Vous souhaitez changer de régime matrimonial ? L’avocat vous assiste

Protection du conjoint survivant : peut-on changer de régime matrimonial ?

Vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts et vous souhaitez passer sur un régime de séparation de biens ? C’est possible.

Toutefois, ce changement est encadré par la loi. En effet, les époux doivent respecter certaines conditions avant d’effectuer une modification de leur régime matrimonial.

Avant toute chose, les époux doivent démontrer que le changement de régime se fait dans l’intérêt de la famille. Avant la loi de programmation 2018-2022 du 23 mars 2019, les époux étaient contraints d’attendre l’écoulement d’un délai de deux ans avant de pouvoir modifier ou changer leur régime matrimonial. Cette loi allège la procédure en supprimant ce délai et l’obligation d’homologation de la convention auprès du juge en présence d’enfants mineurs.

De même, à partir du 1er janvier 2020, une taxe foncière sera imposée en cas d’adoption d’un régime communautaire dans le cadre du changement de régime matrimonial, ainsi qu’en cas de transfert de propriété.

Les époux peuvent convenir de ce changement devant notaire, par acte notarié. Cet acte devra être homologué par le juge dans deux hypothèses :

• En présence d’enfants mineurs ;
• En présence d’enfants majeurs qui, après en avoir été informés, ont fait opposition au changement de régime.

L’acte peut contenir la liquidation du régime matrimonial lorsqu’elle est nécessaire, notamment si les époux passent d’un régime de communauté à un régime de séparation dans la mesure où la masse commune devra être liquidée.

Une fois le changement intervenu, il est inscrit en marge de l’acte de mariage.

Changement de régime matrimonial : Faites-vous assister par un avocat !

Dans certains cas, notamment lorsque la convention doit être homologuée devant le juge, l’assistance de l’avocat sera nécessaire. En effet, l’homologation de la convention devra se faire devant le Juge aux affaires familiales (JAF) du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de la famille. Devant cette juridiction, le ministère d’avocat est obligatoire.

Par ailleurs, l’avocat est votre conseiller privilégié. Compétent en droit de la famille, il saura vous guider vers le régime matrimonial qui répond le mieux à vos intérêts.

D’une manière générale, le changement de régime matrimonial s’effectue pour protéger son conjoint. Par exemple, si l’un des époux exerce une profession libérale, il est plus intéressant de choisir un régime de séparation des biens pour protéger son conjoint et son patrimoine en cas de recours des créanciers professionnels.

À l’inverse, le régime communautaire offre aussi de nombreux avantages, notamment celui de pouvoir consentir des avantages matrimoniaux. Dans le cadre d’un régime de communauté universelle, avec clause d’attribution intégrale au profit du conjoint survivant, la totalité du patrimoine lui reviendra. Ce régime est ainsi très protecteur du conjoint en cas de décès.

Avocats Picovschi, compétent en droit de la famille depuis plus de 30 ans, accompagne ses clients dans leur procédure de changement de régime matrimonial pour répondre au mieux à leurs besoins.

Sources : www.service-public.fr, « Comment changer de régime matrimonial ? », vérifié le 29 mars 2019 par la Direction de l’information légale et administrative ; www.legifrance.gouv.fr, Article 1397 du Code civil ; www.dalloz-actualité.fr, « PLPRJ 2018-2022 : les modifications relatives aux régimes matrimoniaux », publié le 9 mai 2018 par Aude Mirkovic