Curatelle simple, renforcée, tutelle : contester un testament

| Mis à jour le 01/10/2021 | Publié le

Curatelle simple ou renforcée, tutelle

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Vous vous trouvez confronté à un testament rédigé par une personne mise sous tutelle ou curatelle ? Vous craignez que cet acte soit remis en cause ou au contraire souhaitez invalider ce document pour cause d'insanité d'esprit du testateur ? Ne paniquez pas, Avocats Picovschi vous assiste dans vos démarches. Le testament d'une personne protégée ou qui s'est vue protégée par la suite peut être remis en cause. Néanmoins cela peut être complexe au vu du régime de protection légale de la mesure de protection mise en œuvre.

Contester un testament pour insanité d'esprit

Toute personne a-t-elle le droit de tester ? Une personne mise sous tutelle, curatelle ou curatelle renforcée peut-elle faire son testament ?

En vertu du Code civil, pour pouvoir faire un testament, il faut en principe remplir plusieurs conditions cumulatives :

  • Être majeur, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans ;
  • Être sain d'esprit.

Ces règles connaissent cependant plusieurs exceptions. Le mineur émancipé peut en effet rédiger un testament. Il en va de même pour le mineur de plus de 16 ans, qui ne peut disposer que de la moitié de ses biens.

Dès que l’on considère qu'une personne n'était pas saine d'esprit au moment de la rédaction de son testament, celui-ci peut éventuellement faire l'objet d'une annulation judiciaire à la demande des héritiers. Après le décès du testateur, les héritiers qui estiment que le testament doit être invalidé pour cause d'insanité d'esprit du défunt ont ainsi la possibilité de saisir le juge.

Ce dernier déterminera, au vu des éléments mis à sa disposition, si le testateur était ou non sain d'esprit et s'il convient de faire annuler un testament.

Attention cependant à ne pas faire l’amalgame entre la simple diminution des capacités mentales et l’insanité d’esprit pathologique. C’est ce qu’a souligné la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mars 2018 (Cass., 1ère Civ., 14 mars 2018, n° 17-15.406).

L’insanité d’esprit implique que la capacité de discernement de la personne concernée soit manifestement altérée.

Une personne sous tutelle ou curatelle peut-elle faire un testament ?

Le régime de protection légale adopté entraîne des conséquences sur le droit de tester de la personne protégée. En effet, la tutelle étant un régime plus lourd et encadré que la curatelle, les conditions nécessaires à la validité d'un testament sont plus strictes.

En vertu de l’article 467 du Code civil, la personne mise sous curatelle ou curatelle renforcée peut rédiger un testament sans condition imposée par le régime de protection. Elle pourra ainsi disposer de ses biens comme elle le souhaite, sans restriction due à mesure de curatelle, et ce sans l'assistance de son curateur. La présence du curateur est en revanche nécessaire si elle souhaite faire des donations.

Quant à la personne mise sous tutelle, elle ne peut tester que si elle obtient certaines autorisations. L'article 476 du Code civil dispose en effet que : « La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations. Elle ne peut faire seule son testament après l'ouverture de la tutelle qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion. ».

L’établissement d’un testament par la personne placée sous mesure de tutelle nécessite donc l'autorisation du conseil de famille ou le cas échéant du juge des tutelles. À défaut de cette autorisation, le testament est nul. Le dernier alinéa du même article précise que « le testament fait antérieurement à l'ouverture de la tutelle reste valable à moins qu'il ne soit établi que, depuis cette ouverture, la cause qui avait déterminé le testateur à disposer a disparu. »

Dès lors, si vous considérez qu'au moment de la rédaction du testament, le testateur n'était pas sain d'esprit et que le motif d'ouverture de la tutelle était déjà présent, vous pouvez contester la validité du testament. Pour cela, faites-vous assister par Avocats Picovschi : notre cabinet, fort de son expérience en droit des successions, saura vous accompagner efficacement dans vos démarches.


Sources : articles 414-1, 467, 476 et 901 du Code civil ; Cass., 1ère Civ., 14 mars 2018, n° 17-15.406.

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