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Vous avez été désigné légataire par un testament et vous vous demandez comment faire pour prendre possession des biens ? Quelles formalités accomplir ? Le recours à l’avocat est alors indispensable pour demander l’envoi en possession.
Qu’est-ce que l’envoi en possession ?
L’envoi en possession est une requête présentée devant le tribunal compétent afin d’opérer un contrôle judiciaire de la validité apparente des dispositions du legs (disposition prise par une personne nommée le testateur, de son vivant, mais qui ne prendra effet qu’à son décès, afin de vous donner un ou plusieurs biens).
L’envoi en possession vous permet d’entrer effectivement en possession des biens dont vous êtes légataire.
Attention : l’envoi en possession ne doit pas être confondu avec la délivrance du legs qui est une procédure non judiciaire réalisée soit par acte sous seing privé soit par un acte notarié et qui permet seulement de reconnaître vos droits.
Êtes-vous concerné par l’envoi en possession ?
Il convient de demander l’envoi en possession uniquement si vous êtes légataire universel ; comment savoir si vous avez cette qualité ? Vous êtes un légataire universel lorsque vous avez vocation à recueillir l’intégralité du patrimoine du défunt, actif et passif (tous les biens meubles et immeubles, mais aussi toutes les dettes)
Si vous êtes légataire à titre universel ou particulier, c’est-à-dire uniquement d’une fraction de la succession ou d’un bien en particulier, vous devez demander la délivrance du legs, mais il n’est pas nécessaire de recourir à l’envoi en possession.
De même, les héritiers légaux n’ont pas à demander l’envoi en possession.
Légataires universels, quand devez-vous demander l’envoi en possession ?
Le Code Civil impose la réunion de deux conditions pour demander l’envoi en possession.
- D’une part, si votre legs a été réalisé par un testament rédigé en la forme mystique (rédigé seul et présenté clos, cacheté et scellé au notaire) ou olographe (rédigé seul de sa propre main). Le législateur considère en effet que ces testaments ne présentent pas les garanties suffisantes et doivent être contrôlés par le juge. À l’inverse, le testament authentique (reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins) n’a donc pas à faire l’objet d’un envoi en possession.
- D’autre part, vous devez demander l’envoi en possession en l’absence d’héritier réservataire (le défunt n’a pas d’enfant et n’a pas de conjoint). En effet, en présence de ces derniers, il faudra demander la délivrance du legs.
ATTENTION, il existe des cas particuliers. Il convient donc de savoir précisément dans quelle situation vous êtes pour mettre en œuvre la bonne procédure au risque de voir votre demande rejetée, d’où l’importance d’être bien conseillé.
Quel est le déroulement de la procédure d’envoi en possession ?
L’envoi en possession est une procédure spécifique qui nécessite obligatoirement l’intervention d’un avocat compétent. Cette procédure débute par une requête d’envoi en possession rédigée par l’avocat ; cette requête doit être accompagnée des pièces requises et adressée au tribunal compétent.
L’envoi en possession a une nature procédurale qui apparaît quelque peu complexe, d’autant plus lorsqu’il faut faire face aux héritiers qui contestent la requête et que la procédure devient alors contentieuse.
Avocats Picovschi - compétent en la matière – est là pour vous aider à obtenir les biens objets du legs dont vous êtes bénéficiaire.
La procédure s’achève lorsque le président du Tribunal de Grande Instance rend l’ordonnance d’envoi en possession qui vous permet d’entrer en possession de vos biens.
Lorsque le juge refuse de rendre une ordonnance d’envoi en possession, des voies de recours sont envisageables.
