Succession avec testament : qu’est-ce que l'envoi en possession ?

Qu’est-ce que l’envoi en possession ?

L'envoi en possession est une procédure de contrôle de la validité apparente d'un testament qui permet au légataire universel d'obtenir la saisine, c'est-à-dire le droit d'appréhender effectivement les biens de la succession.

Saisine, envoi en possession et délivrance : quelles différences ?

• La saisine : c'est le droit automatique d'entrer en possession des biens successoraux sans formalité préalable. Les héritiers réservataires (descendants ou conjoint survivant) bénéficient de la saisine de plein droit dès l'ouverture de la succession (article 724 du Code civil).
• L'envoi en possession : procédure permettant au légataire universel, qui n'a pas la saisine automatique, d'obtenir le droit d'appréhender les biens. Elle implique une vérification du testament.
• La délivrance du legs : procédure non judiciaire (acte sous seing privé ou notarié) qui concerne uniquement les légataires à titre universel (fraction de la succession) ou particulier (bien déterminé). Elle ne confère pas la saisine mais reconnaît simplement les droits du bénéficiaire.

Envoi en possession : à quoi ça sert ?

L'envoi en possession vise à :

• Vérifier la validité formelle du testament (respect des conditions légales) ;
• Contrôler l'authenticité des dispositions testamentaires ;
• Protéger les droits des héritiers réservataires potentiels ;
• Permettre au légataire d'exercer ses droits sur la succession.

Qui est concerné par l'envoi en possession ?

L'envoi en possession ne concerne qu'une catégorie très spécifique de bénéficiaires et dans des conditions particulières.

Être légataire universel

Vous devez avoir été institué légataire universel par testament. Cela signifie que le défunt vous a transmis l'intégralité de son patrimoine (actif et passif : tous les biens meubles, immeubles et dettes).

Vous n'êtes pas concerné si vous êtes :

• Légataire à titre universel (fraction de la succession, ex : "la moitié de mes biens") ;
• Légataire particulier (bien déterminé, ex : "ma maison de campagne") ;
• Héritier légal (lien de parenté direct avec le défunt).

Dans ces cas, vous devez demander la délivrance du legs, procédure distincte et plus simple.

Présence d’un testament olographe ou mystique

La procédure d'envoi en possession est nécessaire uniquement si le testament est olographe ou mystique :

• Testament olographe : rédigé entièrement de la main du testateur, daté et signé par lui (article 970 du Code civil).
• Testament mystique : rédigé par le testateur ou un tiers, puis présenté clos, cacheté et scellé au notaire en présence de témoins (article 976 du Code civil).

Le testament authentique (rédigé par un notaire en présence de deux témoins ou d'un second notaire) ne nécessite jamais d'envoi en possession car sa validité est garantie par l'intervention du notaire.

Absence d'héritier réservataire

Aucun héritier réservataire n'est présent :

• Le défunt n'a laissé ni descendants (enfants, petits-enfants) ;
• Ni conjoint survivant non divorcé.

En présence d'héritiers réservataires, même avec un testament olographe, c'est la délivrance du legs qui s'applique, et non l'envoi en possession.

Cas particulier : la succession vacante et l'État

L'État peut également recueillir une succession lorsque :

• Le défunt n'avait aucun héritier connu ;
• La succession a été abandonnée par tous les héritiers.

Dans ce cas, l'État doit également demander l'envoi en possession pour appréhender les biens (article 539 du Code civil).

La nouvelle procédure d'envoi en possession

La réforme de modernisation de la justice

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIᵉ siècle a profondément modifié la procédure d'envoi en possession.

• Avant le 1ᵉʳ novembre 2017 : le légataire universel devait obligatoirement saisir le tribunal de grande instance par requête avec constitution d'avocat. Le juge vérifiait la validité du testament et délivrait une ordonnance d'envoi en possession.
• Depuis le 1ᵉʳ novembre 2017 : le contrôle est d’abord notarial, puis judiciaire seulement en cas de contestation.

Les étapes de la nouvelle procédure

Étape 1 : Ouverture du testament et vérification notariale

Le notaire procède à :

• L'ouverture du testament (s'il est cacheté) ;
• La lecture des dispositions testamentaires ;
• La vérification de la qualité de légataire universel ;
• La vérification de l'absence d'héritiers réservataires.

Le notaire établit un procès-verbal d'état du testament qui mentionne expressément qu'il a effectué ces vérifications (article 1007 du Code civil). Ce procès-verbal est conservé au rang de ses minutes.

Étape 2 : Dépôt au greffe du Tribunal Judiciaire

Dans le mois suivant la date du procès-verbal, le notaire expédie :

• Le procès-verbal d'état du testament,
• Une copie certifiée conforme du testament au greffe du Tribunal Judiciaire du lieu d'ouverture de la succession (dernier domicile du défunt).

