Avocat bail commercial à Paris

| Publié le

illustration de l'article

SOMMAIRE

Le contrat de bail commercial est un contrat de location soumis au statut des baux commerciaux des articles L.145-1 et suivants du code de commerce et s’applique à l’égard de tout locataire commerçant exerçant son activité commerciale, artisanale ou industrielle dans les locaux concernés. Avocats Picovschi, témoignant d’une expérience accumulée de plus de 30 ans en matière de baux commerciaux à Paris, prend en charge la rédaction, la renégociation et la résiliation de votre de bail commercial.

Comment bien rédiger votre bail commercial ?

Bien que le statut des baux commerciaux, protecteur du bailleur comme du preneur, s’applique même en l’absence d’un écrit, il demeure important de porter une attention aux clauses particulières du contrat de bail. 

En outre, l’assistance d’un avocat aguerri en la matière vous permettra d’éviter que le contrat ne soit frappé de nullité, notamment en considération des clauses afférentes au droit au renouvellement du bail, à l’indemnité d’éviction (en cas de refus de renouvellement ou de résiliation), à la répartition des charges ou encore à la cession du bail.  

Le bail commercial doit également contenir des annexes obligatoires tels qu’un E.R.N.M.T (Etat des Risques Miniers, Naturels et Technologique), un D.P.E (Diagnostic de Performance Énergétique), un diagnostic amiante, un état des lieux d’entrée ou encore une annexe environnementale au titre de l’obligation d’information du bailleur et propriétaire du fonds de commerce.

Votre avocat pourra dès lors anticiper la diligence de certaines de ces expertises afin que l’omission éventuelle d’une de ces pièces ne constitue pas un obstacle à la conclusion du bail commercial, dont le retard pourrait être fortement préjudiciable pour le bailleur comme pour le preneur.

Il saura également vous conseiller au mieux, selon vos intérêts professionnels et au regard de la nature de votre activité, sur l’insertion ou non de clauses dites complémentaires telles que celles de non-concurrence, d’exclusivité, de sous-location etc.

Comment négocier et renégocier le contrat de bail ?

Que ce soit en amont de la conclusion du bail commercial, en préparation de son prochain renouvellement, ou encore dans le cadre d’un changement de circonstances, il est primordial de se faire assister dans la négociation et la renégociation du contrat.

Certaines clauses telles que celles relatives à la durée du bail commercial, à son objet, au prix du loyer, aux modalités de révision du montant du loyer, au dépôt de garantie etc., sont négociables et constituent des points de flexion évidents lorsqu’il est question de mettre à jour son engagement à l’égard du cocontractant propriétaire ou locataire.

Représentant une partie essentielle du travail, nécessaire à la préservation de bonnes relations contractuelles, la négociation (et renégociation) du contrat de bail commercial ne sera parfaitement menée que par celui qui maîtrisera textes législatifs et réglementaires ainsi que jurisprudences commerciales en matière de baux, soit un avocat expert en matière de baux commerciaux.

Comment résilier son bail ?

De plus en plus de litiges relatifs à l’inexécution des obligations du bail commercial voient le jour, notamment du fait de loyers impayés. A ce titre, le statut des baux commerciaux permet la résolution de plein droit du contrat lorsqu’une clause allant en ce sens a été insérée au bail.

Toutefois, il existe une procédure de résiliation à respecter, procédure qui, au demeurant, semble méconnue des propriétaires de fonds de commerce.

En tant qu’avocat compétent en résiliation de baux commerciaux, Avocats Picovschi veille au respect de cette procédure, afin de garantir la rapidité de la manœuvre pour le bailleur mais aussi le respect des droits du locataire dans le cadre de la mise à terme du contrat de bail.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Rencontrons-nous

Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement

Vous voulez plus d’informations ?

Contactez nous
+33(0)1 56 79 11 00

90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris

Articles sur le même thème

Nos succès
Nos autres domaines
d’interventions