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Quitter une indivision immobilière : quels sont les risques ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 29/06/2018

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Vous vous trouvez en indivision sur un bien d’une valeur conséquente ? Vous avez effectué des opérations de construction sur le bien immobilier indivis mais vous n’avez pas financé à hauteur de la même part que les autres indivisaires ? Vous souhaitez ainsi savoir comment liquider et partager cette liquidation ? Avocats Picovschi expert en contentieux immobilier résout vos problèmes.

Pour rappel, l’indivision est la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes, nommées indivisaires, détiennent une quote-part sur le bien.

L’indivision immobilière peut être choisie pour donner suite à l’acquisition d’un bien à plusieurs, ou être subie, à la suite d’une succession par exemple. Généralement, l’indivision est une situation que vous allez quitter tôt ou tard. D’ailleurs, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » (article 815 du Code civil). En d’autres termes, chaque indivisaire est en droit de se retirer de l’indivision. A ce titre, il peut soit provoquer le partage, soit vendre sa quote-part.

Lorsque les indivisaires décident d’opter pour la liquidation de l’indivision, certaines difficultés peuvent naître. C’est la raison pour laquelle il est fortement conseillé de prendre l’assistance d’un avocat en droit immobilier, puisqu’il sera votre meilleur atout pour sécuriser l’opération.

C’est dans cette lignée que la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 10 janvier 2018 dans lequel elle rappelle le principe selon lequel ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement. Ainsi, les concubins ayant acheté le bien chacun pour moitié, en ont de fait acquis la propriété dans les mêmes proportions.

En l’espèce, deux concubins avaient acquis en indivision et donc pour moitié chacun, une parcelle. Par la suite, ils ont divisé la parcelle et y ont d’une part créé un lotissement dont ils ont revendu certains lots et d’autre part fait édifier une maison d’habitation sur la parcelle. Le financement de la maison a été en partie assuré par le produit de la revente des lots.

En cas de conflit entre indivisaires, il est important d’être accompagné par un avocat expert en droit immobilier qui saura au mieux vous assister dans la liquidation et le partage de l’indivision. Ne vous aventurez pas seul sur ce terrain complexe ! L’expérience avisée d’un avocat vous permettra de dénouer le conflit plus sereinement, en vous assurant une sécurité juridique optimale. Ainsi, Avocats Picovschi se tient à votre disposition pour vous accompagner en cas de contentieux.

Sources : www.legifrance.gouv.fr, Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 janvier 2018, 16-25.190, Publié au bulletin ; www.lextenso.fr, « Terrain acquis par moitié indivise et financement inégalitaire des constructions édifiées », le 23 janvier 2018, par Lextenso.

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