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Quels sont les héritiers d'un défunt sans descendance et sans conjoint survivant ?

| Mis à jour le 15/03/2021 | Publié le

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SOMMAIRE

Une de vos connaissances ou encore un membre de votre famille vient de décéder mais il ne laisse aucun descendant. Il peut s’agir de votre frère, d’un voisin ou encore d’une personne que vous connaissez depuis très longtemps et qui a toujours vécu seul. En l’absence d’enfants et de conjoint survivant, vous vous demandez comment va se régler cette succession et qui va hériter. Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris, vous explique quelles sont les règles applicables dans une telle situation.

En présence de ses père et mère, frère et sœur

Il existe des cas où le père, la mère et/ou les frères et sœurs du défunt sont vivants. Cet exemple est pertinent dans le cas où :

  • le défunt n’a pas fait de testament;
  • il n’a pas de conjoint survivant, autrement dit d’époux marié : le défunt pouvait être célibataire, veuf, ou pacsé;
  • il n’a pas de descendance.

Autrement dit, il s’agit d’une succession sans descendant ni conjoint. Ainsi, prenons l’hypothèse du décès d’un frère pour illustrer le raisonnement juridique :

Votre frère est décédé laissant pour seule famille, ses parents (père et mère), vous-même et vos sœurs ainsi que vos cousins. Selon la hiérarchie des ordres, comme il n’y a pas de descendants, les personnes qui héritent sont celles du deuxième ordre à savoir votre père et mère, vous-même et vos sœurs.

Les membres de la famille appartenant au 3ème et 4ème ordres sont exclus de la succession. Ni les ascendants ordinaires s’ils avaient été encore présents, c'est-à-dire ses grands-parents, ni ses collatéraux ordinaires tels que ses cousins, ne viennent à la succession.

Dans ce cadre, comment s’effectue le partage entre vos parents, vos sœurs et vous-même ?

Autre particularité importante : quel que soit le nombre d’enfants que vos parents ont pu avoir, ils reçoivent un quart de la masse partageable chacun. Dans l’hypothèse envisagée, vos parents recueilleraient ainsi à eux deux la moitié de la succession de leur défunt fils.

Dès lors, le partage entre vous et vos sœurs s’effectuera à parts égales sur la moitié restante de la succession de votre défunt frère.

Différents cas de figure :

Gardons l’hypothèse de départ à savoir que votre frère est décédé. Si vos deux parents sont vivants, vous recevrez, avec vos frères et sœurs, la moitié de la succession :

  • si vous êtes 3 enfants, chacun reçoit un tiers de cette moitié. Ainsi, vous recueillez individuellement un sixième de cette succession ;
  • dans le cas où vous seriez 2 enfants, vous recevez 1/4 chacun ;
  • si vous êtes seule, vous recevez la moitié de la succession de votre frère.

S’il ne reste qu’un seul père ou mère vivant, il recevra toujours un quart individuellement. Le partage entre les frères et sœurs du défunt s’effectuera alors sur les 3/4 restants :

  • dès lors, si vous êtes 3 enfants, vous recevrez chacun 1/4 de la succession ;
  • si vous êtes 2, vous recevrez chacun 3/8 de la succession et si vous êtes seul vous recevrez les 3/4.   

Si les parents sont décédés et qu’il ne reste du deuxième ordre que les frères et sœurs, ils se partagent la succession à portion égale et par tête.

En cas de prédécès de l’un des frères et sœurs, la représentation s’applique ce qui permet aux enfants de l’héritier prédécédé de le représenter dans la succession du défunt. Cette part sera alors, selon les mécanismes de la représentation, partagée entre eux à parts égales et par nombre de tête. Prenons un exemple : vous n’avez pas d’enfants et vos ascendants sont décédés. Vous avez un frère en vie et une sœur prédécédée. Cette dernière a laissé deux enfants. Votre frère a vocation à recevoir la moitié de votre succession et la part de votre sœur revient à ses enfants qui toucheront alors 1/4 chacun.

À NOTER : depuis la loi du 23 décembre 2001, ce partage ne suit plus des règles différentes selon que les frères et sœurs sont germains (même père et mère), utérins (même mère, mais des pères différents) ou consanguins (même père, mais des mères différentes). Ces différentes situations particulières ne rentrent plus en compte dans la dévolution légale.

Vous souhaitez anticiper les choses afin d’attribuer l’intégralité de vos biens à la personne de votre choix ? Un ami, un voisin, un de vos frères ? Nos avocats en droit des successions vous assistent dans le cadre de la transmission de votre patrimoine et vous aident à préparer votre succession.

Par ailleurs, pour éviter tous conflits sur les biens qui reviendront à chacun au moment du partage, l’assistance d’un avocat en droit des successions est primordiale. Celui-ci pourra alors entamer les négociations entre les différents héritiers présents à la succession. Vous pouvez d’ailleurs vous retrouver en indivision sur un bien à la suite de la succession. Ce type de situation peut engendrer des conflits lorsque vous n’êtes pas tous d’accord sur le devenir du bien. Là encore, le rôle de l’avocat sera de vous aider à trouver une solution, dans un premier temps à l’amiable, puis si les conflits persistent de manière judiciaire.

En l’absence de ses père et mère, frère et sœur

Cet exemple est pertinent dans le cas où :

  • Le défunt n’a pas fait de testament
  • Il n’a pas de conjoint
  • Il n’a pas de descendance
  • Il n’a plus d’ascendants privilégiés : ni père ni mère.
  • Il n’a pas de collatéraux privilégiés : ni frère ni sœur.

