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Contentieux des PLU : agissez pour faire valoir vos droits !

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SOMMAIRE

Refus de permis de construire, baisse de valeur de votre terrain, crainte que votre quartier ne soit défiguré… Les PLU, ou Plan Local d’Urbanisme, sont souvent source d’inquiétudes et de conflits entre les municipalités et les administrés. Comment contester ce document mis en place par la commune ? Comment s’assurer de la recevabilité de votre recours ? Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier et en droit de l’urbanisme à Paris, vous aide à faire valoir vos droits.

Contester un PLU : quel est le juge compétent ?

A l’occasion des nouveautés apportées par la Loi ELAN du 23 novembre 2018 visant à améliorer le traitement du contentieux de l’urbanisme, il est important de faire le point.

Une des nouveautés de la Loi ELAN est l’introduction d’un recours contre les déclarations préalables de PLU ouvert aux personnes physiques. Autrefois, seuls les recours contre les permis de construire, de démolir ou d’aménager leur étaient ouverts. Cette nouveauté permet donc une plus grande démocratie au regard des décisions communales relatives à l’urbanisme.

Le contentieux des plans locaux d’urbanisme relève de la compétence du juge administratif. C’est donc à ce dernier qu’il conviendra d’adresser votre demande. Le recours à l’avocat n’est pas obligatoire dans le cadre de cette procédure, puisque ni somme d’argent ni contrats ne sont en jeux. Néanmoins, soumise à de nombreuses particularités, l’assistance d’un avocat en droit immobilier peut s’avérer nécessaire, notamment en matière de délais, ces derniers étant très courts.

Qui a un intérêt à agir pour contester un PLU ?

Votre grief doit avant tout porter sur la délibération du conseil municipal ou communautaire responsable de l’approbation du PLU. Vous devez disposer d’un intérêt à agir déterminé par votre qualité d’habitant de la commune ou de la commune voisine du PLU.

Si vous choisissez d’agir par le biais d’une association, veillez à ce que cette dernière ait un objet social urbanistique ou environnemental agréé au titre de l’article L.141-1 du Code de l’environnement. Le champ d’action géographique de l’association doit être précis et limité, faute de quoi elle devra justifier par tout moyen de son intérêt à agir contre une décision aux effets strictement locaux.

Quel délai pour contester un PLU ?

Vous vous interrogez sur les délais pour contester un PLU ? Attention, ces derniers sont relativement courts. En effet, vous disposez de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie de la délibération approuvant le PLU. Si vous en obtenez l’abrogation, son effet sera rétroactif.

Passé ce délai, vous pouvez néanmoins enjoindre le Maire d’inviter le conseil municipal à procéder à son abrogation. Si votre demande est rejetée, vous devrez alors saisir le tribunal administratif.

Il demeure cependant préférable d’agir dans les délais, puisque ce cas de figure ne permet d’obtenir que l’abrogation du PLU pour l’avenir.

On retrouve ici l’intérêt d’être assisté d’un avocat en droit de l’urbanisme qui saura élaborer une stratégie efficace dans le respect des délais légaux.

Contester un PLU : pour quels motifs ?

Il existe de nombreux moyens susceptibles d’entraîner l’abrogation du PLU : incompétence de l’émetteur du PLU, vice de forme, vice de procédure, etc.

Il convient par exemple de préciser que seul le conseil municipal a compétence pour élaborer ou modifier le PLU. A défaut, vous pourrez en demander la nullité. De même, s’agissant d’un acte relativement technique, le projet doit répondre à des exigences de forme pointues, notamment en termes de motivation des choix d’aménagement, faute de quoi il sera entaché d’illégalité. La commune doit ainsi préciser les objectifs poursuivis à travers l’élaboration du PLU, et respecter les modalités de concertation avec les habitants, associations locales et autres personnes concernées. A titre d’illustration, si votre commune décide de reclasser une zone urbaine en zones agricole, indiquant simplement qu’elle dispose d’un bon potentiel agronomique, la délibération, faute d’objectifs suffisants, pourrait être entachée d’illégalité.

Parmi les éventuels vices de procédures, il est notamment prévu que pour les communes de 3500 habitants ou plus, “une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.” Faute d’informations suffisantes, une délibération peut ainsi être annulée. A la suite de l’approbation du plan local d’urbanisme par le conseil municipal, une enquête publique doit être menée. Une fois encore, toute irrégularité pourra entraîner l’illégalité du plan.

Dans certaines hypothèses, les plans locaux d’urbanisme sont soumis à la consultation obligatoire de certains organismes. La jurisprudence considère ainsi qu’y manquer entache ce dernier d’illégalité.

Le rôle de l’avocat pour contester un PLU

Attention : lorsque seule une partie du projet est illégale, la loi ELAN permet désormais une annulation partielle du PLU. Il convient donc, dans l’hypothèse d’une opposition à la totalité du plan, d’invoquer un moyen pour chacune des mesures envisagées, d’où l’intérêt de faire appel à un avocat compétent en la matière.

Au regard de la technicité des moyens susceptibles d’entraîner la nullité de l’acte, le recours à un avocat peut s’avérer une stratégie efficace.

Attention toutefois à manier vos recours avec précautions. La Loi ELAN élargit en effet les recours abusifs : prenez garde à ne pas faire preuve d’un comportement abusif, excédant la défense de vos intérêts légitimes, ou causant préjudice au bénéficiaire du permis.

Vous souhaitez faire construire une maison mais le plan local d’urbanisme met un frein à tous vos projets ? Vous avez déposé un permis de construire mais entretemps le conseil municipal a adopté un PLU qui vient contrarier vos plans ? Le PLU a été modifié afin de permettre la construction de biens à proximité de votre domicile et vous en subissez les conséquences ? Avocats Picovschi, compétent en droit de l’urbanisme, met à votre service ses 30 années d’expérience pour contester avec efficacité le plan local d’urbanisation de votre commune afin de défendre votre projet immobilier.

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