Donation au dernier vivant

Qu'est-ce que la donation au dernier vivant ?

La donation au dernier vivant constitue un dispositif juridique majeur pour protéger le conjoint survivant. Cette donation de biens à venir prend effet uniquement au décès du donateur, pas au jour de la signature.

Régie par l'article 1094-1 du Code civil, la donation au dernier vivant ne prend effet qu'au décès du donateur et demeure réservée exclusivement aux couples mariés. Les partenaires pacsés et les concubins ne sont pas éligibles. Ils doivent recourir au testament pour organiser leur succession.

En présence d'enfants issus d'unions différentes, le conjoint survivant reçoit seulement un quart du patrimoine en pleine propriété. La donation au dernier vivant élargit ces droits successoraux et offre des options patrimoniales adaptées aux besoins réels.

Comment faire une donation au dernier vivant ? La donation au dernier vivant est obligatoirement réalisée par l’intermédiaire d’un notaire. Aucune autre forme n'est valable. Le coût s'élève à environ 135,84 € auquel s'ajoutent les frais annexes. Le notaire inscrit automatiquement la donation au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés. Cette inscription garantit la prise en compte de l'acte lors du règlement de la succession.

Quelles sont les effets d’une donation au dernier vivant ?

L'article 1094-1 du Code Civil ouvre trois options au conjoint survivant. En fonction de sa situation personnelle, financière et familiale au moment du décès, il pourra opter pour la formule la plus adaptée à ses besoins réels. Cette flexibilité représente l'un des atouts majeurs de la donation au dernier vivant.

Option 1 : L'usufruit total

Le conjoint reçoit l'usufruit sur l'ensemble des biens. Il bénéficie des revenus et de la jouissance. Les enfants conservent la nue-propriété.

Ce démembrement de propriété prend fin au décès de l'usufruitier. Les nu-propriétaires deviennent alors pleins propriétaires sans droits de succession complémentaires à payer.

Dans la pratique, le conjoint survivant choisit généralement l'usufruit total. Cette option protège son niveau de vie tout en préservant la transmission aux enfants.

Option 2 : Le quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit

Cette formule mixte offre une sécurité immédiate (le quart en pleine propriété) et des revenus substantiels (l'usufruit sur les trois quarts restants).

Option 3 : La quotité disponible en pleine propriété

Le montant de la quotité disponible varie selon le nombre d'enfants :

• 1 enfant : 1/2 de la succession
• 2 enfants : 1/3 de la succession
• 3 enfants et plus : 1/4 de la succession

Le conjoint devient propriétaire définitif d'une partie substantielle du patrimoine, qu'il peut gérer, vendre ou transmettre en toute autonomie, sans accord des autres héritiers.

Cette option est généralement à privilégier quand le conjoint survivant est jeune. La pleine propriété offre davantage de liberté pour refaire sa vie ou déménager.

Choix possibles avec ou sans donation au dernier vivant

Situation familiale du défunt	Sans donation au dernier vivant	Avec donation au dernier vivant
Enfant(s) du même lit	Choix entre : Usufruit de la succession Pleine propriété du quart de la succession	Choix entre : Usufruit de la succession Pleine propriété de la quotité disponible 1 1/4 de la succession en pleine propriété et 3/4 en usufruit
Enfant(s) de lits différents (famille recomposée)	Pleine propriété du quart de la succession	Choix entre : Usufruit de la succession Pleine propriété de la quotité disponible 1 1/4 de la succession en pleine propriété et 3/4 en usufruit
Pas d’enfant mais un parent	3/4 de la succession en pleine propriété 2	La totalité des biens en pleine propriété 2
Pas d’enfant mais deux parents	1/2 de la succession en pleine propriété 2	La totalité des biens en pleine propriété 2
Pas d’enfant, pas de parents	La totalité des biens en pleine propriété 3	La totalité des biens en pleine propriété

1 Avec 1 enfant, 1/2 en pleine propriété ; avec 2 enfants, 1/3 en pleine propriété ; avec 3 enfants, 1/4 en pleine propriété.

2 Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour dans la limite de leurs quotes-parts légales sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation (article 738-2 du Code civil). La donation au dernier vivant ne peut pas faire échec au droit de retour légal des père et mère.