Il est nécessaire de se pencher sur cette hypothèse car elle utilise un mécanisme particulier qui est celui de la fente successorale prévue aux articles 746 et suivants du Code civil. Cette fente de droit commun est exclue en présence de descendants comme de collatéraux privilégiés.

Elle permet le partage de la succession à parts égales entre la ligne paternelle et la ligne maternelle. 

Ainsi, prenons l’hypothèse où vous décédez en ne laissant comme famille que votre arrière-grand-mère maternelle, votre grand-père maternel, et votre arrière-grand-mère paternelle.

Ces ascendants sont ordinaires. Ils appartiennent donc au 3e ordre. En l’absence de membre du premier et deuxième ordre, ce qui est le cas ici, ils viennent donc à la succession.

Le mécanisme de la fente permet à chaque ligne de venir à la succession pour moitié ce qui permet une véritable égalité entre les lignes. La ligne paternelle a donc vocation à recevoir la moitié de la succession à parts égales avec la ligne maternelle.

C’est seulement dans un deuxième temps que la dévolution légale applique les règles de degrés à l’intérieur de chaque ligne. Ainsi, dans le cas présent, la ligne maternelle contient deux ascendants, votre arrière-grand-mère et votre grand-père maternels. En vertu de l’article 748 alinéa 1er du Code civil, la règle des degrés s’applique dans cette ligne et exclut le plus éloigné au profit du plus proche. Cela désignerait comme héritier de la ligne maternelle votre grand-père qui a donc vocation à recevoir la moitié de la succession.       

Dans la ligne paternelle, seule votre arrière-grand-mère est présente. Elle recevrait donc l’autre moitié de la succession en application du mécanisme de la fente en tant que seule héritière de la ligne paternelle.

Ce mécanisme s’applique également dans l’hypothèse où les seuls membres restants du défunt sont les cousins ordinaires. En effet, le mécanisme de la fente s’applique pour désigner la vocation successorale des oncles et tantes ainsi que des cousins, appartenant au 4e ordre.

La règle des degrés s’applique ensuite pour départager au sein de la branche paternelle puis maternelle. Ainsi, dans le cas où dans la branche paternelle, les membres restants sont composés des oncles et tantes ainsi que des cousins, les héritiers ayant vocation à succéder sont les oncles et tantes plus proches en degrés du défunt. Ensuite, la même règle des degrés désignera les héritiers les plus proches en degrés, mais cette fois-ci dans la branche maternelle.

Récapitulons : à défaut de conjoint et d’enfants, vos parents et frères et sœurs ont vocation à hériter. Si vos frères et sœurs sont prédécédés, vos neveux et nièces, et à défaut vos petits neveux et petites nièces hériteront. Ce sont les héritiers du deuxième ordre. Lorsqu’il n’y a aucun héritier du deuxième ordre, ce sont les héritiers du troisième ordre qui héritent : les grands-parents et à défaut les arrières grands parents.

En l’absence d’héritier du deuxième et du troisième ordre, les héritiers du quatrième ordre héritent, sachant que les héritiers du degré le plus proche évincent les héritiers d’un degré plus éloigné :

  • Oncles et tantes
  • Cousins germains
  • Grands oncles et tantes
  • Petits cousins
  • Arrières petits cousins

Précisons toutefois que selon l’article 745 du Code civil, il ne faut pas oublier que la vocation successorale des cousins ordinaires se limite au sixième degré inclus. Dès lors, au-delà du sixième degré, les cousins sont trop éloignés pour venir à la succession. La succession pourra alors être considérée comme « vacante », soit sans héritiers et les biens revenant donc à l’État.

En l’absence de tout héritier

Quand une personne décède et qu’il ne lui est connu aucun héritier ou que la succession a fait l’objet d’un abandon total, la succession est dite vacante. On parle de succession sans héritier. C’est à la requête de tout créancier ou toute personne qui assurait l’administration du patrimoine, de tout intéressé, du ministère public ou du notaire que la déclaration de vacance pourra être prononcée par une ordonnance du président du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession.

S’en suit alors la désignation d’un curateur qui va procéder à un inventaire estimatif de l’actif et du passif du patrimoine du défunt. Il pourra également réaliser des actes conservatoires et d’administration provisoire de ses biens. Passé un délai de 6 mois, le curateur aura la faculté d’accomplir tous les actes d’administration pertinents et procéder à la vente des biens successoraux jusqu’à l’apurement du passif, il s’agit de la liquidation.

Par la suite, on considère que la succession sera acquise à l’État, elle est dite « en déshérence ». Ce dernier devra donc se faire envoyer en possession auprès du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, la liquidation devant être confiée à l’administration des domaines. Ces règles peuvent vite devenir complexes en l’absence de parents et de frères et sœurs. Ainsi, pour vous éviter des conflits et vous décharger de cette tâche dans un moment souvent difficile, l’avocat peut prendre le relai pour vous assister dans une succession qui parfois comporte une multitude d’héritiers et vous éclairer sur vos droits, notamment afin de déterminer si vous avez la qualité d’héritier ou pas.

L’assistance d’un avocat vous permettra également de vérifier qu’un inventaire estimatif de l’actif et du passif successoral, notamment si vous vous faites connaître tardivement et que la défaillance à une telle obligation représente un risque pour votre héritage, en cas d’acceptation de la succession de votre part en tant qu’héritier.

À ce titre, Avocats Picovschi, expert en droit des successions, sera d’une aide précieuse pour défendre au mieux vos intérêts.

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