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Assurance construction : obtenez la meilleure indemnisation

Par Avocats PICOVSCHI | Publié le 03/07/2019

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SOMMAIRE

Votre constructeur a l’obligation de souscrire un contrat d’assurance afin de couvrir son activité pendant la réalisation des travaux. Lorsqu’un dommage survient, que se passe-t-il ? Dans quelles conditions joue l’assurance ? Comment allez-vous être indemnisé ? Avocats Picovschi traite tous types de contentieux de la construction depuis plus de 30 ans. Le cabinet vous accompagne dans vos démarches pour obtenir satisfaction à la suite de vos dommages.

Assurance construction : quelle couverture ?

L’assurance dommage-ouvrage est obligatoire pour le maître d’ouvrage. Elle vise à assurer les constructions ou rénovations projetées et doit, à ce titre, être souscrite en amont de l’ouverture du chantier (article L. 242-1 alinéa 1 du Code des assurances).

En effet, l’assurance souscrite prend sa source dans les dispositions de l’article 1792 du Code civil qui pose que « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage ».

Ainsi, dans le cas où d’éventuels désordres ou malfaçons apparaîtraient, le fait d’actionner l’assurance permet de garantir le préfinancement des travaux de réparation, avant qu’un tribunal ne tranche sur les responsabilités de chacun.

Seront couverts tous les vices et malfaçons « qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».

À l’inverse, l’assurance obligatoire dommage-ouvrage ne couvre pas les sinistres relevant de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur ainsi que le non-achèvement des travaux dans les délais déterminés.

L’assistance de l’avocat au cours de la procédure d’indemnisation amiable

La procédure d’indemnisation est prévue et encadrée par les dispositions de l’article L. 242-1 du Code des assurances. Cette procédure est d’ordre public et impose des contraintes de forme et de fond à l’assureur.

Plus précisément, l’assureur doit respecter plusieurs délais légaux, à partir du moment où il reçoit la déclaration de sinistre de son assuré, pour effectuer la procédure d’indemnisation.

Le Code des assurances impose une phase amiable dans le règlement de l’indemnisation d’un sinistre lié à un dommage inhérent à la construction. Ce n’est qu’à l’issue de cette phase amiable que les tribunaux pourront être saisis.

Ainsi, dans un premier temps, le maître d’ouvrage, victime du dommage, doit déclarer son sinistre à l’assureur en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette déclaration doit contenir un certain nombre d’informations, notamment le numéro de la police d’assurance, les informations sur la construction (propriétaire, adresse, date de réception, date d’apparition des dommages).

Le délai de la garantie court à compter de la réception complète de la déclaration.

Dans un deuxième temps, l’assureur va soit rejeter la garantie au motif que le dommage n’entre pas dans son champ d’application, soit rendre une décision favorable. Dans ce dernier cas, il doit informer le maître d’ouvrage dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre.

Lorsqu’un dommage est évalué à moins de 1.800 euros, l’assureur n’est pas contraint de pratiquer une expertise. En revanche, pour le reste, il doit diligenter une expertise amiable et contradictoire. L’assistance d’un avocat au cours de cette expertise est tout à fait possible et permet de s’assurer de la défense de vos intérêts. En effet, l’assuré et son conseil peuvent émettre des observations qui seront reproduites par l’expert dans son rapport.

Dans un troisième temps, lorsque l’accord de principe a été donné par l’assureur à l’assuré concernant la mise en jeu de la garantie, l’assureur dispose d’un délai de 90 jours à compter de la déclaration de sinistre pour faire une proposition amiable d’indemnisation provisionnelle.

Une prorogation de délai peut être accordée sur acceptation de l’assuré. À défaut, et en cas de dépassement du délai, l’assureur peut se voir infliger une majoration de plein droit d’un intérêt s’élevant à deux fois le taux d’intérêt légal.

Au moment de l’acceptation de l’offre par l’assuré, l’assureur dispose d’un délai de quinze jours pour effectuer le règlement de l’indemnité.

L’avocat : votre allié en cas de contentieux !

Dans le domaine de la construction, s’ouvrent souvent d’importants contentieux. En matière d’assurance, il en est de même lorsque les parties ne trouvent pas d’accord.

Lorsqu’un litige apparaît, il sera nécessaire d’effectuer une expertise judiciaire. Il est important de rappeler que cette phase devant les tribunaux ne pourra s’ouvrir qu’à la seule condition qu’une déclaration amiable auprès de l’assureur ait été préalablement faite. À défaut, l’assuré pourrait s’exposer à une fin de non-recevoir.

L’objectif de cette expertise est le même que l’expertise diligentée dans un cadre amiable avec l’assureur. Elle vise à constater les désordres et malfaçons affectant l’ouvrage afin de pouvoir déterminer leurs causes.

In fine, l’expertise permettra de savoir qui sont les acteurs responsables des désordres survenus et d’évaluer le montant des réparations permettant de couvrir les dommages.

Avocats Picovschi intervient pour vous accompagner tout au long du processus d’indemnisation, que ce soit dans le cadre de la procédure amiable ou ultérieurement dans le cadre d’une procédure judiciaire. Notre cabinet a su faire preuve, pendant plus de 30 ans, de professionnalisme et de compétence pour résoudre les litiges inhérents au droit de la construction.

Sources : www.legifrance.gouv.fr, Article L. 242-1 du Code des assurances ; www.economie.gouv.fr, « Assurance de dommages ouvrage », publié le 19 décembre 2018 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; www.cfec-experts.fr, « L’expertise construction », publié par la Compagnie française des experts construction

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