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Occupation illicite de logement : que change la loi ELAN ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 18/01/2019

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SOMMAIRE

Vous êtes propriétaire d’une résidence secondaire, ou d’un logement que vous n’occupez plus, et des squatters y ont pris place. Vous ne savez pas par quel moyen vous pouvez reprendre possession des lieux ? La procédure à respecter est longue et doit respecter nombre d’impératifs. Toutefois, la nouvelle Loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), qui a pris effet au 23 novembre 2018, vous permet d’agir plus efficacement. Avocats Picovschi vous propose d’évoquer avec vous les évolutions intervenues récemment à ce sujet et vous aide à prendre les choses en main.

Propriétaire, expulser des squatters de votre propriété ne peut se faire immédiatement

Vous êtes propriétaire, ou encore vous possédez avec vos frères et sœurs une maison que vous avez hérité de vos parents, et des squatters s’y sont introduits pour ne jamais en repartir ?

Le droit de propriété est un droit fondamental. Néanmoins, cela n’est pas une garantie suffisante pour vous prémunir de la présence d’éventuels occupants et obtenir leur expulsion immédiate.

En effet, l’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution impose le recours obligatoire à un juge. Ce n’est qu’après l’obtention d’une décision de justice, puis la signification par un huissier d’un commandement d’avoir à libérer les locaux que le propriétaire peut obtenir l’expulsion des occupants.

Pour ce faire, l’avocat en droit immobilier va avoir pour rôle de vous guider dans la bonne marche de cette procédure complexe, qui peut s’avérer longue si elle n’est pas totalement maîtrisée. Il suivra pas à pas l’action que vous mènerez avec son assistance et rassemblera les éléments nécessaires à sa réussite.

La Loi ELAN apporte de nouveaux éléments permettant aux propriétaires de raccourcir les délais d’exécution du jugement.

La nouvelle Loi ELAN réduit les délais d’expulsion après jugement

La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a réduit dans certains cas les délais d’expulsion après obtention du jugement. Elle vous permet ainsi aujourd’hui de recouvrer beaucoup plus rapidement la pleine jouissance de votre bien.

L’article L 412-1 du Code de Procédures Civiles d’Exécution impose un délai de deux mois pour que la décision de justice puisse être mise en œuvre. Ce n’est qu’une fois passé ce délai que le jugement d’expulsion pourra être exécuté.

Toutefois, depuis le 24 novembre 2018 , la loi prévoit une exception à ce délai contraignant. En effet, lorsque le juge constate que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait, c’est-à-dire par effraction, alors ce délai de deux mois n’est plus applicable.

Vous pouvez en outre demander à ces occupants des indemnités du fait de la privation de jouissance subie pendant toute la durée de leur présence sans en avoir le droit. Cette indemnité d’occupation est fixée par le juge. L’avocat est ici votre meilleur allié pour obtenir une juste réparation du préjudice que vous avez subi du fait de la privation d’accès à votre bien.

L’exécution de la décision d’expulsion est soumise à des démarches supplémentaires

Vous avez obtenu du juge qu’il ordonne l’expulsion des occupants indésirés de votre bien, et vous souhaitez maintenant les voir quitter les lieux le plus rapidement possible. Toutefois, pour obtenir cette exécution de la décision d’expulsion, de nouvelles démarches vont devoir être effectuées.

Pour parvenir à expulser les squatters, vous allez devoir ensuite vous adresser à nouveau à un huissier de justice. Il pourra demander au préfet le concours de la force publique pour faire appliquer la mesure.

Si les autorités refusent de prêter leur concours à la procédure d’expulsion, il faudra alors exercer un recours en référé contre elles, et la présence d’un avocat compétent sera alors indispensable pour faire respecter vos droits.

Concernant la trêve hivernale, la loi distingue selon que les occupants sont entrés dans les lieux ou non par voie de fait.

L’article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que toute mesure d’expulsion ne peut être exécutée durant une période allant du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés ne soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.

Toutefois, cette phase de suspension des expulsions n’est pas applicable lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.

Ainsi, en cas d’entrée par effraction dans les lieux constaté par le juge, vous pourrez passer outre la trêve hivernale. Dans le cas inverse, vous devrez patienter avant de pouvoir recouvrer la pleine jouissance de votre bien.

La procédure d’expulsion d’occupants d’un logement n’est en rien anodine. Avocats Picovschi, compétent en droit de l’immobilier, vous accompagne pour défendre et retrouver vos droits. Il vous accompagnera durant toute la procédure afin de surmonter tous les obstacles évoqués, dans les délais les plus courts et dans le souci de sécuriser au maximum la procédure.

Sources : www.legifrance.gouv.fr, L’expulsion de squatteurs : ce qui a été modifié avec la loi ELAN ;  www.village-justice.com, L’expulsion de squatteurs : ce qui a été modifié avec la loi ELAN, Patrick Lingibé; www.service-public.fr, Locataires, propriétaires : pas d'expulsion locative du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019, le 25 octobre 2018, Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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