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Expulsion de squatteurs : nos avocats vous assistent

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Une ou plusieurs personnes se sont introduite(s) chez vous par effraction ou par tromperie, menaces ou encore par violence et occupent désormais votre domicile ? Nombreuses sont les affaires dans lesquelles les propriétaires sont démunis, face à ces squatteurs qui logent en toute impunité dans vos propres habitations. Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier depuis 1988, vous accompagne pour vous aider au mieux et le plus rapidement possible à mettre fin à cette situation.

Est-il possible d’expulser les squatteurs soi-même ?

Vous rentrez de vacances et vous vous retrouvez nez à nez avec des squatteurs qui ont investi votre résidence principale ? Ou vous partiez en vacances et vous avez eu la mauvaise surprise de découvrir que votre résidence secondaire était occupée ?

Vous vous demandez quels sont vos droits et si pouvez procéder à l’expulsion de ces occupants sans droits ni titre par vos propres moyens ?

Il n'est pas envisageable et même pas possible de faire partir un squatteur de chez soi, que ce soit votre résidence principale ou secondaire. En ce qui concerne les résidences secondaires, le squatte ne leur a été étendu que récemment par un amendement du 14 septembre 2020 modifiant la loi de 2007.

La situation est plus complexe et nécessite la réalisation de certaines démarches qui permettront d’obtenir leur expulsion ou leur évacuation forcée. Il faut savoir que ces derniers risquent un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende pour être entré dans un logement, et un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende supplémentaire pour l’avoir occupé.

Il faut en outre savoir que la loi ELAN a simplifié la procédure d’expulsion des squatteurs : la trêve hivernale ne s’applique pas à eux, par conséquent il vous est possible d’agir à n’importe quel moment, et il n’est plus nécessaire d’attendre un délai de deux après la mise en demeure de quitter les lieux des squatteurs.

Si vous êtes concerné par cette problématique, n’attendez pas pour prendre l’assistance d’un avocat chevronné qui saura mettre toute son expérience et son savoir-faire à votre disposition pour vous aider à faire valoir vos droits.

Est-il possible de demander l’évacuation forcée des squatteurs ?

Si votre logement est occupé illégalement par des squatteurs depuis moins de 48 heures alors il s’agit d’un délit flagrant. La police pourra les expulser, mais si cela fait plus de 48 heures alors elle ne sera pas habilitée à les déloger et vous devrez donc faire appel à la justice.

Les démarches seront différentes selon que vous pratiquerez une expulsion ou une évacuation forcée.

Pour permettre l'évacuation forcée des squatteurs, il faut :

  • Porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie pour violation de domicile et faire constater par un OPJ que le logement en question est squatté ;
  • Prouver que le logement est votre domicile ;
  • Mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement et pour cela, il faudra le demander au préfet. L’aide d’un avocat vous sera nécessaire pour rédiger cette demande au préfet. Cette mise en demeure pourra aussi être affichée en mairie et sur l’immeuble concerné.

La mise en demeure sera alors par la suite notifiée aux squatteurs. Ces derniers disposeront d’un délai de 24 heures au minimum pour quitter le logement. À défaut, le préfet pourra demander l’intervention de la police.

Comment demander l’expulsion des squatteurs ?

Pour expulser les squatteurs, le propriétaire doit saisir le tribunal judicaire. L’avocat se chargera ici de faire la demande au juge et d’obtenir une condamnation et des dommages et intérêt.

De plus, il faudra :

  • Prouver que le logement est votre domicile ;
  • Apporter la preuve que le logement est squatté. Un huissier est recommandé dans ce cas d’espèce. Il ira sur les lieux et rédigera un constat des faits.

Les squatteurs seront notifiés du jugement par signification et si dans le mois qui suit ils ne quittent pas le lieu alors un huissier leur délivrera un commandement de quitter les lieux sans délai. Si par la suite ils ne quittent toujours pas les lieux, alors il faudra les expulser par la force publique et pour cela il faudra que l’huissier en fasse la demande au préfet.

Qu’en est-il de la preuve ?

Que ce soit pour l’évacuation forcée ou l’expulsion des squatteurs, la preuve de l’effraction, un des éléments matériels caractérisant ce délit, doit être rapportée par le propriétaire ce qui peut être difficile à établir et facilement nier par le squatteur.

En effet, le squatteur peut prétendre avoir trouvé la clé sous le paillasson ou bien encore que la porte était ouverte.

Le squat de son logement étant un véritable cauchemar en tant que propriétaire ou locataire, il est nécessaire d’être accompagné par un avocat afin de gérer au mieux cette situation.

Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier depuis 1988, se tient à votre disposition pour de plus amples informations, mais également en cas de contentieux en la matière.

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