Étape 3 : Publication au BODACC

Le notaire assure la publicité du legs universel par insertion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) (article 1378-1 du Code civil). Cette publication permet d'informer les tiers intéressés de l'existence du legs universel.

Étape 4 : Délai d'opposition d'un mois

À compter de la date du procès-verbal, un délai d'un mois court pour permettre à toute personne intéressée (héritier légal, créancier) de former opposition à l'entrée en possession du légataire.

L'opposition doit être motivée. Exemples de motifs valables :

• Contestation de la validité du testament (vice de forme, insanité d'esprit du testateur au moment de la rédaction) ;
• Existence d'un héritier réservataire non identifié ;
• Suspicion de faux ou d'altération du testament ;
• Testament révoqué par un acte postérieur.

L'opposition est formée par acte d'huissier et interrompt la procédure simplifiée.

Étape 5 : Prise de possession ou recours judiciaire

• En l'absence d'opposition : à l'expiration du délai d'un mois, le légataire universel est automatiquement investi de ses droits dans la succession. Il obtient la saisine de plein droit et peut appréhender les biens sans autre formalité.

En cas d'opposition : le légataire doit saisir le Tribunal Judiciaire par requête pour demander l'envoi en possession judiciaire. Le juge vérifie l’existence d’un legs universel, l’absence d’héritiers réservataires et la validité apparente du testament. Le juge ne tranche pas au fond et peut ordonner l’envoi en possession malgré la contestation si elle n’est pas suffisamment grave. Attention : l’ordonnance d’envoi en possession ne tranche pas au fond et ne fait pas obstacle à une action ultérieure en nullité du testament par les héritiers qui peuvent obtenir des mesures conservatoires.

Envoi en possession : délais et durée de la procédure

Quelle est la durée totale de la procédure ?

La durée de la procédure d'envoi en possession varie selon qu'une opposition est formée ou non.

Sans opposition (procédure simplifiée)

Délai minimum : environ 2 à 3 mois.

Détail des délais :

• Vérification par le notaire et établissement du procès-verbal : 2 à 4 semaines ;
• Dépôt au greffe du Tribunal Judiciaire : dans le mois suivant le procès-verbal ;
• Publication au BODACC : quelques jours après le dépôt ;
• Délai d'opposition : 1 mois à compter du procès-verbal ;
• Prise de possession effective : dès l'expiration du délai d'opposition.

Le légataire peut commencer à gérer la succession dès la fin du délai d'opposition.

Avec opposition (procédure judiciaire)

Délai variable : 6 mois à 18 mois (voire plus en cas d'appel).

En cas d'opposition, la durée dépend :

• De la complexité de l'affaire ;
• De l'encombrement du tribunal ;
• D'éventuels recours (appel devant la Cour d'appel).

L'assistance d'un avocat devient alors indispensable pour défendre vos intérêts.

Prescription

Attention : l'action en envoi en possession est soumise au délai de prescription de droit commun de 5 ans à compter du décès (article 2224 du Code civil).

Coût de la procédure d'envoi en possession

Frais de notaire

Les frais de notaire pour la procédure d'envoi en possession comprennent :

Émoluments du notaire :

• Ouverture et description du testament : environ 30 à 50 €.
• Établissement du procès-verbal d'état : environ 150 à 300 €.
• Formalités diverses (dépôt au greffe, publication) : environ 100 à 200 €.

Total estimé : 300 à 600 € HT pour la procédure simplifiée sans opposition.

Ces émoluments sont fixés par décret et s'ajoutent aux frais de règlement de la succession (acte de notoriété, déclaration de succession, partage éventuel).

Coût de la publication au BODACC

La publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales coûte environ 150 à 200 € selon la longueur de l'annonce.

Frais en cas d'opposition

En cas d'opposition nécessitant une procédure judiciaire :

• Honoraires d'avocat : variables selon la complexité.
• Frais de procédure : actes d'huissier, frais de greffe (environ 200 à 500 €).

Le rôle de l'avocat dans la procédure d'envoi en possession

Pourquoi faire appel à notre cabinet ?

Bien que la procédure simplifiée depuis 2016 soit gérée par le notaire, l'intervention d'un avocat en droit des successions reste souvent judicieuse, voire indispensable dans certains cas.

Forts de notre expérience en droit des successions, nous vous accompagnons à chaque étape.

