Copropriété sans syndic : l’avocat vous assiste
Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous sans engagement au +33(0)1 56 79 11 00
Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement.
Rencontrons-nous !
Nous sommes présents au 90 avenue Niel,
62 & 69 rue Ampère, 75017 Paris.
Articles sur le même thème
Achat en VEFA : annulation, retard, défauts : quels sont vos recours ?
Prêt et compromis de vente : quel recours contre la mauvaise foi de l'acheteur ?
Vente et vices cachés : il n'est pas trop tard pour agir
L'expertise judiciaire et l'avocat : des atouts majeurs en droit immobilier
Bail commercial et contentieux : faites appel à un avocat en Droit immobilier
Professionnels de l’immobilier : attention au délai d’action pour récupérer le prix de vente !
L’exonération de plus-value immobilière en faveur d’un associé de SCI
Vendeur particulier : avez-vous pensé à insérer une clause d’exclusion de garantie des vices cachés ?
Quitter une indivision immobilière : quels sont les risques ?
Investissement immobilier : comment annuler votre VEFA ?
Copropriété : quels sont vos recours pour contester une décision d’AG ?
Responsabilité civile : protégez votre bien immobilier
Que faire face aux défauts cachés de votre achat immobilier ?
VEFA et responsabilité du constructeur : l’avocat vous défend
Achat ou vente d’un lot de copropriété : quels sont les risques à éviter ?
Promoteur immobilier : contestez une annulation de permis de construire !
La valorisation de vos biens immobiliers : l’avocat fiscaliste vous assiste
Les loyers des baux commerciaux sont-ils obligatoirement soumis à la TVA ?
Rédaction du compromis de vente : la plus-value de l’avocat
Rétractation d’un acheteur et action en vente forcée en droit immobilier
Promoteur immobilier et trouble du voisinage : que faire ?
Pourquoi faire appel à un avocat expert en droit immobilier ?
VEFA : comment mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement ?
Construction irrégulière sur mon terrain : l’avocat en contentieux immobilier vous défend
Annulation d’une assemblée générale : l’avocat vous assiste
Vente, achat, location : pensez à l’avocat mandataire immobilier !
L’avocat mandataire en transactions immobilières
Opérations de défiscalisation immobilière, attention au redressement ! L’avocat fiscaliste vous défend
Annulation de vente immobilière par le vendeur
Droit de la construction : que faire en cas de litige avec votre architecte ?
Quels recours contre la société de construction en l’absence d’assurance décennale et de CCMI ?
Procédure d’expropriation : l’avocat en droit immobilier vous défend !
Litige bail commercial : contestez les augmentations excessives des loyers avec un avocat !
Litige lors de la réalisation d’un lotissement : l’avocat en droit immobilier vous défend !
Rachat de votre bien immobilier par un promoteur : que faire en cas de rétractation ?
Promoteur immobilier : attention aux délais pour assigner vos clients en paiement du prix !
Droit de préemption abusif sur un bien immobilier : comment contester ?
Requalification d’un contrat de louage d’ouvrage en CCMI : votre avocat en droit immobilier vous assiste
Nullité du mandat du syndic pour faute : agissez avec l’aide d’un avocat !
Avocat des syndics de copropriétés : agissez en recouvrement des charges impayées en copropriété !
Clause d’indexation au bail commercial : l’avocat vous assiste !
Locations meublées touristiques : attention au redressement !
Recours contre mon projet immobilier : comment sécuriser l'opération ?
Permis de construire : l’assistance d’un avocat pour vos recours
Vente d’un bien immobilier à l’étranger : quelle fiscalité ?
Problèmes de malfaçons : comment engager la responsabilité du constructeur ?
Occupation illégale d’un logement : que dit la loi ?
Faute de gestion du syndic : l’avocat en droit immobilier vous assiste
Copropriété : comment contester une décision d’assemblée générale ?
Copropriété : Vous pouvez agir contre les locations de meublé touristique !
Vice de construction, défaut de conception : l’architecte est responsable
Achat en indivision et crédit bancaire : quels risques pour les indivisaires ?
CCMI, VEFA et contrat non conforme : la responsabilité du banquier
Travaux et malfaçons : comment se retourner contre un artisan ?
Timeshare : comment en sortir ?
Vente à la découpe d’un immeuble : l’avocat fiscaliste valorise votre investissement
Baux dérogatoires : attention à la requalification !
Dommage apparent lors de la livraison du bien : que faire ?
Contentieux de la construction : le recours à l’expertise judiciaire
Loi Denormandie : valorisez votre investissement dans l’ancien
Contrat de réservation : les clauses qu’il ne faut pas oublier
Evaluation de vos biens immobiliers : Prudence et conseils
CCMI, VEFA : Agissez contre le constructeur en cas de défaut d’information
Problème dans l’exécution du bail commercial, faites valoir vos droits
Permis de construire : comment éviter la nullité ?
Pourquoi recourir au bail en l’état futur d’achèvement (BEFA) ?
Assurance construction : obtenez la meilleure indemnisation
Abus de droit de propriété : stoppez votre voisin malveillant
Troubles anormaux de voisinage : que peux faire l’avocat ?
