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Désaccord entre héritiers : que fait l’avocat ?

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Héritier, l’un de vos proches est récemment décédé et vous souhaitez sortir de l’indivision en raison de conflits avec vos frères et sœurs ? La succession fait l’objet de nombreuses contestations entre les cohéritiers et vous vous interrogez sur vos éventuels recours ? L’ouverture d’une succession est fréquemment source de désaccords, qu’il s’agisse d’insatisfactions quant à la part reçue, ou de blocages concernant les biens indivis. Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris, s’impose comme un allié de taille dans le règlement des successions conflictuelles.

Indivision : que faire en cas de blocage ?

Lorsque survient un décès et en présence de plusieurs héritiers, le patrimoine du défunt est alors mis en en indivision. Les biens composant la succession sont alors répartis en fonction des parts revenant à chaque héritier. Ces parts, appelées quote-part, constituent donc des droits de même nature portant sur des biens qui seront alors éventuellement vendus ou répartis entre les cohéritiers, nul n’étant tenu de rester dans l’indivision.

On comprend donc aisément qu’une multitude de conflits peuvent en découler, par exemple lorsqu’un héritier se comporte avec ses biens comme s’il en avait l’entière propriété, ou encore si seule une partie des cohéritiers souhaite vendre un bien.

L’avocat en droit des successions peut alors intervenir afin de proposer à ces derniers de surmonter le blocage, que ce soit à l’amiable ou dans le cadre d’un contentieux, tout en s’assurant que les opérations choisies n’entraînent pas de lésion pour certains héritiers.

Une première méthode amiable consiste en la vente de sa quote-part, soit à l’un de ses coïndivisaires qui disposent d’un droit de préemption, soit à un tiers si les coïndivisaires décident de ne pas exercer ce droit un mois après avoir été notifiés de la vente. La vente se fait alors en présence d’un notaire et est relativement simple lorsque les parties parviennent à s’entendre sur le montant de la transaction. Des litiges peuvent cependant survenir lorsqu’il existe des contestations quant à son montant, et un expert peut alors être nommé par le notaire ou par l’avocat pour procéder à l’évaluation du bien et anticiper un éventuel litige.

Il est en outre possible de sortir de l’indivision en choisissant de vendre les biens sur lesquels porte l’indivision. Il faut pour cela qu’un ou plusieurs indivisaires disposant des deux tiers des droits indivis en fassent la demande auprès d’un notaire qui dispose d’un délai d’un mois pour en informer les autres coïndivisaires, qui disposeront alors d’un délai de trois mois pour se positionner. En cas d’accord, le bien est vendu. A défaut, un procès-verbal de difficulté est établi par le notaire et les indivisaires souhaitant vendre doivent alors saisir le tribunal judiciaire. Si l’aliénation du bien indivis ne porte pas une atteinte excessive au droit des coïndivisaires s’y opposant, le tribunal judiciaire procède alors à la vente aux enchères dont le montant et le produit de la vente est ensuite partagé entre les propriétaires indivis.

En présence de conflits portant sur l’indivision, l’avocat est donc votre meilleur allié, facilitant le partage amiable ainsi que la résolution des éventuels litiges pouvant survenir.

Succession : comment réagir en cas de lésion ?

Une autre source fréquente de conflits entre héritiers concerne la part revenant à chacun. En l’absence de testament, la loi impose en effet un partage équitable du patrimoine du défunt entre les héritiers d’un même ordre. Les héritiers dits réservataires, à savoir les descendants et à défaut le conjoint survivant, disposent de plein d’une part irréductible dans la succession du défunt.

De nombreuses hypothèses peuvent entraîner une atteinte à la réserve héréditaire. Ce peut par exemple être le cas lorsque le défunt a effectué d’importantes donations de son vivant à l’un de ses enfants ou encore à un tiers.

L’héritier qui estime que sa part a été diminuée peut alors entamer une action en réduction dans un délai de 5 ans à compter du décès ou de 2 ans suivant la date de la découverte de l’atteinte à sa réserve. Attention : l’action en réduction est limitée à un délai maximal de 10 ans à compter du décès.

Cette action permet alors la reconstitution du patrimoine tel qu’il était au jour du décès, donation incluse afin d’établir le montant de la réserve héréditaire revenant à chacun. La présence d’un avocat est alors nécessaire afin de s’assurer que l’inventaire est fait en bonne et due forme et qu’aucune donation n’a été omise dans le calcul des parts.

Contester un testament : quels sont vos recours ?

Les testaments peuvent être source de conflits entre les héritiers, par exemple lorsque l’un d’entre eux semble injustement avantagé ou qu’il existe des soupçons quant à l’authenticité du testament ou à un abus de faiblesse.

L’action en réduction est généralement la voie à suivre en cas d’atteinte à la réserve héréditaire, mais d'autres voies de recours sont possibles selon le contexte de l’atteinte.

Les héritiers peuvent en effet exiger l’annulation d’un testament, qui sera donc privé de ses effets passés et à venir, dans plusieurs hypothèses. Le testament qui ne respecte pas le formalisme imposé par la loi en fonction de sa forme, par exemple un testament olographe qui aurait été rédigé de la main d’un tiers, peut être contesté et annulé.

L’insanité d’esprit du testateur au moment de la rédaction du testament constitue également une hypothèse d’annulation. Le testateur souffrant d’une quelconque affection mentale ayant pour effet d’altérer sa capacité de discernement ne peut en effet rédiger un testament valide. Les héritiers devront alors apporter la preuve de l’insanité d’esprit afin d’en obtenir l’annulation.

Enfin, il se peut qu’une disposition testamentaire lègue à une personne dans l’incapacité de recevoir des libéralités. C’est notamment le cas des professions permettant aisément l’abus de faiblesse par exemple les employés de maison apportant une aide à domicile ou les professions médicales.

Les héritiers disposent d’un délai de 5 ans suivant le décès du testateur pour agir.

Avocats Picovschi met à votre service ses trente ans d’expérience en droit de succession pour protéger vos droits et vous aider à faire face à la succession conflictuelle à laquelle vous êtes confronté.

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