La sortie de l'indivision par voie judiciaire

Qu’est-ce que la vente sur licitation ?

La vente sur licitation intervient sur un bien en indivision. Mais qu’est-ce que l’indivision ? L’indivision peut être de deux ordres : conventionnelle ou successorale.

L’indivision est conventionnelle lorsque plusieurs personnes décident de faire l’acquisition d’un bien en commun. Il peut s’agir de concubins, d’époux mariés sous le régime de la séparation de biens, de membres d’une famille, etc.

Lorsqu’une succession comprend plusieurs héritiers, tous les biens du défunt leur sont transmis en indivision, et ce, dans l’attente que le notaire établisse un acte de partage. On parle alors d’indivision successorale.

Le partage se présente comme une procédure où chaque indivisaire se voit attribuer une part déterminée, en fonction des droits qu'il détient dans l'indivision.

Dans le cadre d’une succession, lorsque c'est possible, la masse partageable sera divisée en lots. Ainsi, chacun recevra un bien en nature. Lorsque la division en lots n'est pas possible, les biens peuvent également être vendus et la répartition entre chaque indivisaire se fera alors en valeur.

Certains biens sont difficiles à partager en nature et, dès lors que les membres de l’indivision ne sont pas d’accord sur la vente ou sur l’attribution de lots, sortir de l’indivision peut s’avérer difficile.

De même, un conflit peut survenir dans le cadre de l’acquisition d’un bien à plusieurs. Vous avez acheté une villa avec votre frère. Ce dernier décède. Sa femme hérite. Vous êtes donc en indivision avec votre belle-sœur. Que faire si les relations se tendent ? Vous souhaitez vendre et elle s’y oppose.

Selon le Code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. » Le partage peut donc être provoqué par voie judiciaire en application de l’article 1377 du Code de procédure civile selon lequel le tribunal peut ordonner la vente par adjudication sur licitation des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La procédure de licitation a alors pour objet la vente aux enchères des biens en indivision non partageable en nature, en l’absence de consensus entre les indivisaires.

La procédure de la licitation-partage de l’indivision

Dans un premier temps la procédure de licitation d’un bien indivis vise à l’obtention d’un jugement devant le Tribunal judiciaire compétent ordonnant la vente forcée. L’assignation pour le partage de l’indivision doit comporter les informations concernant la consistance du patrimoine à partager, les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences faites en vue de la réalisation d'un partage amiable.

Le tribunal qui ordonne la vente sur licitation détermine la mise à prix des biens et les conditions essentielles de la vente. Il désigne en outre un avocat ou un notaire qui aura la charge de dresser le Cahier des Charges et Conditions de Vente. Ce cahier doit indiquer les biens vendus sur licitation, leurs montants et leurs conditions de vente ainsi que le jugement qui a décidé la vente. Une fois les modalités de la mise en vente du bien établi, le cahier des charges contenant les conditions générales de vente est déposé au greffe.

La licitation obéit au droit commun de la saisie immobilière, concernant notamment le déroulement des enchères, la capacité d'enchérir, le titre de vente, etc.

Ainsi, les indivisaires doivent être informés par sommation d’huissier au moins un mois avant la date prévue de l'adjudication et disposent, selon les articles 815-14 et 815-15 du Code civil, d'un droit de substitution. Ainsi, chaque indivisaire bénéficie d’un droit de se substituer à l'acquéreur, dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, par déclaration au greffe ou auprès du notaire.

Lorsque l'adjudication est terminée et lorsque le délai de dix jours durant lequel toute personne peut faire une surenchère est écoulé, l'adjudicataire consignera le montant de la vente entre les mains du notaire afin d’être réparti entre les indivisaires en fonction de leurs droits. S’il existe des créanciers, le notaire devra également prendre en compte les procédures engagées par ces derniers.

À noter que si le partage comporte comme risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis, l’article 820 du Code civil permet qu’un indivisaire demande au tribunal de surseoir au partage pour une durée de deux ans. Il est donc possible, pour un indivisaire, d’opposer la perte de valeur par l’opération de partage afin de faire perdurer la situation d’indivision et en attendant que ce risque soit écarté. Toutefois, lorsque le partage aura été ordonné, il ne sera plus possible d’opposer cette perte de valeur afin de suspendre une éventuelle licitation, conformément à un arrêt du 3 octobre 2019, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 1ère, 3 octobre 2019, n°18-21.200).

Qu’est-ce que la licitation oblique ?

Dans certains cas particuliers, la licitation peut être mise en œuvre par le biais d’une action oblique, c’est-à-dire qu’elle n’est pas mise en place par l’un des coïndivisaires, mais par un de ses créanciers personnels. Cette action permet en effet au créancier d'un indivisaire de provoquer le partage afin d’obtenir le paiement de sa créance. Cette possibilité découle de l’article 1166 du Code civil qui dispose que : « les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne ».

Ce droit d’action, ouvert aux créanciers personnels d’un indivisaire en application de l’article 815-17 du Code civil, leur permet de provoquer le partage. Il faut néanmoins que ce créancier dispose d’un intérêt personnel, sérieux et légitime à agir. Ainsi devra-t-il prouver une carence de son débiteur qui soit de nature à compromettre ses droits, ou encore la preuve d’une véritable inaction.

Les indivisaires pourront en principe éviter la vente forcée, en s’acquittant de l'obligation de leur coïndivisaire débiteur. Ils pourront par la suite obtenir le remboursement du paiement de cette dette sur la part en indivision du débiteur.

Dans ce cadre, il convient de préciser que les dispositions de l’article 1360 du Code de procédure civile imposant à l’indivisaire demandeur en partage de préciser les diligences réalisées afin de parvenir à un partage amiable ne sont pas applicables à ce type d’action. À ce titre, il ne pourra être demandé au créancier personnel demandeur dans le cadre d’une action en licitation oblique l’absence de tentatives de conciliation destinées à la réalisation d’un partage amiable.

Avocats Picovschi, compétent en droit des successions, peut vous aider à sortir de l’indivision par voie judiciaire. Habitués aux successions difficiles, nos avocats vous permettront de provoquer le partage à l’amiable ou par voie contentieuse si cela est nécessaire.