Litige avec l’agent immobilier : quand engager sa responsabilité ?
Retard VEFA : attention aux clauses du contrat de vente !
Contestation d’un permis de construire et recours abusif !
Négociation immobilière : Faites appel aux services d’un avocat !
CCMI, VEFA : comment gérer la réception du bien ?
Droit de retrait d’une SCI : quelles conséquences ?
Dépôt de garantie et compromis de vente : quels sont vos engagements ?
Compromis de vente et décès du vendeur : demandez l’exécution forcée
Investissement immobilier : le devoir de mise en garde du CGP
Copropriété horizontale : comment gérer les conflits ?
Permis de construire : quelles sanctions en cas de recours abusifs ?
Délai de livraison doublé : quels sont les droits du promoteur ?
Erreur de mesure ou de surface : contestez la vente avec un avocat !
Investissement locatif : quel type de SCPI choisir ?
Changement de syndic : la contestation des charges est-elle toujours possible ?
Congé du bail commercial : prenez conseils auprès de votre avocat !
Refus de garanties des risques en cas de sinistre : l’avocat intervient
Réforme du droit de la copropriété
Vices cachés en droit immobilier : contactez un avocat !
Contentieux des PLU : agissez pour faire valoir vos droits !
Erreurs de gestion : agissez pour changer de syndic !
Coronavirus : qu’en est-il des achats immobiliers en cours ?
Arnaque immobilière : comment s’en sortir ?
Copropriétaires : faites appel à un avocat pour vos litiges !
Défaut sur terrain à bâtir : acheteur obtenez une indemnisation !
Décès de l’acquéreur après le compromis de vente : l’avocat vous assiste
Construction et assurance : obtenez la juste évaluation du dommage !
Rédaction d’un bail commercial : prendre rendez-vous avec un avocat
Location d’un bien : quelles sont les obligations de l’agent immobilier ?
Faire saisir un bien immobilier : l’avocat vous assiste
Squatteurs de résidences secondaires : la loi va-t-elle changer sous la pression médiatique ?
Vente d’un bien saisi : l’avocat et la procédure de distribution du prix
Marchand de biens : optimisez fiscalement vos transactions !
Agent immobilier : faire face à la perte de vos mandats exclusifs !
Contentieux des baux commerciaux : nos avocats vous assistent
Cédez votre bail commercial avec un avocat
Biens immobiliers : comment choisir le régime locatif adapté ?
Bail commercial et procédure collective du locataire : bailleur réagissez !
Location-vente : un avocat pour rédiger le contrat !
Avocat bail commercial à Paris
Vente d’un bien immobilier : optimisez vos plus-values immobilières !
Activité de marchand de biens : nos avocats vous accompagnent
Crowdfunding immobilier : comment ça marche ?
Investissement immobilier : quelles nouveautés en 2021 pour la location meublée ?
Achat en indivision : comment ça marche ?
Retard VEFA intempéries : quels sont vos recours ?
SCI ou indivision : nos avocats vous aident à choisir
Agent immobilier : défendez-vous en cas de dénonciation de mandat !
Encadrement des loyers : comprendre la Loi ELAN du 23 novembre 2018
Bail commercial : que faire en cas de refus de renouvellement ?
Vous souhaitez vendre votre bien immobilier ? Attention une offre acceptée vous engage
Expulsion de squatteurs : nos avocats vous assistent
Vente immobilière : le contrat de mandat de l'agent commercial
Avocat droit immobilier à Paris
Quelles différences entre bail professionnel et bail mixte ?
Refus de permis de construire : quels sont vos recours ?
Retard VEFA et intempéries : obtenez des indemnités
Comment transformer un local commercial en meublé de tourisme ?
Mauvaise évaluation d’un bien : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?
Renouvellement d’un bail aux mêmes clauses et conditions : le prix du silence
Crédit-bail immobilier : quels avantages pour les parties ?
Achat immobilier et rétractation du vendeur : que faire ?
Le bail emphytéotique
Vente en cascade : qu’est-ce que c’est ?
Condition suspensive en droit de l’immobilier
Construction sans permis de construire : que se passe-t-il ?
Le non-respect des conditions suspensives par l’acheteur
Contestation d’une assemblée générale par un héritier devenu copropriétaire
Perte d’ensoleillement : quels sont vos recours ?
Investissement PINEL et retard VEFA : quels sont les recours ?
Bien immobilier loué et changement de propriétaire
Permis de construire : le guide de l’avocat
Tout savoir sur la SCCV
Baux commerciaux : qu’est-ce que la loi 3DS ?
Rescision pour lésion en droit immobilier
Recours contre un permis de construire
Redressement judiciaire du constructeur : que faire ?
Qui peut contester un permis de construire ?
La garantie de livraison à prix et délais convenus
Quels sont les délais pour contester un permis de construire ?
La garantie de parfait achèvement
Garantie Visale : que faut-il savoir ?
Construction illégale : quels sont les risques ?
RE2020 : qu'est-ce que c'est ?
Droit immobilier : comment se défendre d'une accusation de vice caché ?
