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Exploitants agricoles et viticoles : ne vendez plus vos terres pour payer les droits de succession

Par Avocats PICOVSCHI | Publié le 14/10/2019

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SOMMAIRE

Que vous soyez agriculteur ou viticulteur, il est important de vous interroger dès maintenant sur la transmission de votre exploitation afin d’éviter que vos héritiers ne soient obligés de la vendre au moment du règlement de votre succession. Avocats Picovschi, compétent en droit des successions et en droit fiscal depuis plus de 30 ans, est votre meilleur allié pour vous aider à optimiser fiscalement la transmission de votre exploitation et à la maintenir dans le giron familial.

Qu’est-ce qu’un GFA ?

Vous êtes à la tête d’un domaine viticole à forte renommé et vous craignez que vos enfants ne soient contraints de le vendre pour payer les frais de successions ? Vous avez entendu parler du groupement foncier agricole et vous vous demandez s’il peut s’agir de la solution à toutes vos craintes ?

Comparable à la SCI, le GFA a vocation à détenir des biens ruraux à usage agricole. Il vous permet, en tant que propriétaire foncier agricole, d’anticiper votre succession, d’assurer l’unité foncière de votre exploitation, et de bénéficier d’avantages fiscaux considérables au moment de sa transmission. Ainsi, les droits de mutations pourront dans une certaine limite être exonérés.

Vous êtes propriétaires de dizaines, voire de centaines, d’hectares de terres ? En tant qu’outil de transmission de patrimoine, le GFA permet à vos héritiers d’éviter de passer par la case « indivision » au moment de votre décès. Souvent source de conflits entre héritiers, l’indivision successorale serait en effet susceptible de mettre en péril la pérennité de votre exploitation et l’intégrité de votre patrimoine. De même, en cas de mésentente entre héritiers sur la continuité de l’exploitation, des investisseurs étrangers suivant une logique purement financière et spéculative pourraient être tentés de faire une offre d’achat de l’exploitation profitant de la situation conflictuelle entre les héritiers pour leur proposer un prix inférieur à celui du marché. L’entreprise sortirait non seulement du patrimoine familial, mais les conséquences financières pourraient également s’avérer considérables. Ainsi, en présence d’un GFA, vous enfants hériteront non pas de terres, mais de parts sociales, permettant ainsi de limiter le risque de contentieux.

Attention ! Bon nombre de professionnels peuvent vous préconiser d’avoir recours au pacte Dutreil. Il s’agit pourtant d’un piège absolu ! La spécificité de votre profession est telle que le pacte Dutreil ne vous est pas applicable. Vous souhaitez organiser votre succession et savoir pourquoi vous ne pouvez pas profiter des avantages fiscaux du pacte Dutreil ? N’attendez plus pour consulter nos avocats, ils vous aideront à y voir plus clair sur votre situation et vous proposeront des solutions alternatives.

Quels sont les avantages fiscaux d’un GFA ?

Bâtiments d’exploitation, terres agricoles, vignes, matériel viticole, votre patrimoine est tel qu’il est évalué à plusieurs millions d’euros. Il est alors important de préciser que les parts du GFA ne seront, dans certains cas, pas prises en compte dans le calcul de la base imposable relative à l’IFI, vous permettant ainsi d’être exonéré totalement ou partiellement de cet impôt. Il faudra par exemple que les biens ruraux soient donnés à bail à long terme, que vous déteniez les parts du GFA depuis plus de deux ans et que vous utilisiez les biens dans l’exercice de votre activité principale. Cet avantage fiscal peut s’avérer considérable à l’heure où le prix des domaines viticoles ne cesse d’augmenter.

