Comment mettre en lumière un détournement d’héritage ?

Détournement d'héritage : en quoi ça consiste ?

Le détournement d'héritage est un terme générique, non juridique, qui désigne toute manœuvre visant à s'approprier frauduleusement tout ou partie des biens d'une succession, au détriment des héritiers légitimes.

Le droit français distingue deux situations juridiques distinctes selon l'auteur de l'acte.

Le recel successoral

Il s’agit d’un délit civil commis par un héritier qui dissimule ou s'approprie des biens de la succession dans le but de rompre l'égalité du partage et d'obtenir une part supérieure à celle à laquelle il a droit.

La captation d'héritage

Il s’agit de l’ensemble de manœuvres frauduleuses réalisées par un tiers (non-héritier) visant à s'approprier une partie ou la totalité des biens d'une personne avant son décès, généralement en abusant de sa vulnérabilité ou en exerçant une influence indue.

Le recel successoral : quand un héritier détourne la succession

Qu’est-ce qu’un recel successoral ?

Bien que le Code civil ne le définisse pas explicitement, la jurisprudence constante caractérise le recel successoral comme « tout acte, comportement ou procédé volontaire par lequel un héritier tente de s'approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle il a le droit ».

Il s'agit d'une rupture délibérée de l'égalité successorale.

Les éléments constitutifs du recel

Pour qu'un recel successoral soit légalement établi, deux éléments cumulatifs doivent être démontrés :

• L'élément matériel : l'acte de dissimulation ou de spoliation.

• Retraits bancaires non justifiés des comptes du défunt, avant ou après le décès ;
• Dissimulation de biens meubles : œuvres d'art, bijoux, véhicules, liquidités ;
• Non-déclaration de biens immobiliers ou de placements financiers ;
• Production d'un faux testament ou altération d'un testament authentique ;
• Dissimulation de donations antérieures consenties par le défunt au profit de l'héritier receleur.

• L'élément intentionnel : la volonté frauduleuse (dol).

Le simple oubli ou l'erreur ne suffisent pas. L'héritier doit avoir agi avec l'intention délibérée de rompre l'égalité du partage à son profit.

Cette intention frauduleuse peut être déduite des circonstances : dissimulation active, mensonges répétés, destruction de documents, etc.

Les sanctions du recel successoral

Le recel successoral est sévèrement sanctionné par l'article 778 du Code civil. La sanction est double et particulièrement dissuasive.

Quelles sont les sanctions civiles ?

• Privation des droits sur les biens recelés : L'héritier receleur perd sa part sur l'intégralité des biens qu'il a tenté de dissimuler qui sont répartis entre les autres cohéritiers ;
• Acceptation pure et simple forcée : L'héritier ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net ;
• Restitution intégrale : Tous les biens recelés doivent être restitués, ainsi que tous les revenus générés (intérêts, loyers, dividendes) depuis l'ouverture de la succession.

Y a-t-il d’autres sanctions ?

• Dommages et intérêts : Les cohéritiers lésés peuvent réclamer réparation du préjudice subi (frais d'avocat, préjudice moral) ;
• Sanctions fiscales : Le receleur peut être taxé sur la valeur des actifs dissimulés, même après en avoir été privé.

Cas pratique : recel successoral par retraits bancaires

Suite au décès d'un parent, l'un des héritiers, co-titulaire d'un compte joint avec le défunt, avait effectué une série de retraits importants dans les trois mois précédant et suivant le décès. Ces sommes n'ont pas été déclarées au notaire lors de l'inventaire successoral.

Après consultation, nous avons obtenu l'intégralité des relevés bancaires des dix dernières années. L'analyse des mouvements de fonds a révélé un schéma de retraits inhabituels, sans justification légitime.

Le Tribunal Judiciaire a reconnu le recel successoral. L'élément matériel (les retraits) et l'élément intentionnel (l'absence totale de justification et la dissimulation volontaire lors de la déclaration) ont été établis. L'héritier fautif a été privé de sa part sur l'intégralité de la somme recelée, somme qui a été répartie entre les autres cohéritiers. Il a également dû verser les intérêts légaux depuis la date d'ouverture de la succession.

La captation d'héritage : l'influence frauduleuse d'un tiers

Qu’est-ce que la captation d’héritage ?

La captation d'héritage désigne l'ensemble des manœuvres frauduleuses déployées par un tiers (personne qui n'est pas héritier légal) pour s'approprier une partie ou la totalité du patrimoine d'une personne vulnérable, généralement avant son décès.

