Articles sur le même thème

Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

Refus de garanties des risques en cas de sinistre : l’avocat intervient

Par Avocats Picovschi | Publié le 20/02/2020

SOMMAIRE

Vous êtes propriétaire d’une habitation qui vient d’être subitement ravagé par un sinistre conséquent. Toutefois, pour diverses raisons, votre assurance refuse de vous indemniser le préjudice. Pouvez-vous, en tant qu’assuré, forcer l’assurance à vous indemniser ? Avocats Picovschi, compétent en droit de l’immobilier depuis plus de 30 ans, vous assiste dans vos démarches auprès de votre assurance pour obtenir l’indemnisation de votre préjudice.

Le droit limité des assurances au refus d’indemniser les sinistres

En tant que propriétaire d’un appartement ou d’une maison, vous avez souscrit un contrat d’assurance afin de vous prémunir de certains risques : incendie, dégradation, dégâts des eaux etc.

Toutefois, une fois le sinistre intervenu votre assurance peut refuser de vous verser l’indemnité : c’est le refus de garanties des risques. En effet, votre assureur peut refuser la prise en charge du risque en fonction de la lettre du contrat.

A ce titre, votre assurance vous indemnisera à la condition que le sinistre soit prévu dans le contrat et selon les conditions de garanties.

Les contrats d’assurances comportent généralement de nombreuses clauses encadrant le risque garanti : clause de nullité, clause d’exclusion ou déchéance de garanties. Les clauses de déchéance de garanties permettent à l’assureur de se libérer de son obligation d’indemnisation dès lors que vous n’avez pas respecté les modalités fixées dans le contrat. Tel est par exemple le cas, si vous avez effectué votre déclaration 1 an après la réalisation du sinistre alors que le contrat prévoit un délai de deux mois, ou si le sinistre a eu lieu de votre faute ou de votre négligence.

A contrario, une clause d’exclusion de garantie empêche l’indemnisation pour certains préjudices définis. Par exemple, votre contrat d’assurance peut préciser une exclusion de garantie pour cambriolage dès lors que votre entrée d’habitation était ouverte.

Ainsi, et dès lors que le sinistre entre dans l’une de ces catégories l’assureur ne vous dédommagera pas de votre préjudice.

Les contrats d’assurances peuvent vite devenir illisibles et incompréhensibles du fait des nombreuses clauses, et vous pouvez douter quant à la validité du refus d'indemnisation de votre assurance. Sachez qu’il existe des recours contre les compagnies d’assurances. A ce titre, n’hésitez pas à consulter un avocat en droit immobilier qui, fort de son expérience, saura analyser votre contrat et ses clauses afin de défendre au mieux vos intérêts.

Comment contester ce refus grâce à un avocat spécialisé en droit immobilier ?

Le principe d’indemnisation des risques est simple en théorie : vous êtes indemnisé seulement si le contrat prévoit la garantie du risque. En pratique c’est plus complexe, que faire si le contrat ne prévoit pas expressément l’indemnisation du risque mais ne l’exclut pas non plus ?

Pour éviter ces situations, le législateur a imposé aux assureurs des conditions de rédaction des contrats strictes. L’objectif est que le contrat soit le plus clair possible afin que l’assuré ne signe pas sans connaissance de cause. Pour ce faire, des devoirs d’information sont imposées aux assureurs pendant la phase précontractuelle et avant la signature du contrat.

De surcroit, les clauses d’exclusion de garantie doivent également répondre à des conditions strictes aux termes des articles L113-1 et L112-4 du Code des assurances.

A ce titre, les clauses doivent être explicites afin d’être facilement compréhensible, limitées et apparentes. Par conséquent, il est impératif que la lecture de cette clause ne porte pas à confusion aux yeux de l’assuré, le cas contraire elle sera déclarée nulle. De plus, le contrat doit être écrit de manière lisible afin d’attirer l’attention de l’assuré sur les clauses importantes.

Dans ce contexte, si l’assureur n’a pas respecté les conditions de forme, la clause ne vous est en principe pas opposable.

Sachez qu’un moindre doute sur l’interprétation du contrat peut vous être profitable, n’attendez pas avant d’agir ! A ce titre, seul un avocat en droit des assurances rompu à cet exercice pourra déterminer de la légalité ou non de cette clause et par conséquent défendre vos intérêts en contestant cette clause. Pour ce faire, l’avocat usera de tous les moyens afin de contester à l’amiable ou par voie judiciaire la clause de refus de garantie de votre contrat d’assurance.

Avocats Picovschi, fort de son expérience en droit immobilier et en droit des assurances, vous assiste afin de défendre au mieux vos intérêts.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Rencontrons-nous

Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement

Vous voulez plus d’informations ?

Contactez nous
+33(0)1 56 79 11 00

90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris

Nos succès
Nos autres domaines
d’interventions