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Quitter une indivision immobilière : quels sont les risques ?

| Mis à jour le 17/02/2021 | Publié le

Vous vous trouvez en indivision sur un bien d’une valeur conséquente ? Vous avez effectué des opérations de construction sur le bien immobilier indivis, mais vous n’avez pas financé à hauteur de la même part que les autres indivisaires ? Vous souhaitez ainsi savoir comment liquider et partager cette liquidation ? Avocats Picovschi, compétent en contentieux immobilier, résout vos problèmes.

Qu’est-ce que l’indivision ?

L’indivision est la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes, nommées indivisaires, détiennent une quote-part sur le bien.

L’indivision immobilière peut être choisie pour donner suite à l’acquisition d’un bien à plusieurs, ou être subie, à la suite d’une succession par exemple. Généralement, l’indivision est une situation que vous allez quitter tôt ou tard.

D’ailleurs, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » (article 815 du Code civil). En d’autres termes, chaque indivisaire est en droit de sortir de l’indivision. À ce titre, il peut soit vendre sa quote-part, soit demander le partage de l’indivision.

Les difficultés liées à la liquidation de l’indivision

De nombreuses difficultés peuvent naitre au moment du partage de l’indivision, notamment lorsqu’un indivisaire s’y oppose ou qu’il existe un désaccord sur le prix. A priori, céder sa quote-part peut se faire à l’amiable. Cependant il est possible pour les coïndivisaires de s’y opposer si l’acheteur ne fait pas déjà partie de l’indivision par exemple. En effet, les coïndivisaires ont un droit de préemption sur le bien. Ce droit s’explique car la propriété étant partagée, il est important de choisir les personnes avec qui cela se fait.

Lorsque les indivisaires décident d’opter pour la liquidation de l’indivision, certaines difficultés peuvent naître. C’est la raison pour laquelle il est fortement conseillé de prendre l’assistance d’un avocat en droit immobilier.

Ainsi, si la cession amiable ne vous convient pas, vous pouvez également provoquer un partage judiciaire afin de liquider l’indivision. Ce partage se déroulera devant le tribunal judiciaire de l’immeuble de l’indivision ou du lieu de l’ouverture de la succession. Une fois saisi, le juge va nommer un expert judiciaire pour qu’il estime les biens en question ou encore un notaire pour qu’il procède au partage.

La procédure se déroulant devant le tribunal judiciaire, l’assistance d’un avocat sera obligatoire. Pensez à bien vous entourer ! Un avocat en droit immobilier est un allié de taille dans cette procédure longue et complexe. Il sera votre meilleur atout pour sécuriser l’opération.

Quels sont les risques de la liquidation ?

La liquidation judiciaire de l’indivision peut durer longtemps car la procédure est relativement longue et complexe. Les indivisaires peuvent ainsi rester dans une situation de partage plus longtemps que ce qu’ils souhaiteraient.

De plus, le partage de l’indivision peut se faire dans des conditions différentes que celles de l’investissement initial. En effet, ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement.

Deux indivisaires ayant acquis un bien pour moitié chacun alors même qu’ils n’auraient pas nécessairement investi le même montant au moment de l’achat du bien auraient droit à 50% de celui-ci à la vente. Le concubin ayant investi le plus se voit ainsi privé d’une partie de son investissement au profit de l’autre concubin au moment du partage de l’indivision. C’est notamment ce qu’a rappelé la 1re chambre civile de la Cour de Cassation le 10 janvier 2018 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 janvier 2018, 16-25.190).

Il est donc primordial d’avoir conscience de la forme de l’indivision dans laquelle vous avez contracté afin d’éviter de mauvaises surprises au moment de son partage. Un avocat compétent en droit immobilier sera en mesure de vous indiquer les conséquences financières qui découlent de votre indivision.

Un avocat compétent en droit immobilier saura au mieux vous assister dans la liquidation et le partage de l’indivision. Ne vous aventurez pas seul sur ce terrain complexe ! L’expérience avisée d’un avocat vous permettra de dénouer le conflit plus sereinement, en vous assurant une sécurité juridique optimale. Avocats Picovschi se tient à votre disposition pour vous accompagner en cas de contentieux.

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