Assistance préventive et stratégique

• Analyse de votre situation juridique : nous vérifions dès le départ si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'envoi en possession (qualité de légataire universel, type de testament, absence d'héritiers réservataires).
• Anticipation des risques d'opposition : forts de notre expérience depuis 1988, nous identifions les éléments du dossier susceptibles de faire naître une contestation (testament ambigu, relations familiales conflictuelles, doutes sur les capacités du testateur).
• Sécurisation du testament : nous pouvons demander au notaire une expertise graphologique ou solliciter des témoignages pour prévenir toute contestation ultérieure de l'authenticité du testament olographe.

Défense en cas d'opposition

L'assistance d'un avocat devient obligatoire lorsqu'une opposition est formée et que la procédure bascule devant le Tribunal Judiciaire.

• Constitution du dossier : nous rassemblons les pièces justificatives nécessaires (certificat médical établissant la capacité mentale du testateur, témoignages, brouillons du testament).
• Rédaction de la requête : nous rédigeons la requête en envoi en possession qui expose vos droits et répond aux arguments de l'opposant.
• Représentation devant le juge : nous plaidons votre cause à l'audience et démontrons la validité du testament contesté.
• Gestion des recours : en cas d'appel de la décision, nous poursuivons la défense de vos intérêts devant la Cour d'appel.

Situations complexes : notre expertise à votre service

• Exécuteur testamentaire : si vous êtes à la fois légataire universel et exécuteur testamentaire, la procédure diffère. Nous coordonnons les deux qualités juridiques et vous guidons dans l'exécution des volontés du défunt.
• Succession internationale : lorsque le défunt possédait des biens à l'étranger ou avait une nationalité étrangère, nous analysons les conflits de lois applicables (Règlement européen n°650/2012). Notre cabinet maîtrise ces dossiers complexes grâce à notre expérience des successions transfrontalières.
• Contentieux familial : en présence de relations tendues avec la famille du défunt, nous anticipons les contestations et protégeons vos droits face aux pressions. Notre pôle succession gère régulièrement ces situations délicates avec tact et fermeté.
• Legs universel avec charge : si le legs universel est assorti de charges (obligation de verser une rente, d'entretenir un bien), nous négocions avec les bénéficiaires de ces charges pour trouver des solutions équilibrées.

Contactez un avocat en droit des successions

La procédure d'envoi en possession, bien que simplifiée depuis 2016, reste une étape juridique délicate qui nécessite rigueur et expertise. Chaque succession présente ses particularités et mérite une analyse personnalisée.

Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris depuis 1988, vous accompagne à chaque étape :

• Analyse de votre situation et vérification de vos droits ;
• Coordination avec le notaire pour la procédure simplifiée ;
• Défense de vos intérêts en cas d'opposition ou de contentieux ;
• Conseil stratégique pour optimiser le règlement de la succession.

Besoin d'un accompagnement ? Contactez-nous pour un premier rendez-vous. Notre expérience de plus de 35 ans en droit des successions nous permet de vous apporter des solutions adaptées, même dans les situations les plus complexes.

FAQ - Questions fréquentes

Un légataire particulier doit-il demander l'envoi en possession ?

Non. Le légataire particulier (qui hérite d'un bien déterminé) ne bénéficie jamais de la saisine et ne peut pas demander l'envoi en possession. Il doit demander la délivrance du legs auprès des héritiers ou du légataire universel. Cette délivrance peut se faire par acte sous seing privé ou par acte notarié.

Que se passe-t-il si je ne demande pas l'envoi en possession alors que je suis légataire universel ?

Vous ne pourrez pas appréhender légalement les biens de la succession. Toute tentative de disposition des biens (vente, location) serait entachée de nullité. Les tiers (banques, administration fiscale, conservateur des hypothèques) refuseront de reconnaître vos droits tant que vous n'aurez pas obtenu la saisine.

L'envoi en possession est-il toujours obligatoire pour un légataire universel ?

Non. Depuis la réforme de 2016, l'envoi en possession n'est plus systématiquement obligatoire :

Testament authentique sans héritier réservataire : le légataire universel a la saisine de plein droit, aucune procédure n'est nécessaire.

Présence d'héritiers réservataires : délivrance du legs, pas d'envoi en possession (même si le testament est olographe).

Puis-je gérer les biens de la succession pendant la procédure ?

Avant l'obtention de la saisine (expiration du délai d'opposition ou ordonnance judiciaire), vous ne pouvez effectuer que des actes conservatoires urgents pour préserver les biens (paiement des charges courantes, réparations nécessaires). Toute vente ou donation est interdite et serait nulle.

Qui peut former opposition à l'envoi en possession ?

Toute personne justifiant d'un intérêt légitime :

• Les héritiers légaux qui se manifesteraient après la vérification du notaire ;
• Les créanciers du défunt (dans certains cas) ;
• Les personnes contestant la validité du testament ;
• L'État (en cas de succession vacante contestée).

L'opposition doit être formée par acte d'huissier dans le délai d'un mois et être motivée juridiquement.