3 Attention, les biens que le défunt a reçus de ses parents par donation ou succession peuvent dans certains cas revenir pour moitié aux frères et sœurs (article 757-3 du Code civil). Il s’agit du droit de retour. A noter que le droit de retour des frères et sœurs peut être écarté par testament, y compris à travers une donation entre époux ou des dispositions explicites en faveur du conjoint.

Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant ?

Dans les familles sans enfants

La donation au dernier vivant sans enfants revêt une importance capitale pour écarter les autres héritiers potentiels et garantir que le conjoint survivant recueille la totalité de la succession.

Sans donation au dernier vivant, en l'absence d'enfants, les parents survivants du défunt conservent des droits sur une partie de la succession. La loi leur accorde en effet un droit de retour sur les biens qu'ils avaient eux-mêmes donnés à leur enfant décédé.

Avec la donation entre époux, le conjoint survivant reçoit la totalité du patrimoine en pleine propriété. Seul le droit de retour légal des ascendants sur les biens donnés limite cette transmission. Cette disposition permet d'assurer une transmission intégrale au conjoint, évitant l'intervention des parents, frères, sœurs ou autres membres de la famille élargie.

Témoignage : Claire nous a consultés après avoir appris que ses beaux-parents revendiquaient l'appartement que leur fils décédé avait reçu d'eux 20 ans plus tôt. L'absence de donation au dernier vivant a compliqué considérablement la succession. Aujourd'hui, nous sensibilisons systématiquement les couples sans enfants à cette problématique.

Dans les famille recomposées

Les familles recomposées représentent le terrain privilégié de la donation au dernier vivant. En présence d'enfants non communs (nés d'unions antérieures), la loi limite strictement les droits du conjoint survivant à un quart en pleine propriété, sans possibilité d'usufruit.

La donation entre époux en présence d’enfants offre au conjoint survivant la liberté de choisir. Il sélectionne au moment du décès la formule correspondant le mieux à ses besoins réels : âge, santé, relations avec les enfants, situation patrimoniale.

En optant pour l'usufruit total des biens, le conjoint survivant reste dans le logement familial. Il continue à jouir des revenus du patrimoine. Les enfants (nus-propriétaires) ne peuvent pas le contraindre à vendre.

Dans la plupart des cas, la donation au dernier vivant a évité ou résolu des conflits entre le conjoint survivant et les enfants du premier lit. Ces situations nécessitent une expertise spécifique que nous avons développée au fil des années.

Quels sont les inconvénients de la donation au dernier vivant ?

Un acte réservé aux couples mariés

La donation entre époux est exclusivement réservée aux couples mariés.

Les personnes pacsées et les concubins ne bénéficient pas de cette protection. Pour léguer une part de leur patrimoine à leur conjoint, ils passent nécessairement par un testament. Cette alternative offre moins de flexibilité que la donation au dernier vivant et nécessite une rédaction précise.

Une donation révocable

La donation au dernier vivant est révocable, sauf si elle a été insérée dans un contrat de mariage. Cette révocabilité s'explique par la nature particulière de cette donation de biens à venir qui prend effet uniquement au décès.

L'un des époux peut à tout moment annuler l'acte de manière unilatérale et sans toutefois en informer son conjoint, même s'il s'agit d'une donation mutuelle. La révocation se fait en général par acte notarié. Soumis au secret professionnel, le notaire ne notifiera pas l'autre conjoint de cette annulation. La révocation peut aussi être effectuée par testament.

A noter que le divorce produit automatiquement la révocation de la donation au dernier vivant. Cette révocation intervient sans formalité particulière dès que le jugement de divorce acquiert force de chose jugée.

Attention ! En cas de séparation de corps (qui ne dissout pas le mariage), la donation au dernier vivant continue de produire ses effets sauf révocation expresse.

Risque de conflits familiaux

La donation au dernier vivant (ou donation entre époux), bien que très avantageuse pour protéger le conjoint survivant, présente des risques de conflits familiaux.

En effet, en augmentant la part du conjoint survivant, la donation diminue celle qui revient aux enfants, même si elle ne peut pas empiéter sur leur réserve héréditaire (la part minimale qui leur est légalement due). Cela peut être source de tensions ou de conflits familiaux, surtout en cas de famille recomposée (enfants d'une première union).