Les captateurs sont fréquemment des auxiliaires de vie ou aides à domicile, des voisins ayant gagné la confiance de la personne isolée, des amis récents ou nouvelles relations, des conseillers financiers peu scrupuleux.

En quoi consiste la captation d’héritage ?

La captation peut prendre plusieurs formes juridiques :

• Donations frauduleuses : Donations d'argent, de biens immobiliers ou mobiliers obtenues par manipulation psychologique ou pression ;
• Testament sous influence : Rédaction d'un nouveau testament instituant le captateur comme légataire universel ou particulier, souvent en déshéritant les héritiers légitimes ;
• Assurances-vie détournées : Modification des clauses bénéficiaires d'assurance-vie au profit du captateur, parfois pour des montants très importants ;
• Procurations bancaires abusives : Utilisation détournée d'une procuration bancaire pour effectuer des virements au profit du captateur ou vider les comptes.

Les personnes protégées par la loi : l'incapacité de recevoir

Pour protéger les personnes vulnérables, le législateur a instauré une incapacité de recevoir à titre gratuit pour certaines professions ayant eu un lien de soins ou de confiance avec le défunt durant sa dernière maladie (article 909 du Code civil) :

• Les médecins, chirurgiens, pharmaciens et autres professionnels de santé ;
• Les auxiliaires médicaux (infirmiers, aides-soignants) ;
• Les ministres du Culte ;
• Les mandataires judiciaires et tuteurs.

Ces personnes ne peuvent pas, en principe, bénéficier de dispositions testamentaires ou de donations faites par le patient durant la période de soins ou de vulnérabilité, sauf exceptions strictement encadrées (liens familiaux).

Cas pratique : captation par testament sous influence

La mère de notre client, âgée de 87 ans, souffrant de troubles cognitifs avancés diagnostiqués (début d'Alzheimer) et socialement isolée après le décès de son époux, a fait rédiger un nouveau testament trois semaines avant son décès. Ce testament instituait sa nouvelle aide-ménagère, embauchée six mois auparavant, comme légataire universelle, déshéritant totalement ses deux enfants avec lesquels elle entretenait pourtant de bonnes relations.

À l’appui notamment du dossier médical complet attestant de la dégradation cognitive avancée, d’une expertise gériatrique démontrant l'absence de discernement au moment de la signature et de témoignages concordants de la famille, des anciens voisins et d'un ancien médecin, nous avons intenté une action en nullité du testament devant le Tribunal Judiciaire, fondée sur l'insanité d'esprit et accessoirement sur le vice du consentement.

Le Tribunal a prononcé la nullité du testament pour insanité d'esprit. Le juge a considéré que la défunte n'était manifestement pas en état de comprendre la portée et les conséquences de son acte au moment de la signature. La succession a été dévolue selon les règles de la dévolution légale, garantissant aux enfants la récupération de leur pleine part d'héritage réservataire. Une plainte pénale pour abus de faiblesse a été déposée en parallèle.

Comment identifier les signes d'un détournement ?

La vigilance est essentielle. Plusieurs indices peuvent alerter les héritiers sur un possible détournement.

Indices financiers

Des retraits bancaires importants et inexpliqués, avant ou après le décès, doivent attirer l’attention, tout comme des virements inhabituels vers des comptes inconnus. La modification récente des clauses bénéficiaires d’une assurance-vie, la souscription de nouveaux placements ou l’ouverture de comptes au nom d’un tiers, ainsi que la disparition de liquidités, de chèques ou de cartes bancaires sont également suspectes.

Indices documentaires

La disparition de documents importants (titres de propriété, livrets bancaires, contrats d’assurance) constitue un signal d’alerte. Il en va de même pour la découverte d’un testament récent et inattendu, pour des donations non déclarées ou dissimulées, ou encore pour des factures et reçus faisant état d’achats coûteux introuvables.

Indices comportementaux

Un changement brutal dans les relations du défunt avec certains proches, un isolement progressivement organisé (rupture avec la famille ou les amis), le refus d’un héritier de communiquer des informations sur la succession, ou la présence envahissante d’un tiers dans les derniers mois de vie doivent être pris au sérieux.

Profil de vulnérabilité du défunt

Le risque de détournement augmente en cas d’âge avancé (plus de 75 ans), de troubles cognitifs diagnostiqués (Alzheimer, démence), d’isolement social ou affectif, de dépendance physique nécessitant une aide quotidienne, ou encore de deuil récent et de fragilité psychologique.

