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Travaux et malfaçons : engagez la responsabilité de l’artisan !

Par Avocats Picovschi | Publié le 25/02/2019

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SOMMAIRE

Vous avez fait appel à un artisan pour d’importants travaux de rénovation, ou encore effectuer des réparations dans votre maison. À la suite de son intervention, vous constatez que le travail a été mal fait, et qu’il faudrait tout refaire. De quels recours disposez-vous pour agir contre l’artisan ? Comment obtenir une nouvelle intervention de sa part à ses frais ? Comment obtenir le remboursement de sa prestation ? Avocats Picovschi, compétent en droit de l’immobilier, vous explique comment engager la responsabilité de l’artisan avec l’aide d’un avocat.

L’artisan est-il tenu d’une obligation de résultat ?

Depuis l’intervention d’un artisan sur votre maison, vous subissez de nombreuses déconvenues : pannes à répétition, éléments qui se détachent, malfaçons importantes au niveau des fondations… vous n’êtes absolument pas satisfait de la qualité de son travail et vous vous interrogez sur les recours possibles en cas de travaux mal faits.

Sachez que l’obligation principale d’un artisan est de réaliser les travaux prévus au devis ou au contrat signé.  

Dans ce cadre, est mise à la charge de l’artisan une obligation de résultat : s’il réalise des travaux, ils doivent être conformes aux règles de l’art, et s’il s’agit d’une intervention pour effectuer des réparations, la panne doit être résolue, et ne pas se reproduire.

Si tel n’est pas le cas, vous pouvez en principe engager sa responsabilité contractuelle, puisqu’on estime qu’il n’a pas rempli ses obligations contractuelles et qu’il a ainsi été négligent (Cf. Cass Civ. 1, 5 mars 1991, arrêt n° 88-14156 sur un sinistre intervenu consécutivement à l’intervention d’un électricien).

Face à cette situation, son client peut demander qu’il revienne sur place pour rectifier son travail, ou demander le remboursement d’une partie voir de la totalité du prix versé en contrepartie de la prestation (articles 1231-1 et 1217 du Code civil).

Ce sera à l’artisan de prouver que la défectuosité n’est pas de son fait. À cette fin, il devra faire réaliser une expertise sur les malfaçons consécutives aux travaux afin de déterminer les responsabilités de chaque partie. À cette fin, le recours à un expert judiciaire, agréé par les tribunaux, est fortement recommandé et l’assistance d’un avocat compétent en droit immobilier conseillé.

L’artisan peut se montrer réticent à l’idée de réintervenir à ses frais, et faire la sourde oreille. Face au refus de réparer les défauts, il est nécessaire d’entamer une action en justice contre lui afin de ne pas laisser cette situation perdurer.
  En cas de malfaçons apparaissant pendant la construction ou d’exécution des travaux, il est alors possible d’agir contre l’artisan. L’article 1217 du Code civil permet en effet de suspendre l’exécution de ses propres obligations en cas de négligences de la part du cocontractant. Il s’agira de faire établir un constat d’huissier pour consigner les malfaçons et agir ensuite devant les tribunaux afin d’obtenir la résolution du contrat et le versement de dommages et intérêts.

Faire appel à un avocat compétent en droit de l’immobilier et de la construction vous permettra d’être épaulé dans les démarches à effectuer afin d’établir l’existence de malfaçons pour agir ensuite en justice.

L’artisan est-il tenu de respecter les garanties de construction ?

Dès lors que l’artisan est amené à intervenir sur la structure du bien, il est redevable des garanties de construction des articles 1792 et suivants du Code civil, et notamment de la garantie décennale. Il est en principe responsable dès lors que des vices affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Ce sera le cas par exemple en cas d’intervention sur la toiture, les murs porteurs ou l’encadrement des fenêtres. La garantie décennale se prescrit par dix ans à compter de la réception de l’ouvrage.

Il est aussi tenu de garantir les éléments d’équipements dissociables du bien qu’il aurait pu installer (une chaudière par exemple), en vertu de la garantie de fonctionnement, prévue à article 1792-3 du Code civil.

Il doit enfin respecter la garantie de parfait achèvement à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception. L’entrepreneur doit alors réparer tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, qu’ils soient esthétiques ou structurels. Ils peuvent notamment être signalés grâce à l’établissement de réserves au moment de la réception des travaux, puis après la réception par courrier.

Les cas d’artisan refusant d’intervenir après la réalisation de travaux effectués sur un ouvrage sont fréquents, et en cas de réticence persistante de sa part, il sera là encore nécessaire d’agir devant les tribunaux avec l’assistance d’un avocat compétent.

À noter que si les travaux effectués sont soumis à la garantie décennale, l’artisan est tenu de souscrire à une assurance responsabilité décennale (article L242-1 du Code des assurances). Il doit joindre à ses devis et factures une attestation d’assurance, et doit mentionner dans tous les documents qu’il émet les références de sa police. 

En cas de défaut d’assurance, il encourt des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à une peine de six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Vous pourrez alors porter plainte contre l’artisan avec l’aide d’un avocat et vous porter ainsi partie civile pour être indemnisé.

Artisan ou sous-traitant : qui est responsable ?

La sous-traitance est fréquente dans le domaine de la construction, et agir contre l’artisan qui a effectué les travaux vous apparait alors impossible.

Ce peut être le cas par exemple lorsque vous faites construire une maison : est signé avec un constructeur un contrat spécifique, le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), ce dernier fait ensuite appel à des entreprises pour réaliser les travaux.

Le Code civil prévoit le principe de l’effet relatif des conventions : les contrats ne créent d'obligations qu'entre les parties, et les tiers au contrat ne peuvent engager la responsabilité contractuelle de l’artisan sous-traitant (Article 1199 du Code civil).

Ainsi, il faudra engager un recours contre le constructeur de maison individuelle en cas de défauts constatés.  

En présence de malfaçons liées à des travaux effectués sur un bien immobilier, les enjeux peuvent être considérables. Avocats Picovschi, inscrit au barreau de Paris depuis plus de 30 ans et compétent en droit de l’immobilier et de la construction vous fait bénéficier de son regard aguerri afin de mener à bien vos recours. Notre Cabinet accompagne depuis de nombreuses années ses clients afin qu’ils bénéficient d’un conseil avisé et surtout d’une grande combativité.


Sources : legifrance.gouv.fr , Code civil ; economie.gouv.fr , « Malfaçon », 14/12/2018 ; immobilier.lefigaro.fr , « Faire un recours contre des travaux mal réalisés » , 24 janvier 2019 ; service-public.fr , « Garanties après la réception des travaux » , 28 février 2018

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