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Achat en indivision et crédit bancaire : quels risques pour les indivisaires ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 11/02/2019

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SOMMAIRE

Vous souhaitez acheter un bien immobilier en indivision avec votre conjoint. Vous financez personnellement votre part, mais ce dernier a prévu de faire un crédit immobilier. Le mode de financement de votre projet peut avoir de lourdes conséquences dans l’avenir. Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier à Paris depuis 1988, vous accompagne dans vos projets et vous aide à sécuriser l’achat d’un bien.

Investissement immobilier : l’avocat mandataire immobilier vous assiste

Après de nombreuses années de vie commune, vous souhaitez acheter un bien immobilier. Que vous soyez marié ou non, il s’agit du projet d’une vie et les sommes investies sont souvent conséquentes. L’avocat mandataire immobilier vous accompagne tant d’un point de vue juridique que dans la recherche de biens. Il sera un véritable allié dans la concrétisation de ce projet.

Vous vous investissez activement dans la recherche du bien qui retiendra vos faveurs pour devenir votre domicile familial. Vous craignez de ne pas avoir le recul nécessaire pour prendre toutes les précautions nécessaires et pour vous assurer que les documents juridiques qui vous sont soumis respectent vos intérêts. L’accompagnement que vous offre l’avocat mandataire immobilier est complet ! Visites des biens, formalités juridiques, négociation de l’achat, rédaction des actes, etc. Il aura également pour mission de vous conseiller sur le financement de votre bien au regard de votre situation personnelle et sur la protection que vous pourriez mutuellement vous offrir avec votre conjoint.

L’avocat en transactions immobilières intervient non seulement en tant que conseil, mais également en cas de contentieux. Il cherchera toutefois à éviter la survenance de ces derniers en prenant toutes les mesures nécessaires pour les anticiper au moment de la rédaction des actes juridiques.

Souscription d’un crédit bancaire : les indivisaires sont-ils protégés ?

Vous souhaitez faire l’acquisition d’un bien en indivision avec votre conjoint ? Vous avez prévu de financer personnellement l’acquisition à hauteur de 70% par des deniers propres et votre moitié compte faire un crédit bancaire pour financer sa part qui représente les 30% restants. Vous vous interrogez sur le privilège du prêteur qui dispose en réalité d’une hypothèque sur le bien acheté ? Il est important de vous informer sur vos droits avant qu’il ne soit trop tard.

Dans un arrêt du 9 janvier 2019, la Cour de cassation a considéré que lorsque l’acquisition d’un bien en indivision se fait en partie par l’intermédiaire d’un crédit bancaire, la garantie accordée au prêteur porte sur l’intégralité du bien et non sur la seule partie qui appartient à l’emprunteur.

Ainsi, si votre conjoint ne peut plus payer les mensualités du crédit, la banque pourra procéder à la vente du bien. Dans ce cas, la banque prêteuse n’aura pas à demander le partage de l’indivision pour vendre le bien et récupérer ce qui lui est dû sur la part qui revient à votre conjoint emprunteur.

La Cour de cassation s’appuie sur le fait que si l’indivision existe entre les acheteurs, c’est parce que le bien est acheté. Or si l’achat est possible, c’est grâce au prêt octroyé par la banque, prêt assorti d’une garantie. La sûreté légale accordée à la banque est donc née avant l’entrée en indivision de l’emprunteur.

Le mode de financement du bien immobilier peut donc avoir des conséquences en cas de défaillance d’un indivisaire emprunteur. L’avocat sera chargé de vous informer de tous les risques inhérents à l’achat d’un bien immobilier à plusieurs et de vous aider à prendre toutes les précautions possibles et réalisables pour vous prémunir en cas de contentieux.

Achat en indivision : l’avocat vous accompagne

Vous êtes dans une situation personnelle délicate et vous souhaitez savoir quelles sont les options qui s’offrent à vous pour faire l’acquisition d’un bien immobilier à plusieurs. Acquisition avec votre conjoint ou votre concubin, vos enfants ou encore des amis ? Indivision ou SCI ? Vous vous interrogez sur les différences entre les deux cadres d’investissement immobilier ?

S’il s’agit d’un investissement sur le long terme, la SCI sera dans certains cas à privilégier. Elle vous permettra notamment d’optimiser la gestion du bien, notamment en aménageant les règles de majorité, et de faciliter une éventuelle transmission de patrimoine dans le futur. L’avocat pourra alors vous accompagner dans la création de la société et dans la rédaction des statuts.

L’indivision peut quant à elle s’avérer être la solution la plus simple pour acheter un bien à plusieurs, aucune formalité spécifique n’ayant à être réalisée au moment de l’achat. Elle peut en revanche être perçue comme précaire dans la mesure où nul n’est tenu de rester dans l’indivision. Une convention d’indivision d’une durée de cinq ans pourra toutefois être conclue afin de régir les rapports entre les indivisaires.

Plusieurs options s’offrent donc à vous pour acheter un bien immobilier à plusieurs. L’avocat mandataire immobilier cherchera avant tout à vous connaître et à appréhender les différentes motivations qui vous poussent à procéder à l’achat de ce bien immobilier afin de vous offrir un accompagnement personnalisé complet.

Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier compte dans ses rangs des collaborateurs expérimentés qui mettent leur savoir-faire à votre service afin de vous assister dans la réalisation de vos projets immobiliers.

Sources : www.courdecassation.fr : Arrêt n°3 du 9 janvier 2019 (17-27.411) - Cour de cassation - Première chambre civile

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