Si le conjoint survivant choisit l'usufruit de la totalité des biens, les enfants (nus-propriétaires) devront attendre le décès de leur parent pour récupérer la pleine propriété des biens. L'usufruit et la nue-propriété imposent une gestion conjointe pour les décisions importantes, comme la vente d'un bien immobilier. Cette situation crée parfois des désaccords.

Dans les familles recomposées, ces tensions peuvent s'avérer particulièrement sensibles entre le conjoint survivant et les enfants du premier lit.

Donation au dernier vivant : faites-vous accompagner par Avocats Picovschi

La donation au dernier vivant s'impose comme un instrument juridique incontournable pour assurer la protection maximale du conjoint survivant dans le cadre de la planification successorale.

En offrant au conjoint des options patrimoniales élargies et adaptables, elle garantit une flexibilité essentielle pour répondre aux situations les plus diverses : familles avec enfants communs, familles recomposées, couples sans descendance.

Ses avantages sont multiples : coût modéré, révocabilité préservant la liberté du donateur, exonération fiscale totale pour le conjoint bénéficiaire, et surtout, possibilité pour le conjoint survivant de choisir l'option la mieux adaptée à ses besoins au moment crucial du décès.

Toutefois, comme tout acte juridique, la donation au dernier vivant présente des limites qu'il convient d'appréhender : respect obligatoire de la réserve héréditaire, risques de conflits avec les enfants, et nécessité parfois de compléter le dispositif par d'autres outils de transmission.

Chaque situation familiale et patrimoniale étant unique, il demeure impératif de consulter un professionnel du droit avant d'établir une donation au dernier vivant.

Expert dans le domaine du patrimoine, de l'héritage et de la succession, Avocats Picovschi vous accompagne dans toutes les démarches concernant la mise en place de ce dispositif et plus globalement dans le cadre de l’optimisation de votre succession.

Nos avocats analysent votre situation familiale et patrimoniale et identifient vos objectifs de transmission. Leur expertise guide le choix entre les différentes options afin d’anticiper les conséquences fiscales et familiales de chaque décision.

Les familles recomposées nécessitent par exemple une attention particulière. Il convient donc d’envisager d’articuler la donation avec d'autres dispositifs (testament, assurance-vie) afin d’organiser une transmission cohérente et équilibrée.

Après le décès, nous assistons les héritiers, conjoint survivant ou enfants, afin notamment d’éviter de potentiels blocages successoraux.

Si la donation au dernier vivant constitue un acte de prévoyance qui protège efficacement le conjoint après le décès, chaque situation familiale et patrimoniale est unique et nécessite un conseil personnalisé.

La planification successorale nécessite une réflexion approfondie. Prenez rendez-vous dès maintenant avec nos avocats en droits des succession, votre conjoint et vos héritiers bénéficieront de cette anticipation.

Fort d'une reconnaissance nationale dans le domaine du droit patrimonial et successoral attestée notamment par nos interventions dans des médias tels que Le Figaro, Le Point, ou Ouest France et par le Trophée d'argent en Droit du patrimoine (Palmarès du Droit 2023), Avocats Picovschi met son expertise au service de la sérénité de votre transmission patrimoniale.

FAQ - Questions fréquentes

La donation au dernier vivant est-elle obligatoire ?

Non, la donation au dernier vivant n'est pas obligatoire. Sans cette donation, le conjoint survivant bénéficie des droits légaux prévus par le Code civil. Toutefois, ces droits peuvent s'avérer limités, notamment en présence d'enfants issus d'unions différentes. La donation permet d'augmenter significativement la protection du conjoint survivant.

Quel est le coût d'une donation au dernier vivant ?

Le coût s'élève à environ 135,84 € auxquels s'ajoutent les frais annexes du notaire. Ce montant modéré en fait un dispositif accessible pour protéger efficacement son conjoint.

En résumé, le coût total pour la donation au dernier vivant (acte et formalités) se situe généralement dans une fourchette d'environ 150 € à 360 € TTC pour les deux époux, selon que l'acte est unilatéral ou réciproque, et selon la manière dont le notaire facture les frais et émoluments complémentaires.

Quels documents sont nécessaires pour une donation au dernier vivant ?

