des règles :

• Ordre : Les descendants excluent les autres.
• Degré : Normalement, les enfants vivants (vos oncles et tantes) excluent les petits-enfants.
• Représentation : Vous et votre sœur « représentez » votre père décédé.

Répartition : La succession se divise en trois parts (trois enfants initiaux). Vos deux oncles/tantes reçoivent chacun un tiers. Vous et votre sœur vous partagez le tiers de votre père : un sixième chacun.

Cas n°3 : Succession sans descendant, avec conjoint et parents

Situation : Votre oncle décède sans enfants. Il laisse son épouse, sa mère (son père est décédé) et deux frères.

Application des règles :

• Conjoint : Toujours héritier.
• Ordre : En l'absence de descendants, on passe au 2ème ordre (parents + frères et sœurs).
• Partage spécifique : La mère reçoit sa part légale.

Répartition : L'épouse reçoit les trois quarts de la succession et la mère un quart. Les frères ne reçoivent rien.

Cas n°4 : Succession sans descendant, sans conjoint et avec parents

Situation : Votre frère décède sans enfants. Il n’a pas d’épouse et laisse pour héritier ses deux parents, une sœur et vous-même.

Application des règles :

• Ordre : En l'absence de descendants, on passe au 2ème ordre (parents + frères et sœurs).

Répartition : les parents reçoivent la moitié (un quart chacun), l’autre moitié étant partagée entre les frères et sœurs (article 738 du Code civil).

Si un des parents est prédécédé, le parent survivant reçoit un quart, les trois quart restant étant partagés entre les frères et sœurs.

Cas n°5 : Succession avec un seul parent survivant et des ascendants de l'autre branche

Situation : Votre cousine décède sans enfants. Elle laisse sa mère (son père est décédé), pas de frères ni sœurs. Du côté paternel, ses grands-parents paternels sont encore vivants.

Application des règles :

• Ordre : En l'absence de descendants, on passe au 2ème ordre (parents + frères et sœurs).
• Fente : branches maternelle et paternelle sont représentées.

Répartition :

• La mère reçoit la moitié (50%) de la succession.
• Les grands-parents paternels se partagent l'autre moitié (50%) de la succession, soit 25% chacun.

Que se passe-t-il pour les partenaires de PACS et concubins ?

Contrairement au conjoint marié, le partenaire de PACS et le concubin n'héritent de rien en l'absence de testament ou de donation.

C'est une réalité que nous rappelons régulièrement à nos clients : le PACS ne confère aucun droit successoral légal.

Pour protéger votre partenaire de PACS ou concubin, vous pouvez :

• Rédiger un testament (attention toutefois au respect de la réserve héréditaire des enfants) ;
• Réaliser des donations ;
• Prévoir des clauses bénéficiaires sur les contrats d'assurance-vie.

Attention aux conséquences fiscales de vos décisions :

• Pour le partenaire de PACS : même traitement fiscal que les époux, à savoir exonération totale de droits de succession depuis 2007.
• Pour le concubin : taxation à 60% après un abattement de seulement 1 594 €.

Les frais de succession et la fiscalité

Hériter entraîne des coûts qu'il faut anticiper. Dans notre accompagnement, nous vous aidons à optimiser cette charge fiscale.

Les droits de succession

Chaque héritier doit payer des droits de succession calculés sur sa part d'héritage. Le taux varie selon le lien de parenté avec le défunt.

Montant des abattements

Lien de parenté	Abattement
Conjoint survivant ou partenaire de PACS	100% (exonération totale)
Enfant (ou petit-enfant en représentation)	100 000 €
Petit-enfant	1 594 €
Arrière-petit-enfant	1 594 €
Parent (père ou mère)	100 000 €
Frère ou sœur	15 932 €
Neveu ou nièce	7 967 €
Autres héritiers	1 594 €

Barème d'imposition après abattement

Pour les descendants et ascendants directs :

• Jusqu'à 8 072 € : 5%
• De 8 072 € à 12 109 € : 10%
• De 12 109 € à 15 932 € : 15%
• De 15 932 € à 552 324 € : 20%
• De 552 324 € à 902 838 € : 30%
• De 902 838 € à 1 805 677 € : 40%
• Au-delà : 45%

Entre frères et sœurs :

• Jusqu'à 24 430 € : 35%
• Au-delà : 45%

Entre autres parents jusqu'au 4ème degré : 55%

Entre parents au-delà du 4ème degré ou non-parents : 60%

Succession sans testament : anticipez pour protéger vos proches

La succession sans testament suit des règles légales précises qui ne correspondent pas toujours aux souhaits du défunt ni aux besoins de sa famille. Avec 60% des Français qui décèdent sans avoir organisé leur transmission, les situations conflictuelles restent fréquentes.

Même si vous ne souhaitez pas modifier l'ordre légal des héritiers, anticiper votre succession présente des avantages concrets. La rédaction d'un testament permet d'exprimer des volontés particulières, comme la transmission d'objets personnels ou la désignation d'un exécuteur testamentaire.

Chaque famille présente une configuration unique. Patrimoine immobilier, entreprise familiale, recomposition familiale ou héritiers résidant à l'étranger créent autant de situations qui nécessitent un regard expert.

