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À la suite de la perte d’un proche, vous avez été désigné légataire universel par un testament ? Comment faire pour prendre possession des biens ? Quelles formalités accomplir ? Vos interrogations peuvent être nombreuses. Avocats Picovschi, compétent en Droit des successions depuis 1988, fait ici le point avec vous sur l’envoi en possession, formalité devant être réalisée sous certaines conditions.
Qu’est-ce que l’envoi en possession ?
Si vous avez été désigné légataire d’une succession de l’un de vos proches mais que vous n’avez pas de lien direct de parenté avec ce dernier, il s’agira alors d’une formalité obligatoire.
Concrètement, l’envoi en possession est une requête présentée devant le tribunal compétent, afin d’opérer un contrôle judiciaire de la validité apparente des dispositions du legs (disposition prise par une personne nommée le testateur, de son vivant, mais qui ne prendra effet qu’à son décès, afin de vous donner un ou plusieurs biens).
L’objectif principal de cet envoi en possession sera de contrôler la validité du testament rédigé par le défunt et par conséquent la validité des legs consentis à votre profit. Cette vérification vous permettra par la suite d’entrer effectivement en possession des biens dont vous êtes légataire.
Attention cependant ! L’envoi en possession ne doit pas être confondu avec la délivrance du legs qui est une procédure non judiciaire réalisée soit par acte sous seing privé soit par un acte notarié et qui permet seulement de reconnaître vos droits.
Ainsi, il peut être judicieux d’être assisté d’un Avocat lors de cette procédure. Celui-ci mettra tout en œuvre afin de vous aider à obtenir les biens objet du legs dont vous êtes bénéficiaire. Nos avocats en Droit des successions sauront vous conseiller et vous proposer un accompagnement adapté à votre situation.
Êtes-vous concerné par l’envoi en possession ?
Il convient de rappeler que l’envoi en possession vous concerne uniquement si vous êtes légataire universel.
Mais alors, comment savoir si l’on est légataire universel ? Concrètement, vous aurez cette qualité si le défunt, par son testament, vous a conféré la propriété de l’ensemble de ses biens. Vous aurez alors vocation à recueillir l’intégralité de son patrimoine, actif et passif (tous les biens meubles et immeubles, mais aussi toutes les dettes).
À savoir que si vous êtes légataire à titre universel ou particulier, c’est-à-dire uniquement d’une fraction de la succession ou d’un bien en particulier, vous devez demander la délivrance du legs, mais il n’est pas nécessaire de recourir à l’envoi en possession.
De même, il faut également que vous n’ayez pas de lien de parenté direct avec le défunt (compagnon, ami...). En effet, les héritiers légaux n’ont nullement besoin de demander un tel envoi en possession.
Il est également à noter qu’en vertu des articles 539 et 768 du Code civil, l’État peut lui aussi recueillir la succession d’un défunt, si celui-ci n’avait pas d’héritiers, ou que la succession a été abandonnée. Dans ce cas, l’État devra lui aussi demander un envoi en possession, afin de pouvoir recueillir les biens.
L’envoi en possession, dans quel cas ?
L’objectif de l’envoi en possession est de vérifier que le testament a bien été établi dans les règles par le défunt. C’est pourquoi cette formalité n’est pas nécessaire en cas de testament authentique, puisque ce testament aura été rédigé en présence de deux notaires, ou bien d’un notaire accompagné de deux témoins.
Ainsi, pour qu’une demande d’envoi en possession soit nécessaire, deux conditions doivent être réunies :
- D’une part, votre legs doit avoir été réalisé dans un testament rédigé en la forme mystique (rédigé seul et présenté clos, cacheté et scellé au notaire) ou olographe (rédigé seul de sa propre main). Le législateur considère en effet que ces testaments ne présentent pas les garanties suffisantes et doivent être contrôlés par le juge.
- D’autre part, vous devrez demander l’envoi en possession si aucun héritier réservataire n’est présent à la succession, c’est-à-dire, si le défunt n’a laissé aucun enfant ni conjoint. En présence de ces derniers, il faudra demander la délivrance du legs.
Prenez garde tout de même, puisqu’il existe des cas particuliers. Il convient alors de savoir précisément dans quelle situation vous êtes pour mettre en œuvre la bonne procédure, au risque de voir votre demande rejetée. L’assistance d’un Avocat rompu au Droit des successions peut alors être une solution judicieuse.
Votre Avocat pourra également, par la suite, vous accompagner lors de la rédaction de votre requête d’envoi en possession, mais aussi lors de la procédure complexe de cet envoi en possession.
Avocats Picovschi, compétent en Droit des successions à Paris, vous accompagne tout au long de cette procédure. En cas de conflit, nos Avocats compétents en la matière sont à votre disposition afin de défendre vos intérêts et faire valoir vos droits.
