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À la suite de la perte d’un proche, vous avez été désigné légataire universel par un testament ? Comment faire pour prendre possession des biens ? Quelles formalités accomplir ? Vos interrogations peuvent être nombreuses. Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris depuis 1988, fait ici le point avec vous sur l’envoi en possession, formalité devant être réalisée sous certaines conditions.
Envoi en possession : définition
Concrètement, l’envoi en possession est une procédure de vérification de la validité apparente des dispositions du legs, à savoir les dispositions prises par l’auteur du testament, de son vivant, mais qui ne prendront effet qu’à son décès, afin de vous donner un ou plusieurs biens. Comme son nom l’indique, il permet donc au légataire d’entrer en possession des biens successoraux. On parle de saisine.
L’objectif principal de cet envoi en possession sera donc de contrôler la validité du testament rédigé par le défunt et par conséquent la validité des legs consentis à votre profit. Cette vérification vous permettra par la suite d’entrer effectivement en possession des biens dont vous êtes légataire.
Attention cependant ! L’envoi en possession ne doit pas être confondu avec la délivrance du legs, qui est une procédure non judiciaire réalisée soit par acte sous seing privé, soit par un acte notarié, et qui permet seulement de reconnaître vos droits.
Ainsi, il peut être judicieux d’être assisté d’un avocat lors de cette procédure. Celui-ci mettra tout en œuvre afin de vous aider à obtenir les biens objet du legs dont vous êtes bénéficiaire. Nos avocats en droit des successions sauront vous conseiller et vous proposer un accompagnement adapté à votre situation.
Êtes-vous concerné par l’envoi en possession ?
Il convient de rappeler que l’envoi en possession vous concerne uniquement si vous êtes légataire universel.
Mais alors, comment savoir si l’on est légataire universel ? Vous aurez cette qualité si le défunt, par son testament, vous a conféré la propriété de l’ensemble de ses biens. Vous aurez alors vocation à recueillir l’intégralité de son patrimoine, actif et passif (tous les biens meubles et immeubles, mais aussi toutes les dettes).
À savoir que si vous êtes légataire à titre universel ou particulier, c’est-à-dire uniquement d’une fraction de la succession ou d’un bien en particulier, vous devez demander la délivrance du legs, mais il n’est pas nécessaire de recourir à l’envoi en possession.
De même, il faut également que vous n’ayez pas de lien de parenté direct avec le défunt (compagnon, ami...). En effet, les héritiers légaux n’ont nullement besoin de demander l’envoi en possession.
Il est également à noter qu’en vertu des articles 539 et 768 du Code civil, l’État peut lui aussi recueillir la succession d’un défunt, si celui-ci n’avait pas d’héritiers, ou si la succession a été abandonnée. Dans ce cas, l’État devra lui aussi demander un envoi en possession, afin de pouvoir recueillir les biens.
L’objectif de l’envoi en possession est de vérifier que le testament a bien été établi dans les règles par le défunt. C’est pourquoi cette formalité n’est pas nécessaire en cas de testament authentique, puisque ce testament aura été rédigé en présence de deux notaires, ou bien d’un notaire accompagné de deux témoins.
Ainsi, pour qu’une demande d’envoi en possession soit nécessaire, deux conditions doivent être réunies :
- D’une part, votre legs doit résulter d’un testament rédigé en la forme mystique (rédigé seul et présenté clos, cacheté et scellé au notaire) ou olographe (rédigé seul de sa propre main). Le législateur considère en effet que ces testaments ne présentent pas les garanties suffisantes et doivent être contrôlés par le juge.
D’autre part, vous devrez demander l’envoi en possession si aucun héritier réservataire n’est présent à la succession, c’est-à-dire, si le défunt n’a laissé ni enfant ni conjoint. En présence de ces derniers, il faudra demander la délivrance du legs.
En quoi consiste la procédure d’envoi en possession ?
La loi n°2016-1547 dite de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a réformé la procédure d’envoi en possession. Il était auparavant nécessaire de le requérir auprès du tribunal en constituant avocat, le juge étant chargé de la vérification du testament pour l’autoriser.
Mais depuis le 1er novembre 2017, le légataire universel institué en l’absence d’héritiers réservataires n’a plus l’obligation de passer par le juge pour demander l’envoi en possession : c’est désormais le notaire lui-même qui procède, à la vérification de la vocation du légataire. Le notaire est alors tenu de spécifier sur un procès-verbal d’état du testament qu’il a effectué cette vérification, procès-verbal qui sera conservé au rang de ses minutes. Le recours judiciaire automatique a donc été supprimé. Le notaire se charge également de la publicité du legs universel au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Dans le mois suivant la date du procès-verbal, ce dernier sera expédié au tribunal avec une copie du testament. Enfin, dans un nouveau délai d’un mois, toute personne peut former opposition à l’entrée en possession du légataire universel et c’est seulement dans ce cas que le légataire devra se faire envoyer en possession. En l’absence d’opposition, le légataire universel est investi de ses droits dans la succession de plein droit, autrement dit, il est automatiquement saisi.
Prenez garde tout de même, puisqu’il existe des cas particuliers (la procédure diffère notamment si vous avez la qualité d’exécuteur testamentaire). L’assistance d’un avocat rompu au droit des successions peut alors être une solution judicieuse.
Votre avocat pourra également, en cas d’opposition d’un tiers, vous accompagner lors de la rédaction de votre requête et de la procédure d’envoi en possession.
Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris, vous accompagne tout au long de cette procédure. En cas de conflit, nos avocats compétents en la matière sont à votre disposition afin de défendre vos intérêts et faire valoir vos droits.
Sources : articles 1007, 1378-1 et 1378-2 du Code civil.