Pour préparer votre dossier, le notaire aura besoin des documents suivants, concernant les deux époux :

• Pièces d’identité officielles des deux époux ;
• Extraits d’actes de naissance des époux établissant l’identité et la filiation ;
• Copie de l’acte de mariage ou livret de famille à jour ;
• Copie ou certificat relatif au contrat de mariage s’il en existe un ;
• Justificatifs de domicile récents des époux.

La liste peut varier légèrement en fonction de votre situation familiale (famille recomposée, nationalité étrangère, etc.).

Il est toujours préférable de contacter votre notaire pour obtenir la liste exacte et complète des pièces à fournir pour votre situation spécifique.

Les partenaires pacsés peuvent-ils faire une donation au dernier vivant ?

Non, la donation au dernier vivant est exclusivement réservée aux couples mariés. Les partenaires pacsés et les concubins doivent recourir au testament pour organiser leur succession et protéger leur partenaire.

Peut-on annuler une donation au dernier vivant ?

Oui, la donation au dernier vivant est révocable à tout moment par acte notarié ou par testament, sauf si elle a été établie par contrat de mariage. Un époux peut annuler l'acte de manière unilatérale sans en informer son conjoint. En revanche, le divorce révoque automatiquement toutes les donations entre époux.

Le conjoint survivant doit-il payer des droits de succession ?

Non, le conjoint survivant bénéficie d'une exonération totale de droits de succession sur les biens reçus dans le cadre de la donation au dernier vivant. Cette exonération fiscale représente un avantage financier considérable.

La donation au dernier vivant peut-elle léser les enfants ?

Non, la donation ne peut pas empiéter sur la réserve héréditaire des enfants, c'est-à-dire la part minimale qui leur est légalement garantie. Elle augmente uniquement les droits du conjoint sur la quotité disponible, c'est-à-dire la partie du patrimoine dont le défunt peut disposer librement.

Que se passe-t-il en cas de famille recomposée ?

La donation au dernier vivant est particulièrement avantageuse pour les familles recomposées. Sans donation, en présence d'enfants non communs, le conjoint survivant ne reçoit qu'un quart en pleine propriété. Avec la donation, il peut choisir l'usufruit total.

Peut-on cumuler donation au dernier vivant et assurance-vie ?

Oui, il est tout à fait possible et même recommandé de combiner donation au dernier vivant et assurance-vie pour optimiser la transmission patrimoniale. Ces deux dispositifs sont complémentaires et permettent d'organiser une protection globale et cohérente du conjoint survivant.

Faut-il un avocat pour une donation au dernier vivant ?

Le notaire est obligatoire pour établir la donation au dernier vivant, car seul un acte notarié est valable juridiquement. Toutefois, l'accompagnement par un avocat en droit des successions est fortement recommandé en amont.

L'avocat analyse votre situation familiale et patrimoniale globale, identifie vos objectifs de transmission, et vous conseille sur l'articulation de la donation avec d'autres dispositifs (testament, assurance-vie, donations).

Son expertise est particulièrement précieuse dans les situations complexes comme les familles recomposées, les patrimoines importants, ou lorsque des conflits familiaux sont à anticiper.

Qu'est-ce qu'une donation avec clause de réversion ?

La donation avec clause de réversion est une technique juridique de transmission de patrimoine utilisée principalement pour la protection du conjoint ou du partenaire.

Contrairement à une donation classique portant sur la pleine propriété, elle est généralement insérée dans un acte où le donateur se réserve l'usufruit d'un bien tout en en donnant la nue-propriété à un premier bénéficiaire, souvent ses enfants.

La clause de réversion prévoit alors que l'usufruit que le donateur s'était initialement réservé sera automatiquement transféré, ou "réversé," au profit d'un second bénéficiaire désigné à son propre décès.

L'objectif principal est de garantir que ce second bénéficiaire, le plus souvent le conjoint ou le partenaire de PACS, puisse conserver la jouissance du bien après la disparition du donateur.

Ce mécanisme assure ainsi au survivant la possibilité de continuer à vivre dans le logement ou d'en percevoir les loyers, sans que les nus-propriétaires ne puissent immédiatement récupérer la pleine propriété.

D'un point de vue fiscal, l'opération est particulièrement avantageuse entre époux ou partenaires de PACS, car la transmission de cet usufruit au décès est totalement exonérée de droits de succession.

En substance, il s'agit d'un moyen de planifier la succession pour organiser la jouissance du bien en deux étapes.