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Coronavirus et succession : attention au recel successoral !

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Héritier, vous avez constaté l’occasion des anomalies dans le testament à l’occasion de l’ouverture de la succession d’un proche récemment décédé ? Une personne inattendue est désignée comme bénéficiaire de l’assurance vie de l’un de vos proches ? La pandémie de coronavirus qui sévit actuellement ne décourage pas pour autant les fraudeurs ayant recours au recel successoral pour s’enrichir. Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris, vous aide à faire respecter vos droits.

Qu’est-ce que le recel successoral ?

Le recel successoral est l’acte par lequel un héritier use de procédés malhonnêtes pour s’approprier une part plus grande de la succession que celle à laquelle il a le droit. Diverses manœuvres peuvent constituer un recel successoral, par exemple le fait de rédiger un faux testament, de cacher l’existence d’un autre héritier ou encore de transmettre aux assureurs un faux courrier prétendument rédigé par l’assuré, changeant le bénéficiaire de l’assurance vie. La qualification de recel successoral exige la réunion de plusieurs éléments :

  • Que le receleur soit une personne bénéficiaire de la succession, c’est-à-dire les héritiers légaux, conjoint survivant, légataires universels, successeurs irréguliers ou encore bénéficiaires d’une institution contractuelle.
  • Un élément matériel : le recel successoral exige qu’il y ait eu fraude, motivée par la volonté de rompre l’égalité successorale. Cette fraude peut être réalisée par tous moyens et seules ses conséquences sont appréciées. En outre, le recel doit se matérialiser, c’est-à-dire produire ses conséquences, au décès du testateur lorsque s’ouvre la succession.
  • Un élément moral : le receleur doit avoir agi de mauvaise foi et être animé d’une intention frauduleuse. C’est aux demandeurs d’apporter la preuve de cette intention de rompre l’égalité successorale.

Le recel successoral est sanctionné par l’article 778 du Code civil. Son auteur reconnu sera alors tenu au versement de dommages et intérêts envers les personnes lésées, et sera réputé comme acceptant purement et simplement la succession. Il peut ainsi, le cas échéant, être tenu de régler les dettes du défunt lorsque la succession s’avère déficitaire. Il ne peut prétendre à aucune part dans les éléments recelés ou détournés, et doit rendre tous les fruits et revenus obtenus des biens recelés depuis l’ouverture de la succession.

Comment détecter un faux testament olographe ?

Le testament olographe, rédigé entièrement de la main du testateur, est la forme testamentaire la plus susceptible d’être faussée. On constate en outre que la pandémie de coronavirus a entraîné une hausse des demandes d’expertises de signature par les familles ayant perdu un proche. De telles demandes sont légitimes puisqu’il est relativement aisé de rédiger un faux testament, ainsi que d’imiter la signature du défunt. Il peut s’agir par exemple de la situation dans laquelle un héritier retrouve dans les affaires du testateur plusieurs testaments rédigés par celui-ci, et préférant les dispositions de l’un d’entre eux, décide de le présenter au notaire en en changeant la date, dissimulant l’existence des autres.

Un tel acte, en plus d’être susceptible de constituer un recel successoral, peut entraîner pour son auteur une condamnation à trois ans d'emprisonnement, et au versement de 45 000 euros d’amende pour faux et usage de faux. La peine peut d’ailleurs monter à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque le document frauduleux vise un document délivré par une administration publique.

Ainsi, si vous avez découvert un testament olographe dont les dispositions vous semblent suspectes, pensez contacter un avocat en droit des successions. Il vous accompagnera dans toutes vos démarches afin de faire respecter vos droits et de vous aider à récupérer la part qui vous revient de droit dans la succession du défunt. 

Comment détecter une assurance vie suspecte ?

Le bénéficiaire d’une assurance vie peut être modifié au gré des volontés de l’assuré. Néanmoins, certaines situations doivent alerter, par exemple le courrier ou formulaire envoyé par un proche de l'assuré à son assureur, modifiant le bénéficiaire de l’assurance.

Ce type de fraude passe le plus souvent inaperçue : en effet, les assureurs ne sont pas obligés d’alerter les héritiers légitimes lorsque la prime d’assurance vie est versée. En outre, les signatures ne font que très rarement l’objet d’un examen minutieux, et sont souvent d’emblée considérées comme authentiques. À tort ou à raison.

Il est donc très important, en cas de doute, de demander une expertise de la signature apposée au formulaire de changement de bénéficiaire.

Attention : certaines professions ne peuvent être bénéficiaires d’assurances vies ou testaments. Il ne s’agira alors pas de recel successoral, mais de captation d’héritage dont la conséquence sera également la rupture de l’égalité successorale.

Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris, vous aide à faire au décès d’un proche lorsque la situation se complique en raison de comportements frauduleux de certaines personnes cherchant à porter atteinte à vos droits dans la succession du défunt.

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