Fiscalité du bail emphytéotique : ce qu'il faut savoir
Abri de jardin : taxes et impôts en 2023
Achat-vente immobilière et amiante : quelles sont les règles applicables ?
Forcer une vente immobilière : tout savoir
Compromis signé et rétractation du vendeur : pensez à l’assignation en vente forcée
Bail commercial et indemnité d’éviction : tout savoir
Diagnostic erroné et vente immobilière : la responsabilité du diagnostiqueur immobilier
Voir plus
réduire
Par Avocats PICOVSCHI | Publié le 10/09/2019
Vous êtes copropriétaires et vous n’avez pas réussi à vous entendre sur la désignation d’un syndic ? Votre syndic a fait faillite et vous n’avez pas pu anticiper une nouvelle nomination, de sorte que la gestion de la copropriété n’est pas assurée ? Le rôle du syndic est primordial dans une copropriété et à ce titre, Avocats Picovschi vous explique comment remédier à sa carence.
Une copropriété sans syndic, est-ce possible ?
Légalement, la désignation d’un syndic dans une copropriété est obligatoire. En effet, l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que l’exécution des décisions prises en assemblée générale est confiée au syndic.
Dès lors, toute copropriété doit se composer d’un syndic qui va s’assurer de la gestion de la copropriété. Il aura la charge des obligations administratives et comptables mais il devra également se charger de la mise en œuvre des travaux relatifs à l’entretien et la conservation de l’immeuble. Il devra également convoquer et organiser les assemblées générales.
Il est désigné par l’assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue des voix.
Malgré les exigences légales, il est des situations où la copropriété se retrouvera sans syndic. Par exemple, le fait que les copropriétaires ne se mettent pas d’accord au moment de l’assemblée générale sur le syndic à nommer empêchera sa désignation et la copropriété peut se retrouver temporairement sans syndic.
De même, et dans la mesure où le syndic peut être une personne physique, en cas de décès de cette dernière ou de maladie ou d’accident grave, celui-ci ne sera plus en mesure d’exercer ses fonctions.
Il peut aussi arriver que le syndic démissionne, qu’il soit révoqué ou que son mandat arrive à terme sans qu’un renouvellement n’ait été anticipé.
Il peut y avoir certains avantages à l’absence d’un syndic, notamment concernant son coût. En outre, le syndic, souvent institutionnel, est détaché de la copropriété et de la vie des copropriétaires (moins de réactivité par exemple).
Dès lors, si par principe la situation d’une copropriété sans syndic ne devrait pas se produire, certaines circonstances de fait peuvent créer une carence dans la mise en place de cet organisme et cette carence est, en tout état de cause, illégale. Il doit donc y être remédié.
Que faire en l’absence de syndic ?
Il existe un certain nombre de risques à ne pas mettre en place un syndic dans la copropriété. Quels sont-ils ? Le syndic étant l’organe d’exécution des décisions d’assemblée générale, l’effectivité de ces décisions est compromise.
Par ailleurs, si un litige vient à naître, seul le syndic a le pouvoir d’agir en justice, après autorisation de l’assemblée générale de copropriété.
Pour pallier cette carence, plusieurs options s’offrent aux copropriétaires désormais seuls face à la gestion de la copropriété.
En effet, il est possible pour un copropriétaire unique d’être désigné par l’assemblée générale pour assurer la mission de syndic bénévole. Dans cette hypothèse, l’assistance d’un avocat rompu au droit de la copropriété est indispensable. En effet, on ne s’improvise pas syndic de copropriété !
La copropriété est régie par un certain nombre de règles, comprises dans le règlement de copropriété, que le syndic doit faire respecter, outre l’exécution des décisions d’assemblée. En cas de non-respect de ses missions et obligations, sa responsabilité peut être engagée. Pour éviter une action en responsabilité, le syndic bénévole doit se faire conseiller par un avocat.
Toujours dans le but de pallier les situations délicates de carence de syndic, la loi Macron du 6 août 2015 a offert la possibilité à tout copropriétaire de convoquer lui-même une assemblée générale aux fins de nommer un syndic.
A défaut, tout intéressé peut saisir le Tribunal de Grande Instance afin que le président du tribunal statut par ordonnance et désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui sera chargé de convoquer l’assemblée générale des copropriétaires en vue de la désignation d’un syndic.
Avocats Picovschi accompagne depuis plus de 30 ans les copropriétaires, les conseils syndicaux ainsi que les syndics de copropriété dans le cadre de leurs litiges, de leurs missions ou de leurs démarches juridiques. Ces expériences nous ont permis d’acquérir une très bonne connaissance des activités liées au droit de la copropriété et ont fait du cabinet un excellent allié de ces différents acteurs.
Sources : www.arc-copro.fr, « L’apport de la loi MACRON aux copropriétés sans syndic », publié le 20 novembre 2015 par l’Association des responsables de copropriété ; www.legifrance.gouv.fr, Article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; www.passezalacte.com, « Copropriété sans syndic ... Comment en sortir ? », publié le 31 juillet 2018 par Cilia PICHOUX