L'avocat, mandataire pour la vente ou la location d'un bien

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 13/06/2018 | Publié le 16/12/2010

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SOMMAIRE

Depuis la loi Hoguet, du 2 janvier 1970, les avocats peuvent être mandatés en matière de transactions immobilières. Cependant, cette activité est peu pratiquée par les avocats. Le conseil de l’Ordre, lors de sa séance du 21 avril 2009, est revenu sur cette pratique afin de préciser les modalités d’intervention de l’avocat.

Le principe issu de la loi Hoguet

A l’origine, cette possibilité est issue de la loi Hoguet, réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

Ainsi, l’avocat peut exercer l’activité de mandataire en matière de transaction immobilière et ce, sans avoir à répondre aux conditions qui sont exigées pour l’exercice de la profession d’agents immobiliers « en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l’objet ainsi que des garanties financières qu’ils offrent pour l’exercice de cette activité » (article 2 de la loi).

Il peut donc recevoir un mandat de vente, d’achat, de location ou de recherche de location d’un bien immobilier. De ce fait, on peut avoir l’impression que la profession de l’avocat se rapproche de celle du Notaire.

L’intervention du conseil de l’Ordre

Le 21 avril 2009, le conseil de l’Ordre a adopté un nouvel article au sein du Règlement intérieur du Barreau de Paris (RIN). Dans sa dernière modification datant du 9 mai 2017, l’article « L’avocat mandataire en transactions immobilières » est rédigé comme suit :

 « L’avocat doit déposer à la Carpa, selon les règles applicables au fonctionnement des comptes Carpa, les fonds, effets ou valeurs reçus par lui, dans le cadre de sa mission de « mandataire en transactions immobilières » soumis au contrôle de l’Ordre.

Dans son activité de mandataire en transactions immobilières, l’avocat reste tenu de respecter les principes essentiels de sa profession et les règles du conflit d’intérêts ; il ne pourra intervenir que pour l’une des parties et ne percevra des honoraires que de celle-ci.

L’avocat se conformera à l’annexe XV du règlement intérieur concernant les règles relatives à la négociation. »

Pour exercer cette activité, les avocats doivent remplir certaines conditions :

  • L’avocat devra effectuer une déclaration à l’Ordre, à envoyer par lettre au Bâtonnier ;
  • Cette activité, exercée de manière accessoire par l’avocat, devra être pratiquée en vue de rédaction de contrat ou d’avant contrat ;
  • Les sommes gagnées par l‘avocat doivent être déposés dans un sous compte à la CARPA (Caisse des règlements pécuniaires des avocats).

Une annexe, insérée au règlement, précise que l’avocat doit respecter les règles déontologiques de sa profession. A ce titre, il ne peut intervenir que pour une seule des parties à l’acte. Les modalités de calcul des honoraires doivent être prévues dans le mandat. Généralement, il s’agit d’un pourcentage de la vente effectuée. A défaut de vente (ou de location), l’avocat ne sera payé qu’au titre des conseils qu’il a pu fournir à son client.

L’avocat dispose de garanties financières. Selon la somme du contrat, l’avocat devra parfois prendre une assurance complémentaire :

  • Lorsque la transaction est égale ou inférieure à 3 250 000 €, l’avocat est assuré par sa responsabilité civile professionnelle. Il doit seulement le préciser dans le contrat de mandat ;
  • Lorsque la transaction est supérieure à 3 250 000 €, l’avocat doit prendre une assurance complémentaire qu’il doit justifier lors de la signature du mandat.

Cette activité, qui peut être exercée par principe par tous les avocats, vise plutôt les avocats qui exercent déjà leur activité principale dans le domaine de l’immobilier (procédure, saisie immobilière ou rédaction d’acte, etc.)

Le 5 et 6 février 2016, le Conseil national des Barreaux a confirmé que cette activité entrait dans le champ d’activité exercé par les avocats.

Cette activité s’étant développée dans la profession, l’AAMTI (Association des Avocats Mandataires en Transactions Immobilières) a été créée en 2009. Elle a pour but notamment d’apporter de l’aide aux avocats dans cette profession, de faire de la communication auprès du public ou encore d’organiser des formations.

L’intérêt de mandater un avocat

Cette possibilité présente de nombreux avantages. En premier lieu, cela permet de diversifier la profession de l’avocat.

Pendant longtemps les notaires avaient le monopole des transactions immobilières. Cette possibilité permet donc de casser le monopole et d’élargir le champ de compétences de l’avocat.

L’avocat est un professionnel du droit, qui peut fournir des conseils à ses clients et les assister en cas de contentieux. Il a donc une double compétence présentant un avantage pour le client. En effet, il s’adressera qu’à un seul interlocuteur, ce qui permet une cohérence et une fluidité de la procédure. L’avocat peut ainsi prévenir les conflits et rendre le contrat de vente ou de location, selon les cas, le plus sécurisé possible.

Avocats Picovschi se tient à votre disposition pour toute demande relative à un mandat de transaction immobilière ou en cas de contentieux en la matière.

Sources : www.mysweetimmo.com, « Les avocats aussi peuvent faire de la transaction immobilière », par SweetRédaction, le 6 novembre 2017 ; www.avocatparis.org, « L'avocat peut-il exercer l'activité de mandataire en transaction immobilière ? », Mis à jour le 08.03.2016, par Avocats Barreau de Paris ; www.legavox.fr, « L’avocat mandataire en transactions immobilières : avantages juridiques et financiers », le 13/06/2011, par Me Anthony BEM

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