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Rachat de votre bien immobilier par un promoteur : que faire en cas de rétractation ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 19/11/2018

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Vous souhaitez céder votre bien immobilier et êtes sur le point de signer une promesse de vente avec un promoteur immobilier ? La réalisation de la vente immobilière contient une condition suspensive d’obtention de permis de construire en faveur du promoteur ? Vous vous demandez comment vous protéger face à ce professionnel de l’immobilier. Durée de l’engagement et modalités de rétractation peuvent par exemple faire l’objet de négociation précontractuelles. Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier et mandataire immobilier à Paris, fait le point sur ces situations et vous accompagne dans le processus de cession de votre bien immobilier.

Contrat avec votre promoteur : être accompagné lors de la signature

Vous êtes sur le point de vendre votre maison à un promoteur immobilier et les sommes en jeu sont considérables. Afin de mener ce projet en toute sérénité, il est important de vous faire assister par un avocat compétent en droit immobilier qui dispose de toute l’expérience nécessaire pour mener à bien cette opération d’envergure.

Dès le début des discussions, ses conseils seront précieux. Deux avant-contrats pourront en effet vous être proposés. Attention ! Les différences sont considérables. Promesse synallagmatique de vente et promesse unilatérale de vente doivent alors être distinguées. Si la première engage les parties de façon définitive, la seconde n’engage que le vendeur. Dans ce cas, l’acquéreur pourra lever l’option pendant toute la durée de la promesse. A défaut, le vendeur retrouve sa liberté. La promesse de vente sera ainsi valable pendant une durée contractuellement définie et le prix de cession, ainsi que tous les éléments principaux de la vente, seront convenus entre les parties.

De mauvaises négociations avec le promoteur pourraient donc s’avérer lourdes de conséquences. Vous avez signé une promesse unilatérale de vente et le promoteur tarde à lever l’option. La promesse expire. Vous retrouvez votre liberté mais entre temps votre bien a perdu de la valeur. L’avocat compétent en droit immobilier vous accompagne pour éviter ces déconvenues.

Prévoir une indemnité d’immobilisation ? Les conseils d’un avocat en droit immobilier

Il n’en demeure pas moins que la promesse de vente a pour objet de préparer la vente : votre promoteur prend ainsi l’engagement d’acquérir votre bien immobilier, mais sous réserve de pouvoir réaliser son projet, ce qui correspond souvent à l’obtention d’un permis de construire. Des conditions suspensives pourront à cet effet être insérées.

Il est conseillé, dans ce type de contrat, de prévoir une contrepartie à l’engagement du vendeur. En effet, pendant le délai prévu par la promesse, le vendeur s’engage auprès d’un acheteur particulier ce qui lui confère un avantage certain. Le vendeur, quant à lui, ne pourra pas en principe proposer le bien à un autre acquéreur : peu importe qu’un acheteur se présente en proposant d’acheter son bien à de meilleures conditions.

Il peut ainsi être convenu que l’acheteur, bénéficiaire d’une option d’achat, verse au vendeur une indemnité d'immobilisation, généralement égale à 10 % du prix de vente du bien immobilier. L’intérêt du vendeur est généralement de vendre rapidement son bien, et au meilleur prix. Les termes de la promesse de vente devront être ardemment négociés par un avocat rompu à cet exercice qui s’assurera qu’ils ne contrarient pas vos attentes.

Cette indemnité d’immobilisation restera acquise au propriétaire à titre de dédommagement si l’acheteur renonce à acheter. En revanche, si la vente a lieu selon les prévisions, l’indemnité d’immobilisation déjà réglée sera déduite du montant encore à régler pour l’acquisition du bien.

La rédaction des actes juridiques est une étape clé du processus de vente. Le recours à un avocat expert en droit de l’immobilier vous permettra assurément d’anticiper toutes ces questions qui pourront avoir leur importance en cas d’imprévu ou de conflit avec votre cocontractant. N’hésitez pas à contacter un avocat chevronné pour sécuriser vos actes !

La rétractation du promoteur : l’avocat vous défend !

Il peut arriver que le paiement de l’indemnité d’immobilisation ne soit pas automatique, mais qu’elle soit conditionnée, par exemple, au renoncement volontaire de l’acquéreur à l’acte de vente.

Votre acquéreur de mauvaise foi refuse de payer l’indemnité d’immobilisation ? Pas de panique : des options peuvent encore s’offrir à vous ! Il est fondamental dans cette situation de faire le point avec un avocat compétent. Ce dernier analysera avec précision les actes que vous avez signés, l’ampleur de vos engagements, ainsi que les circonstances entourant la vente. Il pourra ainsi vous proposer une stratégie efficace pour défendre vos intérêts et faire valoir vos droits.

Il pourra par exemple démontrer la mauvaise foi de votre cocontractant, notamment en démontrant que votre acquéreur a fait volontairement obstacle à la réalisation de la condition suspensive déguisant ainsi son renoncement volontaire en une impossibilité n’ouvrant pas droit à dédommagement. Il pourrait prouver une faute de votre cocontractant qui vous aurait causé directement un dommage certain, afin d’obtenir réparation.

Avocats Picovschi, compétent en droit de l’immobilier à Paris depuis 1988, vous accompagne pour le rachat de votre bien immobilier par un promoteur. Nos avocats apporteront leur concours à la rédaction des différents actes juridiques exigés et vous assistent dans tous les litiges y afférents.

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