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Vente, achat, location : pensez à l’avocat mandataire immobilier !

Par Avocats Picovschi | Publié le 04/10/2018

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Vous désirez investir dans l’immobilier et faire des acquisitions avantageuses ? Vente, achat ou valorisation de votre patrimoine bâti, l’avocat mandataire immobilier vous accompagne jusqu’à la dernière étape de votre projet. L’avocat expert en droit de l’immobilier est votre allié pour vous aider à réaliser les meilleures transactions (visites des biens, formalités, publicité, rédaction des actes, etc.). Avocats Picovschi, composé d’avocats mandataires immobiliers, vous accompagne dans tous vos projets immobiliers.

L’avocat mandataire immobilier : une mission accessoire accordée à l’avocat

Depuis 2009, l’avocat a la possibilité d’être mandataire immobilier, à condition de respecter les principes essentiels de sa profession et les règles de conflits d’intérêts. De plus, en 2010 le Conseil National des Barreaux (CNB) a adopté un avis « l’avocat mandataire en transactions immobilières ».

Les articles 6 et suivants du Règlement intérieur national des avocats (RIN) prévoient que l’avocat peut recevoir un mandat lui permettant de « négocier, d’agir et de signer au nom et pour le compte de son client. Un tel mandat doit être spécifique et ne peut en conséquence avoir un caractère général. » L’activité de l’avocat est explicitement élargie à l’activité de mandataire en transactions immobilières (article 6.3) dans le respect de la déontologie de la profession.

L’activité d’avocat mandataire en transaction immobilière doit être pratiquée dans le respect des règles de droiture et de rigueur inhérentes à la profession d’avocat : secret professionnel, devoir de conseil, loyauté, conflits d’intérêts. La déontologie des avocats offre ainsi un avantage important pour le client qui souhaite sécuriser ses acquisitions.

Vente, achat, location de votre patrimoine : sécuriser juridiquement vos investissements avec un avocat !

Vous souhaitez vendre plusieurs biens immobiliers à la suite d’une succession qui vient de se clôturer ? Vous avez pour projet avec votre conjoint d’acquérir plusieurs appartements afin de constituer un patrimoine immobilier rentable ? Ou encore, vous possédez plusieurs biens immobiliers que vous souhaitez mettre en location afin de profiter des bénéfices ?

Sachez que pour toutes ces opérations, l’avocat mandataire immobilier sera un interlocuteur précieux. En effet, il connait les différents points qui pourraient faire obstacle à vos projets, mais aussi toutes les problématiques juridiques susceptibles d’engendrer un contentieux et la manière de les éviter.

L’avocat agit dans la limite de son mandat écrit qui « doit déterminer la nature, l’étendue, la durée de la mission de l’avocat, les conditions et modes d’exécution de la fin de celle-ci, ainsi que les modalités de sa rémunération. » L’avocat doit ainsi agir dans le seul intérêt de son mandant : il représente et négocie au nom et pour le compte de son client. Ainsi, avant d’entamer toute démarche, l’avocat se chargera d’évaluer votre situation juridique et fiscale dans le cadre de l’opération que vous envisagez de réaliser, dans l’unique but de protéger vos intérêts. Il vérifiera entre autres, votre capacité juridique d’acheter ou de vendre mais aussi les composantes juridiques, mais aussi fiscales du projet que vous entendez mettre en place. Il s’agit ici pour l’avocat de sécuriser votre situation pour vous garantir les conditions les plus optimales pour faire aboutir votre projet.

Achat, vente ou location, quel que soit votre projet,  l’avocat mandataire pourra vous mettre en relation avec des vendeurs, acheteurs ou locataires potentiels. Il peut faire la promotion des offres de vente ou prospecter afin de vous présenter les meilleures propositions. Il peut vous assister du début à la fin des actions que vous envisagez, en procédant par exemple à la visite de biens ou encore, en s’occupant de la publicité de diverses annonces.  

Au terme de sa mission de négociation avec un cocontractant éventuel, l’avocat sera chargé de procéder à la rédaction des actes qui vont concrétiser votre projet. Il procèdera à la rédaction de compromis de vente ou de baux commerciaux en fonction du projet que vous souhaitez réaliser. Il faut savoir que l’avocat mandataire immobilier peut en sa qualité de rédacteur, décider d’être rédacteur unique et donc préserver les intérêts des deux parties à l’acte. Attention, dans ce cas, le recours à l’acte d’avocat sera primordial, car il bénéficie en effet d’une protection maximale.

Par ailleurs, si vous avez une excellente relation avec votre cocontractant, vous pourrez décider de faire appel au même conseil. Toutefois, cela ne sera possible que si cela ne contredit pas les obligations strictes qu’impliquent la profession d’avocat, telles que le respect du secret professionnel et des règles de conflits d’intérêts.

Faire appel à un avocat mandataire immobilier, rompu à la pratique contractuelle, vous offre la sécurité juridique de vos transactions afin que vous puissiez valoriser votre patrimoine immobilier en toute sérénité.

Avocats Picovschi, cabinet expert en droit immobilier à Paris, vous assiste dans la réalisation de tous vos projets immobiliers et met toute son expertise en tant que mandataire immobilier à votre disposition.

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