Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

La donation au dernier vivant : le conseil de l'Avocat

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 29/08/2019 | Publié le 14/09/2016

illustration de l'article

SOMMAIRE

Vous êtes marié et vous souhaitez protéger votre conjoint en cas de décès prématuré. La donation au dernier vivant, mécanisme très répandu, est un outil efficace de protection du conjoint survivant. Avocats Picovschi, compétent en droit des successions depuis plus de 30 ans, s’est approprié ce mode de protection et peut ainsi vous éclairer sur ses avantages et ses conséquences.

Définition et intérêt de la donation au dernier vivant

Les réformes successives en la matière ont sensiblement renforcé les droits du conjoint en droit des successions.

Peu importe le régime matrimonial sous lequel les époux sont mariés, ils peuvent choisir de se faire une donation au dernier vivant pour se protéger. À l’inverse, les partenaires de PACS ainsi que les concubins ne peuvent établir cette donation. En revanche, ces derniers peuvent transmettre leur quotité disponible par testament.

La donation prend effet au moment du décès du donateur et permet d’augmenter la part d’héritage de son conjoint dans la succession. De son vivant, le donateur jouit de ses biens comme il l’entend. Il peut même choisir de la révoquer, à moins que celle-ci n’ait été consentie par contrat de mariage.

Généralement, la donation au dernier vivant est conclue réciproquement entre les deux époux. Cette donation porte seulement sur les biens compris dans le patrimoine du donateur à son décès. Elle peut également porter sur la quotité disponible c’est-à-dire la part de succession dont le donateur peut disposer librement. Celle-ci diffère selon que l'époux-donateur laisse ou non des descendants.

Comment faire une donation au dernier vivant ? Peut-on l’annuler ?

La donation est établie chez le notaire, par acte notarié. Il n’est pas rare qu'elle soit directement intégrée au contrat de mariage, mais il peut également arriver que cet acte soit conclu postérieurement.

Cet acte est ensuite enregistré sur le Fichier central des dispositions de dernières volontés, toujours consulté par le notaire au moment de l’ouverture de la succession.

Par principe, la donation est librement révocable par le donateur. Elle l’est également en cas de divorce, de plein droit, à moins que le donateur ne décide de la maintenir. En revanche, lorsqu’elle a été consentie dans un contrat de mariage, celle-ci ne peut être révoquée.

Par ailleurs, la donation peut être révoquée judiciairement si un cas d’ingratitude est constaté, notamment si l’époux porte atteinte à la vie du donateur ou se rend coupable d’injure ou de délit à son égard. Par exemple, par principe, l’infidélité n’est pas une cause de révocation d’une donation entre époux. Or, dans une affaire particulière, la Cour de cassation a jugé que cette infidélité avait constitué une injure grave justifiant la révocation (Cass. Civ. 1re, 25 octobre 2017, n° 16-21.136).

Ces hypothèses de révocation

L’action en révocation d’une donation doit être intentée dans un délai très court d’un an, à compter du fait reproché ou de sa connaissance par le donateur (article 957 du Code civil).

Quelles sont les conséquences de la donation au dernier vivant sur la succession ?

Lorsque les époux n’ont pas d’enfant, la donation au dernier vivant permet de transmettre la totalité des biens au conjoint.

En présence d’enfants, la donation permet au conjoint survivant, lorsque les enfants sont issus du couple, d’opter pour :

  • Soit un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;
  • Soit la pleine propriété de la quotité disponible de la succession, calculée en fonction du nombre d’enfants.

Il est aussi possible qu’il existe des enfants issus d’une précédente union. Dans ce cas, le conjoint peut opter :

  • Soit l’usufruit de la totalité des biens ;
  • Soit pour l’usufruit de la totalité des biens ;
  • Soit la pleine propriété de la quotité disponible de la succession, calculée en fonction du nombre d’enfants.

Le choix de l’option peut apparaître complexe, notamment s’il existe des enfants. Pour savoir ce qui apparaît le plus avantageux pour vous, vous prendre conseil auprès d’un avocat compétent en la matière qui saura vous guider en fonction de vos intérêts.

Les conséquences fiscales de la donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant impose le paiement d’un droit fixe pour l’enregistrement de l’acte. Cependant, au décès du donateur, le conjoint survivant est exonéré des droits de succession.

Il ne faut pas confondre cette donation au dernier vivant avec une donation simple qui a des effets immédiats et qu’un époux peut tout à fait consentir à son conjoint. Dans cette hypothèse, des droits de mutation à titre gratuit devront être réglés, après abattement fiscal. Par exemple, dans le cadre de dons manuels ou de donation d’immeubles des abattements fiscaux sont prévus en fonction de la qualité du donataire (enfant, petit-enfant, frère/sœur ou neveu/nièce, etc.).

Depuis 2018, l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été remplacé par l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dès lors, usufruitier et nu-propriétaire vont devoir déclarer la valeur respective de leurs droits sur les biens immobiliers. Le seuil de taxation de l’IFI est fixé à 1,3 million d’euros.

Avocats Picovschi vous accompagne en droit des successions depuis plus de 30 ans pour faire valoir vos droits et défendre vos intérêts tant de manière amiable que contentieuse.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Rencontrons-nous

Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement

Contactez nous
+33(0)1 56 79 11 00

90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris

Nos succès
Nos autres domaines
d’interventions