Confusion des patrimoines propres et commun : protégez le conjoint survivant

Confusion des patrimoines propres et commun : protégez le conjoint survivant

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Vous êtes mariés depuis de nombreuses années et vous avez constitué un patrimoine commun conséquent. Vos biens propres et ceux relevant de la communauté peuvent parfois se confondre, entraînant ce que l’on appelle la confusion des patrimoines. Cette situation, bien qu’anodine quand tout va bien, peut avoir des conséquences patrimoniales importantes, notamment pour la protection du conjoint survivant en cas de décès. Il est indispensable d’anticiper la situation afin de ne pas laisser votre conjoint dans le besoin.

Confusion des patrimoines propres et du patrimoine commun : dans quels cas ?

Vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Chaque époux a donc un patrimoine propre et vous avez un patrimoine commun.

Vos patrimoines propres sont constitués de tous les biens acquis ou possédés avant le mariage, des biens reçus par donation ou succession avant ou pendant le mariage, des biens acquis en remploi d’un bien propre. En effet, si vous vendez un bien propre pour en racheter un autre, le bien acheté reste propre à condition que l’origine des fonds soit clairement justifiée. Il est donc vivement conseillé d’insérer une clause de remploi dans l’acte d’achat.

Au fil des années, il n’est pas rare que les patrimoines propres et communs se mélangent.

Certains biens propres ont été vendus et les fonds ont servi, partiellement ou totalement, à l’acquisition de biens communs.

L’apport en propre n’étant pas suffisant, vous avez contracté des emprunts communs.

Le bien a pris de la valeur.

Vous avez intégré une clause de remploi pour l’acquisition de certains biens, mais pas de tous.

Vous avez également reçu une donation de vos parents. En nue-propriété ou en pleine propriété ? Vous avez utilisé ces fonds pour acheter un terrain. Vous avez fait construire une maison sur le terrain avec des fonds communs.

Vous avez effectué des travaux avec des fonds communs sur des biens propres.

Vous ne savez pas qui est propriétaire de quoi et à quelle hauteur ?

Le patrimoine commun s’est enrichi au détriment des patrimoines propres ou inversement.

Qu’en est-il des récompenses dues ? Par qui et de quel montant ?

Quels sont les droits du conjoint survivant ?

En l’absence de dispositions testamentaires ou de donation au dernier vivant, le conjoint survivant hérite du quart de votre patrimoine.

En effet, selon l’article 757 du Code civil, « Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. »

La donation au dernier vivant permet d’étendre les droits du conjoint survivant et lui permet ainsi de recueillir (article 1094-1 du Code civil) :

  • Soit 1/4 de votre succession en pleine propriété, et les 3/4 en usufruit ;
  • Soit la totalité de votre succession en usufruit ;
  • Soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété. Le montant de la quotité disponible dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès. S'il y a un enfant, elle correspond à la moitié de la succession. S'il y a 2 enfants, 1/3 de la succession. S'il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession.

La donation au dernier vivant n’est toutefois pas la solution à tout.

Confusion des patrimoines : quels sont les risques pour le conjoint survivant ?

En présence d’enfants issus d’un premier lit, la situation peut être compliquée pour le conjoint survivant.

Si des biens propres sont confondus avec des biens communs, leur nature propre peut être contestée au décès.

Dans certains cas, les héritiers peuvent réclamer une plus grande part en invoquant la confusion des patrimoines. Cela peut réduire la part effectivement disponible pour le conjoint survivant.

Les enfants issus d’une précédente union ou d’un mariage actuel peuvent remettre en cause la répartition des biens. La confusion rend plus faciles les contentieux car il devient difficile de prouver si un bien appartient au défunt seul ou au patrimoine commun.

Des litiges peuvent également survenir sur des donations ou des avantages matrimoniaux perçus comme injustifiés par les autres héritiers.

Les enfants pourraient alors engager une procédure en justice, à savoir une action en réduction, dans le but d’obtenir une indemnité de réduction visant à reconstituer leur réserve héréditaire.

Le conjoint survivant pourrait être ainsi contraint de vendre des biens pour donner la part qui revient aux enfants. Réalisée à la hâte ou dans un contexte conflictuel, cette vente pourrait s’effectuer à un prix inférieur à la valeur réelle des biens, entraînant une perte patrimoniale importante et compromettant la stabilité financière du conjoint survivant.

Famille recomposée : comment préserver le conjoint survivant ?

Dans le cadre d’une famille recomposée, les questions de succession se compliquent souvent par la coexistence de patrimoines propres et communs. La confusion de ces patrimoines, qu’elle soit volontaire ou involontaire, peut fragiliser les droits du conjoint survivant, surtout lorsque des enfants d’une précédente union sont impliqués. Protéger efficacement le conjoint tout en respectant les droits des enfants requiert une anticipation rigoureuse et la mise en place d’outil de planification successorale adaptés.

Afin d’anticiper de potentiels conflits, nos avocats vous proposent une étude complète de votre situation patrimoniale afin de d’éclaircir la consistance de vos patrimoines propres et commun tout en tenant compte des sommes engagées pour l’entretien de ces patrimoines. Cette étude, réalisée à l’appui de documents probants, permettra de déterminer et d’anticiper le montant des récompenses dues afin d’équilibrer en amont d’un décès la situation.

La confusion des patrimoines propres et communs, combinée aux enjeux d’une famille recomposée, peut exposer le conjoint survivant à des risques importants. Une planification juridique adaptée, incluant des dispositions claires et des outils tels que le testament, les donations ou les régimes matrimoniaux, est indispensable pour garantir une transmission équitable et protéger les droits de chacun. Pour ce faire, vous pouvez compter sur Avocats Picovschi, compétent en droit patrimonial depuis plus de 30 ans.

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