Si le notaire intervient obligatoirement pour établir la dévolution successorale et organiser le partage, l'avocat en droit des successions devient indispensable dans de nombreuses situations.

Les conflits entre héritiers constituent le premier motif de consultation. Les désaccords sur l'évaluation des biens, les contestations du partage proposé ou les suspicions de détournement d'actifs nécessitent l'intervention d'un professionnel pour défendre vos intérêts et trouver des solutions équilibrées.

Certaines configurations familiales présentent également des complexités juridiques importantes. Les successions internationales, la présence d'une entreprise dans le patrimoine, les familles recomposées avec enfants de plusieurs lits ou encore la contestation de testament requièrent une expertise pointue pour sécuriser vos droits.

Enfin, les situations de recel successoral, où un héritier a dissimulé des biens, ou l’action en réduction pour contester une donation excessive, imposent un accompagnement juridique pour faire valoir vos droits légitimes devant les tribunaux si nécessaire.

Fort de plus de 35 ans d'expérience en droit des successions à Paris, notre cabinet vous accompagne dans toutes vos problématiques de droit des successions. Cette expérience de plus de trois décennies nous a permis de développer une connaissance approfondie des situations les plus variées et des solutions adaptées à chaque cas.

Notre approche se veut à la fois rigoureuse et humaine. Nous savons que derrière chaque succession se cache une histoire familiale, des émotions et des enjeux qui dépassent souvent le cadre strictement juridique. C'est pourquoi nous prenons le temps d'analyser votre situation dans sa globalité, en tenant compte de votre contexte familial, patrimonial et de vos objectifs personnels.

En phase amiable, nous privilégions toujours le dialogue et la négociation. Notre rôle consiste à identifier les points de blocage, à faciliter la communication entre les parties et à proposer des solutions de partage équilibrées qui préservent les relations familiales. L'immense majorité des dossiers trouve une issue favorable sans passer par les tribunaux.

Lorsque le contentieux devient inévitable, notre pôle dédié au droit des successions dispose de l'expertise nécessaire pour défendre efficacement vos intérêts. Nous constituons les dossiers de preuve, plaidons lors des audiences et faisons appel si nécessaire pour obtenir une décision juste et conforme à vos droits.

Notre intervention ne se limite pas aux successions en cours. Nous accordons une importance particulière au conseil préventif. Anticiper votre propre succession, c'est offrir à vos proches la tranquillité d'esprit et éviter les conflits futurs. Nous vous aidons à mettre en place des stratégies patrimoniales sur mesure, adaptées à votre situation familiale et à vos objectifs de transmission.

Que vous souhaitiez organiser votre propre succession, comprendre vos droits d'héritier ou résoudre un conflit familial, nous vous apportons une expertise juridique pointue et des solutions pragmatiques adaptées à votre situation.

N'attendez pas qu'une situation bloquée devienne un contentieux long et coûteux. Contactez notre cabinet pour un premier échange sur votre situation. Nous vous expliquerons clairement vos options et les démarches à entreprendre.

FAQ - Questions fréquentes

Le partenaire de PACS hérite-t-il automatiquement ?

Non. Contrairement au conjoint marié, le partenaire de PACS n'est pas un héritier légal en l'absence de testament. Pour hériter, il doit obligatoirement être désigné par un testament.

Le conjoint survivant peut-il être privé de son droit au logement ?

Le défunt peut priver son conjoint de son droit viager au logement (droit à vie) par un testament authentique. En revanche, le droit temporaire d'un an est d'ordre public et ne peut pas lui être retiré.

Quelles sont les options pour un héritier face à la succession ?

L'héritier a trois choix :

• L'acceptation pure et simple : il reçoit les biens et paie les dettes sans limite.
• L'acceptation à concurrence de l'actif net : il ne paie les dettes qu'à hauteur de la valeur des biens hérités.
• La renonciation : il est considéré comme n'ayant jamais été héritier (ni biens, ni dettes).

Qu'est-ce que la quotité disponible ?

C'est la partie de l'héritage dont le défunt peut disposer librement par donation ou testament. Le reste est la réserve héréditaire, garantie aux héritiers réservataires (les descendants, ou, en leur absence, le conjoint survivant).

Les droits de succession sont-ils les mêmes pour tous les héritiers ?

Non. Ils varient fortement. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS (s'il hérite par testament) sont exonérés de droits de succession. En revanche, les autres héritiers (enfants, frères, sœurs, etc.) sont soumis à des abattements et des taux d'imposition spécifiques.

Quel est le délai légal pour accepter ou refuser une succession ?

L'héritier dispose d'un délai de quatre mois à compter du décès pour se décider (période dite d'option). S'il ne se manifeste pas après ce délai, il peut être sommé de choisir par un cohéritier ou un créancier. En l'absence de sommation, il a dix ans pour exercer son option, après quoi il est considéré comme ayant renoncé.

Comment les biens sont-ils gérés si les héritiers ne s'entendent pas ?

Tant que la succession n'est pas réglée, les biens sont en situation d'indivision successorale. Si les héritiers sont en désaccord total (blocage), il est possible de demander au juge d'ordonner le partage ou la vente des biens pour sortir de cette situation.

Combien de temps dure une succession ?

Une succession simple sans conflit se règle en 6 à 12 mois. Une succession complexe ou conflictuelle peut prendre 2 à 5 ans, voire plus.