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Recours contre mon projet immobilier : comment sécuriser l'opération ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 28/12/2018

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SOMMAIRE

Entreprise en pleine expansion, vous envisagez de faire construire des locaux professionnels dans une zone péri urbaine de votre agglomération. Vous êtes cependant hésitant quant à la mise en place d’un tel projet notamment concernant les éventuels recours contre votre permis de construire. En faisant appel à un avocat, vous pourrez minimiser le risque d’aléas juridiques et réagir efficacement en cas d’imprévu. Avocats Picovschi, compétent en droit de l’urbanisme depuis plus de trente ans à Paris, vous assiste pour sécuriser en amont votre opération immobilière et vous assister en cas de contentieux avéré.

Construction immobilière : comment obtenir un permis de construire ?

En vertu de l’article R.421-1 du Code de l’Urbanisme, sachez que toute construction nouvelle nécessite une autorisation préalable.

Pour obtenir un permis de construire, il vous faudra rassembler différents documents pour que l’administration fasse droit à votre demande (article R.431-5 du Code de l’Urbanisme). Dès l’instruction du dossier, il peut être judicieux de faire appel à un avocat puisque celui-ci vous évitera des démarches administratives longues et périlleuses, en sécurisant dès le début de votre projet les formalités. En effet, en agissant seul, vous augmentez les risques de retarder ou de vous voir refuser l’obtention du permis de construire, notamment en cas d’omission de certains justificatifs.

En amont de l’acquisition d’un terrain, un avocat compétent en droit de l’urbanisme et de la construction pourra vous conseiller sur la conduite à tenir au cours des entretiens avec les différents protagonistes de votre projet de construction (promoteur, constructeur, vendeur, architecte…). Il pourra, en outre, négocier pour votre compte, des contrats préservant vos intérêts.

A titre informatif, l’avocat mandataire immobilier pourra agir pour votre compte pour l’acquisition d’un terrain. Etant soumis aux règles déontologiques de sa profession, son assistance s’avèrera être un gage de sécurité pour établir une relation de confiance et sécuriser votre projet immobilier.

Comment se défendre contre un recours contre votre permis de construire ?

Votre société vient d’acquérir un immeuble nécessitant de nombreux travaux pour qu’il puisse être réhabilité. Vous craignez qu’un tel projet soit ralenti, notamment par des voisins ou associations qui ne verraient pas ce projet de construction d’un bon œil.

Sachez que lors d’un projet de construction, de nombreux imprévus surgissent. En effet, des riverains peuvent s’opposer aux travaux pour différentes raisons telles que des raisons urbanistiques, environnementales, voire même esthétiques. Dans cette hypothèse, l’avocat en droit de l’urbanisme pourra dans un premier temps servir d’interlocuteur pour exposer les points légaux qui susciteraient une certaine appréhension de la part des riverains. Cette étape s’avérera cruciale pour éviter une éventuelle contestation de permis de construire devant les tribunaux qui pourraient ralentir le début des travaux.

Un recours judiciaire contre votre permis de construire pourra toutefois être mis en place, malgré une tentative de résolution à l’amiable. C’est dans ce cas de figure que l’avocat compétent en droit de l’urbanisme sera un atout de taille pour faire valoir vos droits et protéger votre autorisation.

Votre avocat pourra notamment démontrer que le recours d’un tiers est abusif, en démontrant à titre d’exemple une intention manifeste de nuire. Outre le maintien de votre autorisation, les juges pourront également accorder des dommages et intérêts au bénéfice de la personne dont le permis a été abusivement contesté (Civ. III 5 juin 2012 ; pourvoi n° 11-17919).

Outre les motifs sur le fond, l’avocat pourra également attaquer le recours sur la forme. Par exemple, si le délai de prescription n’a pas été respecté, ou encore si le requérant ne vous a pas notifié qu’un recours a été intenté à votre encontre.

Vous l’aurez compris, si l’assistance d’un avocat est bénéfique pour anticiper tout potentiel litige, elle est tout autant vivement conseillée dans le cadre d’un contentieux avéré afin de limiter les dégâts et de vous assurer la réalisation de votre projet en toute sérénité.

Litige avec le promoteur immobilier : que faire ?

Parfois, un différend peut également naitre entre vous et le promoteur immobilier. Afin de vous prémunir de tout risque, soyez conseillé quant à la rédaction du contrat de livraison pour éviter une provision qui pourrait se révéler défavorable.

Sachez que la responsabilité du promoteur ne pourra être engagée que dans des circonstances très particulières. Tout dépendra du contenu des clauses du contrat de réservation ou de livraison. Il est donc essentiel que la rédaction de ce dernier ait été minutieuse.

Si ces clauses et les circonstances liées au retard vous sont favorables, le vendeur pourra potentiellement payer des pénalités de retard. D’où l’importance d’être accompagné par un avocat compétent en contentieux immobilier. Avocats Picovschi, habitué à sécuriser des opérations immobilières depuis plus de trente ans, saura vous accompagner dans la réalisation d’un tel projet du début à la fin.

Sources :

www.legifrance.fr; Cour de Cassation Civ IIIème, 5 juin 2012 ; pourvoi n° 11-17919

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