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CCMI, VEFA : Agissez contre le constructeur en cas de défaut d’information

Par Avocats Picovschi | Publié le 14/05/2019

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SOMMAIRE

Vous faites construire une maison ou avez acheté un appartement en VEFA ? Votre constructeur ne vous tient pas informé des difficultés rencontrées sur le chantier ou vous conseille très peu concernant les risques liés à votre construction. À la suite de ce manque d’informations, vous vous apercevez de dommages importants. Défendez-vous ! Avocats Picovschi, cabinet compétent depuis plus de 30 ans en matière de droit de la construction défend vos intérêts en cas de manquements de la part du constructeur.

Le constructeur est-il tenu d’une obligation de conseil ?

Faisabilité de l’opération, respect des règles de l’art, respect des règles d’urbanisme, etc. Autant de compétences qui entrent dans le champ du devoir de conseil du constructeur.

Ce devoir est une obligation vaste imposée au constructeur à l’égard de son client, également appelé le maître d’ouvrage. Il couvre toutes les informations qu’elles soient juridiques, règlementaires ou techniques. Cela signifie que le constructeur devra informer le maître d’ouvrage de toutes les conséquences liées au projet de construction, les inconvénients comme les précautions à prendre.

Cette qualité d’homme de l’art l’oblige à aviser le maître de l’ouvrage des risques susceptibles d’entraîner un préjudice pour ce dernier ou un tiers ou encore des erreurs commises. Il y a ainsi un rôle de mise en garde dans le cadre d’une obligation de conseil.

Cette obligation s’applique tout au long du chantier c’est-à-dire du début des opérations jusqu’à la réception de la construction. Par exemple, à l’issue des travaux, le constructeur doit conseiller le maître d’ouvrage sur l’entretien des ouvrages et de ses équipements.

Ainsi, l’absence de mention de cette obligation dans le contrat liant les parties ne dispense pas le constructeur de son devoir de conseil. En effet, cette obligation est inhérente au constructeur dans le cadre de l’exécution de son contrat.

Quels sont vos recours en cas de défaut d’information ?

Vous n’avez pas été informé des dangers de la réalisation projetée ou vous n’avez pas été conseillé sur les contraintes d’utilisation d’une construction ou encore le constructeur ne vous a pas rappelé les modalités d’entretien de l’ouvrage ? Cela résulte peut-être du manquement de votre constructeur à son devoir de conseil...

Si tel est le cas et si vous avez subi des dommages consécutivement à ce manquement, il vous est possible d’engager sa responsabilité dès lors qu’il a la qualité de constructeur. Sont visés un certain nombre d’intervenants au chantier comme l’entrepreneur principal, l’architecte, le fournisseur de matériels, le promoteur, etc.

Le devoir de conseil imposé au constructeur est une obligation de résultat ; cela signifie qu’en cas de manquement, la responsabilité du constructeur pourra être engagée. Ainsi, le maître d’ouvrage qui subit des préjudices en cours de chantier ou après la réception du bien peut engager la responsabilité de ce dernier sur divers fondements.

Avant la réception des travaux, il est possible d’engager la responsabilité de droit commun. Après la réception des travaux, c’est-à-dire une fois le procès-verbal de livraison signé, le constructeur peut voir sa responsabilité décennale engagée (articles 1792 et suivants Code civil).

Toutefois, en tant que maître d’ouvrage, vous ne pourrez pas engager la responsabilité du constructeur dans certaines hypothèses fautives. Plus précisément, le constructeur se verra exonérer dans les cas où il aurait fourni les conseils adéquats, mais que le maître d’ouvrage a fait le choix de ne pas les suivre.

Par ailleurs, le fait d’avoir dissimulé certains aspects de la construction ou encore le fait d’avoir imposé des travaux inadaptés allant à l’encontre des indications de l’entrepreneur principal constituent des faits fautifs de la part du maître d’ouvrage. Ces faits sont également susceptibles d’exonérer le constructeur de sa responsabilité.

Avocats Picovschi, compétent en droit de la construction, traite des contentieux lié à ce domaine depuis plus de 30 ans et accorde une place importante à la qualité de ses prestations. Nos avocats vous défendent dans vos contentieux, mais également en amont pour éviter les conflits et résoudre les problématiques à l’amiable. Contactez-nous !

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