Si plusieurs de ces éléments se cumulent, il est recommandé de rassembler les preuves (relevés, contrats, échanges) et de solliciter rapidement un avocat afin d’évaluer la situation.

Comment prouver un détournement ?

La preuve est l'élément central de toute action en justice. Sans preuve solide, aucune action ne peut aboutir.

Preuves financières et bancaires

Il convient de réunir des relevés bancaires exhaustifs du défunt sur les dix dernières années, les contrats d’assurance-vie avec l’historique des bénéficiaires, ainsi que les procurations bancaires et leurs dates d’activation. Si une banque refuse de communiquer ces pièces, l’avocat peut solliciter du juge une ordonnance de communication.

Preuves médicales

Le dossier médical complet du défunt, les certificats attestant de troubles cognitifs ou d’une perte d’autonomie et les comptes rendus d’hospitalisation mentionnant l’état mental sont déterminants.

Bien que le dossier médical soit confidentiel, l’avocat peut l’obtenir auprès des praticiens ou des établissements de santé ; à défaut, il peut demander au juge d’en ordonner la transmission, notamment dans le cadre d’une action en nullité pour insanité d’esprit.

Témoignages

Les déclarations de voisins ayant constaté des changements de comportement, du personnel soignant (infirmières, médecin traitant), d’amis proches ou de membres de la famille ou encore d’employés de banque, contribuent à établir le contexte et les pressions éventuelles.

Preuves documentaires

Il est utile de rassembler les différentes versions de testaments (anciennes et litigieuse), les actes de donation antérieurs, les correspondances (lettres, e-mails, SMS) révélant des pressions, ainsi que d’éventuels enregistrements audio ou vidéo, en veillant au respect de la légalité de ces moyens de preuve.

En pratique, plus les pièces sont variées et concordantes, plus le faisceau d’indices est convaincant. L’accompagnement d’un avocat permet de cibler les demandes, sécuriser la collecte et présenter les preuves de manière recevable. En effet, face à un détournement d'héritage, deux voies procédurales peuvent être engagées, parfois simultanément.

Quelles sont les actions civiles ?

Action pour recel successoral

Le contentieux relatif au recel successoral est porté devant le Tribunal Judiciaire du lieu d'ouverture de la succession. Dans le cadre du partage judiciaire de la succession, l'avocat dépose des conclusions demandant l'application des sanctions de l'article 778 du Code civil.

L'action en recel est soumise à un délai de prescription de cinq ans. Ce délai court à compter du jour où les autres héritiers ont eu connaissance des faits constitutifs du recel (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2025, 23-10.360).

Action en nullité d'un testament ou d'une donation

L’action en nullité d’un testament ou d’une donation a pour but de démontrer que la volonté de son auteur n'était pas libre et éclairée au moment de sa formation.

Cette contestation repose sur deux principaux fondements juridiques :

-L’insanité d'esprit : Conformément à l'article 901 du Code civil, l'acte est nul si la personne n'était pas saine d'esprit et que ses facultés mentales étaient altérées au moment de sa réalisation.

-Le vice du consentement : En application des articles 1130 et suivants du Code civil, la nullité peut être prononcée si le consentement a été vicié par des manœuvres dolosives (dol, tromperie, captation d'héritage), par la violence ou par une erreur provoquée.

L'action est portée devant le Tribunal Judiciaire. Les demandeurs doivent apporter des preuves solides pour établir l'altération des facultés mentales ou l'existence des manœuvres frauduleuses, notamment par la production de certificats médicaux, d'expertises ou de témoignages.

L'action en nullité se prescrit par un délai de cinq ans. Ce délai commence à courir à compter du jour où l'héritier a eu connaissance de l'acte contesté, ce qui se situe le plus souvent à l'ouverture de la succession.

Action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire

Si un de cujus a réalisé des libéralités (donations ou legs) dont le montant excède la quotité disponible et porte atteinte à la réserve héréditaire des enfants, une action en réduction peut être engagée. Cette action vise à obtenir que le bénéficiaire de l'acte réintègre les biens dans la succession à hauteur de la part excédentaire, afin de reconstituer la réserve légale des héritiers lésés.

Le délai pour engager cette action est de cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou de deux ans à compter de la date à laquelle l'héritier a eu connaissance de l'atteinte à sa réserve sans que ce délai puisse excéder dix ans (article 921 du Code civil).

Quelles sont les actions pénales ?

