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Avocat des syndics de copropriétés : agissez en recouvrement des charges impayées en copropriété !

| Publié le 11/12/2018

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SOMMAIRE

Vous êtes syndic de copropriété et vous avez des difficultés à recouvrer vos charges auprès de copropriétaires ? Vos lettres de relance sont restées sans réponse et vous souhaitez agir rapidement afin de ne pas aggraver la situation financière du syndic ou de ne pas entraîner de retard dans les projets votés ? Avocats Picovschi vous conseille dans vos démarches et vous accompagne dans votre procédure de recouvrement des charges impayées grâce aux compétences d’un avocat expérimenté en droit immobilier.

Quelles sont les charges recouvrables ?

Les charges de copropriété constituent indéniablement la source du bon fonctionnement de l’ensemble de la copropriété. Pour cette raison, les copropriétaires ont l’obligation légale de les régler.

Ainsi, la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis oblige les copropriétaires à participer d’une part « aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » et d’autre part « aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes ».

Les premières constituent des charges particulières et les secondes sont des charges générales. La participation de chaque copropriétaire varie selon la nature des charges et à hauteur de sa quote-part dans l’immeuble.

Plus précisément, il peut s’agir de l’entretien des parties communes ou de la mise aux normes de l’ascenseur, ou encore du chauffage collectif, le ravalement de l’immeuble, etc.

Reste à savoir si le copropriétaire réfractaire au paiement est de bonne foi et ne dispose pas des ressources suffisantes au règlement des charges ou s’il s’agit d’un copropriétaire de mauvaise foi, qui ne souhaite pas effectuer le paiement de ses charges (parce qu’il n’était pas favorable au projet lors de l’assemblée générale par exemple).

Selon les cas, votre avocat vous conseillera la procédure la plus adaptée à votre situation.

Une procédure spécifique au recouvrement des charges impayées

Face à ces impayés, plusieurs recours sont ouverts. Il convient d’ores et déjà de débuter la procédure par une tentative de recouvrement amiable qui, le cas échéant, permettra d’engager une procédure de recouvrement judiciaire.

Que ce soit par échanges téléphoniques, courriers ou courriels ou encore à la suite d’un entretien physique, l’avocat dispose des compétences requises pour mener à bien vos négociations dans le but de préserver vos relations au sein de la copropriété.

Après que vos appels de charges et lettres de relance soient restées sans réponse, l’avocat adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception au copropriétaire défaillant.

A l’issue du délai fixé dans la mise en demeure adressée au copropriétaire et face à l’absence de réponse persistante, l’avocat se chargera pour vous d’effectuer les démarches nécessaires à l’introduction d’une procédure judiciaire.

Classiquement, la procédure nécessite de saisir par voie d’assignation le tribunal compétent mais d’autres voies sont également possibles (procédure accélérée, injonction de payer, etc.). L’avocat en droit immobilier saisira la juridiction compétente selon le montant de votre litige et le lieu de situation de l’immeuble.

Afin de garantir au mieux votre situation, l’avocat vous accompagne également dans la préservation de vos droits en effectuant, en collaboration avec les instances adaptées, les saisies conservatoires ou prises d’hypothèque nécessaires. Il vous accompagne également dans l’exécution des décisions de justice en procédant à leur exécution forcée.

L’intervention nécessaire de l’avocat compétent en droit immobilier

L’assistance d’un avocat permet non seulement de garantir le respect des procédures mais ses connaissances techniques vous éviteront de tomber dans les pièges juridiques qui vous feront abandonner vos recouvrements. En effet, l’article 2224 du Code civil impose au syndic de réclamer les charges impayées dans un délai maximum de 5 ans, alors que ce délai était antérieurement de 10 ans !  

Sachez également que la résistance du copropriétaire à payer ses charges pénalise, outre le syndic, l’ensemble des copropriétaires, et qu’à ce titre, vous êtes en droit de solliciter des dommages et intérêts afin de compenser le préjudice, parfois important, que ce manquement vous a fait subir.

Enfin, en sollicitant un avocat dès le début de la procédure, celui-ci sera d’autant plus efficace qu’il connaîtra parfaitement votre dossier. Faites appel à Avocats Picovschi pour vous aider et vous accompagner dans vos démarches en droit immobilier.

Sources :

www.legifrance.gouv.fr, Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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