Régime de la communauté universelle sans clause d'attribution intégrale

Quelle est la particularité du régime de la communauté universelle ?

Lors de leur mariage, les époux choisissent un régime matrimonial qui détermine la part de patrimoine qui revient au conjoint survivant au premier décès. En France, il existe quatre régimes matrimoniaux :

• la communauté réduite aux acquêts (régime choisi par défaut en l'absence de contrat de mariage),
• la participation aux acquêts,
• la séparation de biens,
• la communauté universelle (avec ou sans clause d'attribution intégrale).

Avec la communauté universelle, tout ou partie des biens des époux acquis avant ou pendant le mariage (par donation ou succession) sont mis en « communauté ».

La clause d'attribution intégrale est une excellente protection pour l'époux vivant. Elle permet qu'en cas de décès de son conjoint, ce dernier puisse récupérer la totalité des biens du patrimoine. Elle peut néanmoins être source de conflits en présence d’enfants d’un premier lit.

La communauté universelle sans clause d'attribution intégrale pour protéger vos enfants

Avec la clause d'attribution intégrale, les enfants du couple peuvent être pénalisés à divers niveaux lors de la succession. Ils ont tout d'abord droit à leur part d'héritage au décès du deuxième parent. De plus, les enfants nés du couple n'ont droit qu'à un seul abattement fiscal au lieu des deux prévus dans le régime matrimonial classique.

En revanche, lorsque vous optez pour la communauté universelle sans clause d'attribution intégrale, vous protégez les droits de succession de vos enfants. En effet, en l'absence de cette clause, le régime va se dissoudre au premier décès. Le conjoint survivant reçoit la moitié des biens de la communauté.

La seconde moitié de l'héritage représente la succession du défunt et est donc répartie selon les règles de dévolution successorale.

Ce régime matrimonial avantage donc les héritiers en ce sens qu'ils n'ont pas besoin d'attendre le décès des deux époux avant de toucher leur héritage.

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Les droits de succession constituent un sujet délicat, surtout lorsque le couple a des enfants. Il convient donc de consulter un avocat en droit des successions, expert en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine pour prendre des décisions éclairées. Lorsqu'il s'agit de choisir un régime matrimonial en présence d'enfants, il est important de penser à préparer le futur afin d’éviter tout conflit entre vos héritiers.

Avocats Picovschi est à vos côtés dans toutes les étapes de votre vie, particulièrement pour trouver les mécanismes de transmission qui correspondent à vos objectifs. Experts du droit de la famille, des personnes et du patrimoine, nous sommes en mesure de vous conseiller et de vous aider à choisir le régime matrimonial adapté à votre situation et à vos objectifs. Contactez-nous pour bénéficier de notre expertise.