Plainte pour abus de faiblesse

L’abus de faiblesse est caractérisé lorsque l’auteur profite de la vulnérabilité d’une personne, notamment en raison de son âge, de son état de santé ou de son état de sujétion psychologique, pour la conduire à accomplir un acte gravement préjudiciable (article 223-15-2 du Code pénal).

La procédure consiste à déposer plainte auprès du procureur de la République ou à se constituer partie civile. L’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende. L’action publique se prescrit par six ans à compter de la commission des faits.

Plainte pour abus de confiance

L’abus de confiance se définit par le détournement, au préjudice d’autrui, de fonds, de valeurs ou de biens qui avaient été remis à titre précaire et en toute confiance, par exemple dans le cadre d’une procuration bancaire ou d’un mandat de gestion (article 314-1 du Code pénal).

Les peines encourues sont de trois ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

Plainte pour escroquerie

L’escroquerie consiste à obtenir un bien, de l’argent ou une signature au moyen de manœuvres frauduleuses (article 313-1 du Code pénal).

Elle est réprimée par cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

Articulation entre actions civile et pénale

Les deux voies sont complémentaires.

L’action pénale permet de mobiliser les moyens d’enquête de l’autorité judiciaire (réquisitions bancaires, expertises médico-légales, auditions) et d’aboutir à une sanction. L’action civile poursuit, quant à elle, la réparation intégrale du préjudice et la restitution des biens.

Il est, dès lors, stratégiquement pertinent de déposer une plainte pénale avec constitution de partie civile afin de bénéficier des investigations de la justice pénale, tout en menant parallèlement une action civile destinée à obtenir l’indemnisation du dommage.

Le rôle indispensable de l'avocat en droit des successions

Le droit des successions est l'un des domaines juridiques les plus techniques. Face à un détournement d'héritage, l'intervention d'un avocat n'est pas un luxe, c'est une nécessité absolue.

Quand consulter un avocat en droit des successions ? Dès les premiers soupçons. Plus l'intervention est précoce, plus les chances de succès sont élevées. Un audit des pièces et une action rapide peuvent faire la différence entre une succession préservée et une spoliation irréversible.

Dès le premier rendez-vous, l'avocat analyse la situation, identifie les failles juridiques, évalue la solidité des preuves et propose une stratégie sur-mesure (voie civile, pénale, ou les deux).

Chaque situation est unique. L'avocat détermine la qualification juridique la plus pertinente (recel, captation, abus de faiblesse, vice du consentement) et construit une argumentation solide appuyée sur la jurisprudence récente.

L'avocat évalue précisément le préjudice subi (perte financière, manque à gagner, préjudice moral) et réclame des dommages et intérêts à la hauteur du préjudice.

Le détournement d'héritage, qu'il prenne la forme d'un recel successoral ou d'une captation, constitue une atteinte grave à l'égalité successorale et aux droits des héritiers légitimes.

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FAQ - Questions fréquentes

Quel est le délai de prescription ?

Le délai général est de 5 ans pour les actions civiles :

• Recel successoral : 5 ans à compter de la découverte du recel
• Nullité d'un testament ou d'une donation : 5 ans à compter de l'ouverture de la succession ou de la découverte du vice

Pour les actions pénales (abus de faiblesse, abus de confiance), le délai est de 6 ans à compter de la commission de l'infraction.

Un compte joint peut-il faire l'objet d'un recel successoral ?

Oui. Les retraits effectués sur un compte joint après le décès du cotitulaire par l'héritier survivant sont présumés être des retraits pour le compte de la succession et doivent être déclarés. Si l'héritier ne les déclare pas, il peut être poursuivi pour recel successoral.

Le principe est que les fonds retirés après le décès doivent bénéficier à l'ensemble des héritiers, sauf preuve contraire (par exemple, si les retraits correspondent à des dépenses funéraires justifiées).

L'assurance-vie est-elle intouchable en cas de détournement ?

Non. Bien que l'assurance-vie soit en principe hors succession, elle peut être contestée dans plusieurs cas :

• Primes manifestement exagérées (article L132-13 du Code des assurances) : Si les primes versées sont disproportionnées par rapport au patrimoine du défunt, elles peuvent être réintégrées dans la succession.
• Assurance-vie souscrite sous l'emprise d'un vice du consentement ou d'un abus de faiblesse : Le contrat ou la désignation du bénéficiaire peut être annulé.

L'avocat peut demander la réintégration de tout ou partie de l'assurance-vie dans l'actif successoral.