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Abus de droit de propriété : stoppez votre voisin malveillant

Par Avocats PICOVSCHI | Publié le 12/07/2019

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SOMMAIRE

Édification d’une clôture élevée, privation de luminosité en raison de plantation d’arbres ou de la construction d’un mur, arbre ou haie empiétant sur votre propriété, etc. Votre voisin vous envahit ? Vous êtes peut-être victime d’un abus de droit de propriété de sa part. Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier, fait le point sur cette notion et sur les recours qui s’offrent à vous pour défendre vos droits.

Le droit de propriété, un droit non absolu

Notre propriété nous appartient et cela suppose que nous puissions faire ce que bon nous semble dessus. En théorie oui ! En pratique, les choses sont différentes...

Les textes sont clairs : l’exercice de son droit de propriété s’articule avec les lois et règlements édictés. Ainsi, le propriétaire ne peut faire de son droit un usage prohibé par la Loi (article 544 du Code civil).

De surcroît, une propriété se trouve rarement isolée. La croissance urbaine fait qu’à ce jour un propriétaire va se heurter aux propriétés voisines, lesquelles imposent des limites à l’exercice absolu de son propre droit de propriété.

Ainsi, est auteur d’un abus de droit celui qui commet une faute en dépassant les limites de l’exercice du droit qui lui est conféré.

L’abus du droit de propriété peut être caractérisé dans deux situations. Premièrement, le fait d’user de sa propriété dans le but de nuire à son voisin. Par exemple, le fait d’édifier des pylônes de bois avec une pointe en métal, autour de son jardin, sans utilité aucune pour le propriétaire, dans le seul but que ces pointes déchirent le ballon dirigeable sortant du hangar de son voisin (Req. 3 août 1915, Coquerel c/ Clément Bayard). C’est également le cas lorsqu’un propriétaire plante des arbres hauts devant la fenêtre de son voisin, lui gâchant ainsi la vue et l’ensoleillement.

Deuxièmement, le fait d’agir sans motif légitime et sérieux, même sans intention de nuire. Tel est notamment le cas lorsque le propriétaire d’un fonds refuse la pose d’un échafaudage de son voisin pour une durée de trois semaines pour des travaux urgents (Cass. Civ. 3ème, 15 février 2012, n° 10-22.899).

Faites valoir vos droits face aux abus de votre voisin !

Le comportement fautif du propriétaire doit être démontré pour que soit caractérisé l’abus de droit. L’assistance d’un avocat, compétent en droit immobilier, est un atout majeur pour démontrer votre préjudice et obtenir réparation.

Le propriétaire qui subit un préjudice en raison du comportement abusif de son voisin malveillant est recevable à engager une action en responsabilité devant les tribunaux.

Les préjudices subis par le propriétaire peuvent être de plusieurs ordres : outre le fait que celui-ci subisse un préjudice moral, il peut également être matériel. Plus précisément, le fait d’abuser de son droit de propriété peut, comme dans la célèbre décision Clément Bayard, provoquer des détériorations de biens ou encore une perte d’ensoleillement, une aggravation des dégâts déjà présents, etc.

De manière générale, le propriétaire peut demander des dommages et intérêts pour obtenir réparation de son préjudice. Or, l’allocation de dommages et intérêts ne vient pas anéantir l’abus du droit du voisin malveillant.

Or, dans une telle hypothèse, il est clair qu’une réparation en nature sera plus appropriée. Il résulte de ce type de décision l’arrachage de plantations ou la destruction de barrières. Dans tous les cas, préjudices et sanctions s’étudient au cas par cas.

À l’inverse, que se passe-t-il si la nuisance occasionnée n’est pas volontaire ? Pour pallier les carences de la théorie de l’abus du droit de propriété, les juges ont créé un principe d’origine prétorienne qui prévoit que nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage.

Avocats Picovschi, fort de ses nombreuses expériences en droit immobilier, a su trouver des solutions pérennes pour résoudre les litiges de voisinage. Faites appel à nos avocats !

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