Plus vous prenez les devants, plus le coût de la transmission peut être allégé. Si vous transmettez des parts en pleine propriété avant vos 70 ans, la donation pourra bénéficier d’une réduction de 50 % des droits à payer. De même, si vous vous y prenez suffisamment en avance, vous pourrez bénéficier plusieurs fois de l’abattement fiscal accordé tous les 15 ans pour les donations entre parents et enfants. Donation d’usufruit, donation en pleine propriété, donation-partage, les options qui s’offrent à vous sont nombreuses et présentent chacune des spécificités. Seul un professionnel du droit pourra vous éclairer sur leurs conséquences et vous conseiller sur les schémas le plus adapté à votre situation et à vos objectifs.

Attention, si le GFA présentent de nombreux avantages, notamment fiscaux et successoraux, il convient de préciser que certaines particularités inhérentes à son fonctionnement peuvent s’avérer lourdes de conséquences. Il est donc indispensable pour vous de choisir un avocat qui connaît parfaitement le GFA et qui saura s’avérer être un allié de taille dans la mise en place de ce groupement.

Il convient enfin de préciser que l’imposition des GFA présente quelques particularités. Revenus fonciers, bénéfices agricoles, impôts sur les sociétés ? Imposition du GFA et de l’associé ? Les règles fiscales sont nombreuses et parfois difficiles à appréhender. Nos avocats fiscalistes vous aideront à y voir plus clair sur le régime d’imposition des bénéfices et vous aideront à choisir l’option la plus avantageuse.

Le GFA : outil de transmission de patrimoine

La constitution d’un GFA présente des avantages tant fiscaux que successoraux. En effet, depuis le 1er janvier 2019, les parts de GFA permettent au donateur et aux héritiers de bénéficier d’une exonération des droits de successions de 75% jusqu’à 300 000 euros (et non plus 101 897 euros), et de 50% au-delà (article 793 bis du Code général des impôts). Cet avantage ne vous est pour autant pas accordé à n’importe quelles conditions ! Il convient par exemple de préciser que :

  • Le défunt ou donateur devra en principe détenir les parts du GFA depuis plus de deux ans
  • Le GFA devra louer les biens immobiliers qui constituent son patrimoine par bail à long terme d’une durée minimum de 18 ans
  • Les héritiers ou donataires devront conserver les parts du GFA pendant au moins cinq ans à compter de la transmission

Attention ! Le non-respect du délai de conservation des parts peut entraîner la déchéance du régime de faveur. Héritiers ou donataires pourront être amenés à payer des droits complémentaires et des intérêts de retard.

Les conditions énumérées ci-dessus ne sont pas exhaustives et souffrent d’exceptions. Nos avocats vous aideront à répondre aux questions juridiques et fiscales qui vous préoccupent et auxquelles vous n’avez peut-être surement pas pensé ! Ils vous accompagneront dans la mise en place du GFA (rédaction des statuts, dépôt au greffe, démarches auprès du registre du commerce et des sociétés) et vous aideront à optimiser au mieux la transmission de votre exploitation.

Cette dernière doit se préparer en amont afin d’assurer sa pérennité. Il sera notamment important de choisir la personne que vous souhaitez voir reprendre les rênes. Des difficultés pourront alors survenir entre vos héritiers, c’est la raison pour laquelle il est important de vous entourer d’un avocat chevronné qui saura mettre en lumière tous les points clés de la transmission et vous proposer les schémas qui vous permettront de la préparer au mieux.

Comme bon nombre de propriétaires d’exploitations agricoles vous craignez que votre patrimoine familial se retrouve menacé au moment de votre succession ? Le morcellement ou la vente de votre domaine vous préoccupe ? La transmission des exploitations agricoles et viticoles bénéfice d’avantages fiscaux non négligeables. Transmettre des parts sociales à vos héritiers ne veut pas nécessairement dire que vous leur cédez le pouvoir ! Tout comme vous, notre métier est une véritable passion et nous avons à cœur de vous aider à transmettre votre exploitation familiale. Avocats Picovschi, compétent en matière de transmission de patrimoine et de fiscalité successorale, vous aide à préparer votre succession afin de maintenir votre exploitation agricole ou viticole dans le giron familial.

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